Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à l'accomplissement de la journée de solidarité" chez WAYKONECT (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’ACCOMPLISSEMENT DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE

ENTRE LES SOUSSIGNES

La société WAYKONECT, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LILLE METROPOLE sous le numéro 811 946 445, dont le siège social est situé au 165 avenue de Bretagne, 59000 LILLE, immatriculée à l’URSSAF du Nord sous le numéro 317000001021480601,

Représentée par Madame XXXXX, Directrice Générale, ayant tous pouvoirs à cet effet

Ci-après dénommée, «WAYKONECT »

D’une part,

Et,

les membres de la délégation du personnel du CSE, ci-après dénommés le « CSE », représenté par M. XXXX, membre titulaire.

PREAMBULE

La loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative au dispositif de solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées pose le principe d'une contribution des salariés à l'effort de l'État pour l'autonomie des personnes âgées.

Cela prend la forme :

• d'une journée dite de solidarité qui est en réalité une journée de travail supplémentaire non rémunérée ;

• d’une contribution à charge des employeurs, dite « contribution de solidarité autonomie », au taux de 0,30 % des salaires.

La loi n°2008-351 du 16 avril 2008 a simplifié les modalités de fixation de cette journée initialement prévue par la loi du 30 juin 2004.

C’est dans ce cadre qu’une réunion s’est tenue le 20 mai 2020 entre « WAYKONECT » et « le CSE », afin de fixer les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité au sein de l’entreprise.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s'applique à l’ensemble des salariés de « WAYKONECT ».

ARTICLE 2 – DATE DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE

« WAYKONECT » a proposé que la date retenue pour la Journée de Solidarité soit fixée au lundi de Pentecôte, ce qui a été accepté par le « CSE ».

ARTICLE 3 – MODALITES D’EXERCICE DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE

« WAYKONECT » a proposé que la journée de solidarité soit un jour chômé et rémunéré, ce qui a été accepté par le « CSE ».

ARTICLE 4 – ENTREE EN VIGUEUR & DUREE

Le présent accord entre en vigueur à compter du 20 Mai 2020. Il est pris pour une durée indéterminée.

ARTICLE 5 – INFORMATION DES SALARIES

Le présent accord fera l’objet d’une communication collective (affichage au sein des locaux) et individuelle (email) auprès des salariés de « WAYKONECT».

ARTICLE 6 – DENONCIATION

Le présent accord pourra être dénoncé partiellement ou totalement par l’une ou l’autre partie, sous réserve du respect d’un préavis de 1 mois à compter de l’information individuelle des salariés et, le cas échéant, des instances représentatives du personnel et/ou de la Direction.

ARTICLE 7 – DEPOT

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi du Nord sur la plateforme de Téléaccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/), ainsi qu’auprès du greffe du conseil des Prud’hommes de Lille.

Fait à Lille, le 20 mai 2020, en quatre exemplaires

Pour « WAYKONECT», Pour le « CSE »

Mme XXXXX M. XXXXX

Directrice Générale Membre titulaire

de la délégation

du personnel