Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AU VERSEMENT D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT" chez LA BOUTIQUE DE CHENIEUX (Siège)

Cet accord signé entre la direction de LA BOUTIQUE DE CHENIEUX et les représentants des salariés le 2022-01-10 est le résultat de la négociation sur le système de rémunération.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T08722002364
Date de signature : 2022-01-10
Nature : Accord
Raison sociale : LA BOUTIQUE DE CHENIEUX
Etablissement : 81171158900010 Siège

Rémunération : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Système de rémunération (autres qu'évolution)

Conditions du dispositif rémunération pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-01-10

ACCORD COLLECTIF

PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

Entre les soussignés :

La société xxx, n° SIRET xxx, représentée par xxx agissant en qualité de gérante dûment habilitée à cet effet

Et :

L’ensemble des membres du personnel de l’entreprise statuant à la majorité des deux tiers

Préambule

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariées, la Direction a décidé de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu, comme le prévoit la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021.

Cette prime ne sera octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale et selon les modalités fixées ci-après.

Cette prime exceptionnelle ne se substitue à aucune augmentation de rémunération ni à aucune prime ou élément de rémunération prévu par un accord salarial, un contrat de travail ou un quelconque usage.

Article 1 - Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

- être lié à l’entreprise par un contrat de travail en cours à la date de versement soit le 31 janvier 2022 ;

- avoir perçu sur les 12 mois précédents le versement de cette prime, soit du 01/01/2021 au 31/12/2021, une rémunération brute inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC soit 56.128.74€, cette limite étant proratisée en fonction du temps de travail du salarié.

Article 2 - Montant de la prime

Modulation selon la durée du travail prévue au contrat de travail

Le montant de la prime est de 275 € pour un temps plein (et le cas échéant, pour un salarié en forfait jours à 212 jours annuels).

Le montant de la prime est proratisé pour les salariés à temps partiel selon leur temps contractuel sur la période du 1/01/2021 au 31/12/2021.

Modulation selon le temps de présence effectif

La prime est de 275 € pour les salariés bénéficiaires présents sans absence et à temps complet

sur les 12 derniers mois, soit du 1/01/2021 au 31/12/2021.

La prime de 275 € est proratisée en fonction du temps de présence effective sur les 12 derniers mois précédents le versement.

Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

La prime n’est pas due si un salarié est totalement absent sur les 12 derniers mois.

Article 3 - Modalités de versement de la prime

La prime sera versée le 31/01/2022.

La prime sera indiquée « prime exceptionnelle de pouvoir d’achat » sur le bulletin de paie.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 4 - Publicité et dépôt

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et D. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de LIMOGES en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support informatique.

Un exemplaire sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de LIMOGES.

L’accord sera affiché sur les panneaux d’affichage prévus à cet effet.

Fait à Limoges, en 5 exemplaires originaux, l0/01/2022.

Pour la Direction,

Gérante

Pour les salariées de la boutique,

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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