Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif aux congés payés" chez ASNF - APPUI SANTE NORD FINISTERE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX CONGES PAYES

ENTRE LES SOUSSIGNES

L’Association APPUI SANTE NORD FINISTERE

Dont le siège social est à sis 215 rue Louison BOBET – 29420 GUIPAVAS

Représentée à l’effet des présentes par Monsieur ……………………, agissant en qualité de Président et par Monsieur ……………………,, agissant en qualité de Médecin Directeur.

D’UNE PART

ET

Madame ……………………, membre élue titulaire du comité social et économique.

Mandatée expressément à l’effet de négocier et de conclure le présent accord par le syndicat CGT par courrier en date du 13/10/2022

Et assistée par les membres élus titulaires du CSE.

D’AUTRE PART

PREAMBULE

L’Association APPUI SANTE NORD FINISTERE et Madame ……………………, membre élue titulaire du comité social et économique, mandatée expressément à l’effet de négocier et de conclure le présent accord par le syndicat CGT par courrier en date du 13/10/2022 et assistée par les membres élus titulaires du CSE.

A l’occasion d’un retour d’expérience sur les modalités de prise des congés payés, congés supplémentaires et repos compensateurs, comme le cadre de l’accord d’aménagement du temps de travail et de l’avenant du 13 juillet 2021 le prévoyait,

La direction d’Appui Santé Nord Finistère et les membres élus titulaires du comité social et économique ont échangé sur l’opportunité de modifier la période d’acquisition ainsi que la période de prise des congés payés pour les aligner sur l’année civile, également période de référence de l’aménagement du temps de travail, période de référence budgétaire.

Cette solution a été présentée comme permettant de garantir une plus grande facilité dans la gestion des congés payés ainsi qu’une plus grande souplesse dans la prise des congés payés.

Après négociations, les parties sont convenues de signer le présent accord relatif aux congés payés lequel définit la période de référence pour l’acquisition des jours de congés, la période de prise des congés, le fractionnement ainsi que le décompte des congés payés.

CHAPITRE 1 - CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de l’ASSOCIATION APPUI SANTE NORD FINISTERE, titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, à temps complet ou à temps partiel.

CHAPITRE 2 – DUREE DES CONGES PAYES

1. Congé payé légal

La durée du congé annuel est de 2,08 jours ouvrables par mois de travail effectif, sans pouvoir excéder 25 jours.

Lorsque le nombre de jours ouvrés obtenu n’est pas un nombre entier, il est arrondi au nombre entier supérieur.

2. Jours de récupération /congés de fractionnement

Les parties confirment que les salariés bénéficient de 3 jours de récupération des jours fériés qui tombent un samedi, un dimanche ou un jour de repos et de 2 jours au titre du fractionnement, soit un total forfaitisé de 5 jours par période de référence, sous l’appellation « congés supplémentaires ».

3. Périodes d’absence

En cas d’absence, les droits à congés sont réduits proportionnellement à la durée de l’absence.

Certaines périodes d’absence sont toutefois assimilées à du temps de travail effectif :

• congés payés,

• congés supplémentaires,

• accident de travail, maladie professionnelle, accident de trajet dans la limite d’un an,

• congé de maternité, congé de paternité,

• congé d’adoption,

• congés pour évènements familiaux,

• période de chômage partiel,

• repos compensateur au titre des heures supplémentaires.

• congé pour enfant malade 

CHAPITRE 3– OUVERTURE DU DROIT A CONGES PAYES

Aucune durée minimale de travail n’est exigée pour l’acquisition des droits à congés payés.

CHAPITRE 4 – PERIODE D’ACQUISISTION DES CONGES PAYES

La période de référence pour l’acquisition des congés payés est fixée du 1^er janvier au 31 décembre de chaque année.

Pour les salariés embauchés en cours d'année, la période de référence débute à leur date d'entrée au sein de l’Association, le terme de la période restant inchangé.

La période de référence des salariés quittant l'entreprise en cours d'année s'achève à la date de rupture du contrat.

CHAPITRE 5 – PRISE DES CONGES PAYES

1. Période de prise des congés payés

La période de prise des congés payés est fixée du 1^er janvier au 31 décembre de chaque année.

2. Ordre et date des départs en congés

L’ordre des départs en congés est fixé par l’employeur au regard des nécessités de service et tient compte dans la mesure du possible :

• des souhaits émis par les salariés,

• des congés accordés les années précédentes,

• de la situation de famille (ex : présence d’un enfant handicapé ou d’une personne âgée en perte d’autonomie, situation d’aidant principal, etc.) sans que cela constitue un droit,

Les conjoints et les partenaires liés par un PACS travaillant au sein de l’association peuvent bénéficier d’un congé simultané dans la mesure du possible, sans que cela constitue un droit.

Concernant les salariés dont les enfants fréquentent un établissement scolaire, les congés seront donnés dans la mesure du possible pendant les vacances scolaires, sans que cela constitue un droit.

L’ordre des départs en congés est communiqué aux salariés au plus tard un mois avant leurs départs.

Sauf circonstances exceptionnelles, tenant compte des nécessités de service, les dates de départ en congés ne peuvent pas être modifiées moins d’un mois avant.

3. Prise des congés payés

1. Durée maximale du congé pris en continu

La durée des congés pouvant être pris en une seule fois ne peut pas excéder 20 jours ouvrés.

La 5^èmesemaine de congés payés ainsi que les 5 jours de congés supplémentaires ne pourront être en principe accolés au congé principal sauf si le salarié justifie notamment de contraintes géographiques particulières où qu’il accueille à son domicile un enfant handicapé ou une personne âgée en perte d’autonomie, où qu’il justifie d’une situation particulière.

2. Durée minimale du congé en continu

Lorsque le droit à congé ne dépasse pas 5 jours ouvrés, il doit être pris en continu.

Lorsque le droit à congé est d’une durée supérieure à 5 jours ouvrés, il peut être fractionné.

Une période égale à 10 jours consécutifs doit être au moins prise entre le 1^er mai et le 31 octobre de chaque année.

CHAPITRE 6 - REGIME JURIDIQUE DE L’ACCORD

1. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée

2. Modification de l’accord

Toute disposition modifiant la présente convention et qui ferait l'objet d'un accord entre les parties signataires donnera lieu à l'établissement d'un avenant au présent accord.

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.

3. Dénonciation de l’accord

Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.

Cette dénonciation devra faire l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE.

4. Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont un sous forme électronique, auprès de la DIRECCTE.

L’accord sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de BREST.

5. Entrée en application de l’accord

Le présent accord conclu pour une durée indéterminée entrera en application à compter du 1^er janvier 2023.

Un bilan de la mise en application sera réalisé à un an de la mise en œuvre, puis une fois par an en CSE.

Fait à Guipavas

Le 08/12/2022

Madame ……………………, Monsieur ……………………,

Membre Elue titulaire du CSE Président

Mandatée par le syndicat CGT

Monsieur ……………………,

Directeur

Assistée par les membres élus titulaires du CSE

Madame ……………………,