Accord d'entreprise "UN ACCORD COLLECTIF INSTITUANT ASTREINTE AVENANT1" chez REGIE DES EAUX DE MONTPELLIER MEDITERRANEE METROPOLE (Siège)

AVENANT N°1

DE L’ACCORD COLLECTIF

DE LA REGIE DES EAUX DE MONTPELLIER

MEDITERRANEE METROPOLE

INSTITUANT L’ASTREINTE

ENTRE

La Régie des eaux de Montpellier Méditerranée Métropole, Établissement public à caractère industriel et commercial, SIRET 811 728 419 00029, dont le siège social est 391 rue de la Font Froide à MONTPELLIER (34090), légalement représenté par par délibération du Conseil d’Administration en date du 18 mai 2015,

Ci-après désigné « Régie des eaux » ou « établissement ».

D’UNE PART,

ET

Les Organisations syndicales représentatives dans l’établissement, représentées respectivement par leurs délégués syndicaux :

D’AUTRE PART,

Il est convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 – Objet de l’avenant

Le présent avenant, conclu dans le cadre des articles L. 2231-1 et suivants du Code du Travail, a pour but de modifier l’accord d’astreinte conclu le 16 juillet 2020, compte tenu de l’activité de la Régie des eaux consistant à assurer la production et la distribution de l’Eau et de la nécessité d’assurer la continuité du service au public en garantissant aux usagers la disponibilité et la qualité du service fourni.

A compter du vendredi 20 novembre 2020, le présent avenant vient modifier l’accord collectif instituant l’astreinte conclu le 16 juillet 2020 dans les conditions suivantes.

Article 2 – Durée de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Article 3 – Indemnisation de l’astreinte

Sur la base du schéma d’organisation défini à l’article 4 de l’accord collectif instituant l’astreinte, le dispositif d’indemnisation s’articule autour des principes suivants :

• Une indemnité de base commune pour tous les salariés astreints ; celle-ci rémunère la sujétion d’astreinte proprement dite qui consiste à être joignable à toute heure et être en mesure d’intervenir dans des délais courts. Cette contrainte est identique quelle que soit la catégorie professionnelle, le niveau hiérarchique ou la responsabilité prise.

• Des indemnités complémentaires liées à la spécificité du type d’intervention (ou du niveau d’astreinte) ;

• Une prime annuelle complémentaire liée à la fréquence de la sujétion ;

• Une indemnité complémentaire sénior.

Article 4 – Modification de l’indemnité complémentaire « télésurveillance » ou « électromécanique »

Cette indemnité, visée à l’article 6.2 b) de l’accord collectif instituant l’astreinte conclu le 16 juillet 2020, est versée en complément de l’indemnité de base, aux agents assurant l’astreinte de niveau « télésurveillance » ou « électromécanique ».

Elle rémunère forfaitairement le temps passé sur les divers outils nécessaires à la télésurveillance pour notamment acquitter les alarmes, analyser la situation, et prioriser les éventuelles interventions nécessitant un déplacement.

Elle vise également à prendre en compte le niveau de technicité ainsi que l’autonomie dans la prise de décision nécessaires à la réalisation de l’astreinte.

Le taux journalier de l’indemnité complémentaire « télésurveillance » ou « électromécanique » est fixé à 14,29 € bruts, soit 128,64 € bruts pour une semaine type complète (9 taux).

Le nombre de taux attribués suit les mêmes règles que celles de l’indemnité de base (5 + 4 pour une semaine complète et 3 taux pour un jour férié tombant en semaine).

Il est précisé qu’en cas d’interventions à distance excédant 30 minutes consécutives notamment suite à des tempêtes, inondations, orages ou des problèmes d’exploitation importants ou récurrents, le temps d’intervention sera décompté. Le décompte de ce temps devra pouvoir être justifié auprès du responsable en fin de période.

Article 5 – Modification de l’indemnité pour l’astreinte « cadre »

En complément de l’indemnité énumérée à l’article 6.3 de l’accord collectif instituant l’astreinte conclu le 16 juillet 2020, il sera versé aux agents assurant l’astreinte de niveau « Cadre » une indemnité complémentaire.

Le taux journalier de l’indemnité complémentaire « cadre » est fixé à 9,30 € bruts, soit 83,74 € bruts pour une semaine type complète (9 taux).

Le nombre de taux attribués suit les mêmes règles que celles de l’indemnité de base (5 + 4 pour une semaine complète et 3 taux pour un jour férié tombant en semaine).

Article 6 – Autres dispositions

Les autres dispositions de l’accord instituant l’astreinte conclu le 16 juillet 2020 demeurent inchangées.

Article 7 – Dépôt et publicité

En application de l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations représentatives.

En application de l’article R.2262-2 et 3 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et affiché sur chaque site de la Régie des eaux.

En application des articles D.2231-2, D.2231-4, D.2231-5, D.2231-6 et D.2231-7 du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Montpellier (support papier et support électronique) et ce, dans un délai de quinze jours à compter de la date limite prévue à l’article L.3314-4 du Code du travail.

En application de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, une version anonymisée du présent accord ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires sera déposée à la Direccte en même temps que l’accord, et versée (par la Direccte) dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne sur le site www.legifrance.gouv.fr

Enfin, un exemplaire du présent accord sera également remis au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes de Montpellier. Le présent accord sera applicable à partir du jour qui suit le dépôt susvisé, conformément à l’article L.2261-1 du Code du travail.

Fait à Montpellier, le 18 novembre 2020

En 8 exemplaires originaux,

Les Organisations syndicales représentatives dans l’établissement, représentées respectivement par leurs délégués syndicaux :