accord sur les modalités de déploiement au sein de la société nxo France de la méthode de classement des emplois définie dans la cadre de la nouvelle convention collective de la métallurgie du 7 février 2022

ENTRE

La Société NXO France, SAS immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 811 934 363 sise 133 boulevard National – 92500 Rueil Malmaison

Représentée par , Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité aux fins des présentes,

Dénommée ci-après « l’Entreprise »

D’une part

ET

Les organisations syndicales représentatives suivantes

- C.F.D.T

Délégué Syndical

- C.G.T

Déléguée Syndicale

- U.N.S.A

Déléguée Syndicale

D’autre part

La Société et les Organisations Syndicales Représentatives sont ci-après dénommées ensemble « les Parties ».

SOMMAIRE

Préambule 3

Article 1 - Objet du présent accord 3

Article 2 – Commission de suivi 3

2.1. Objet de la Commission de suivi 3

2.2. composition de la Commission de suivi 4

2.3. Fonctionnement de la Commission de suivi 4

Article 3 - Information et consultation du comité social et économique (cse) 5

Article 4 - Planning de déploiement de la nouvelle classification 5

Article 5 - Dispositions finales 6

5.1. Durée de l’accord 6

5.2. Révision et suivi du présent accord 6

5.3. Publicité et dépôt 6

Préambule

Le 7 février 2022, les partenaires sociaux au niveau de la branche de la Métallurgie sont parvenus à signer à la majorité la nouvelle convention collective nationale de la métallurgie, convention qui marque une étape importante pour l’industrie de la métallurgie en France afin de moderniser, harmoniser, simplifier les dispositifs de la branche, gage d’attractivité et du futur des activités.

Parmi les thèmes de négociation abordés par les partenaires sociaux de la branche figure la grille de classification.

L’objet de cette nouvelle grille de classification est de classer les emplois (et non les salariés), en fonction d’un référentiel d’analyse des emplois de la branche. La grille de classification permet de classer l’ensemble des emplois, cadres et non cadres.

Cette nouvelle grille de classification entre en vigueur le 1^er janvier 2024 au sein des entreprises relevant, comme NXO France, du champ d’application de la métallurgie.

La Société est donc appelée à mettre en œuvre en son sein cette nouvelle grille de classification, après information et consultation du CSE.

Dans cette perspective, la Société a souhaité concerter au plus tôt les partenaires sociaux de l’entreprise afin de préparer au mieux la procédure d’information et de consultation du CSE et l’implémentation de la nouvelle classification dès le 1^er janvier 2024.

C’est dans ce cadre que les Parties se sont rencontrées au cours de plusieurs réunions afin de conclure le présent accord.

Ceci étant précisé, il a été convenu et arrêté ce qui suit ;

Article 1 - Objet du présent accord

Le présent accord vise à préparer la procédure d’information et de consultation du CSE sur l’implémentation de la nouvelle classification de la Métallurgie au sein de NXO France

À cette fin, il définit une procédure de concertation des partenaires sociaux au sein de l’entreprise via l’institution d’une commission dédiée à la question de la nouvelle classification et dont les modalités de fonctionnement sont définies ci-après.

Article 2 – Commission de suivi

2.1. Objet de la Commission de suivi

Il est institué une commission de suivi dont l’objet est de contribuer à l’implémentation de la nouvelle classification au sein de NXO France au 1^er janvier 2024.

La Commission sera informée au fil de l’eau sur les différentes étapes du projet :

• Identification et description des emplois ;

• Cartographie des emplois ;

• Cotation et positionnement des emplois dans la nouvelle classification ;

• Processus d’information et de communication des collaborateurs tout au long du projet ;

La Commission pourra émettre tous les avis qu’elle estime nécessaire. Les avis rendus par la Commission sont des avis consultatifs.

2.2. composition de la Commission de suivi

La commission de suivi du projet sera composée des membres permanents suivants :

• 3 représentants par organisation syndicale signataire du présent accord dont 1 des membres devra être membre élu titulaire au Comité Social et Économique. En cas d’absence d’un membre chaque organisation syndicale dispose d’un remplaçant permanent ;

• 2 membres de la Direction dont le Directeur des Ressources Humaines qui présidera l’instance

Étant donné l’organisation des élections professionnelles au cours de l’année 2023, sauf prorogation des mandats, les représentants des salariés au sein de la Commission pourraient être amenés à être renouvelés à l’issue du vote afin de tenir compte des résultats.

2.3. Fonctionnement de la Commission de suivi

Il est convenu entre les parties de fixer le calendrier prévisionnel de réunions ci-après, étant précisé que ces dates pourraient être amenées à être modifiées en cas de nécessité :

• Le jeudi 9 mars 2023

• Le jeudi 11 mai 2023

• Le jeudi 15 juin 2023

• Le jeudi 14 septembre 2023.

D’autres réunions pourront se tenir après le 14 septembre 2023. Les dates seront alors arrêtées conjointement entre les représentants des salariés et les représentants de la Direction qui composent la Commission.

La convocation des membres de la Commission se fera par la Direction en respectant un délai de prévenance de 3 jours ouvrables.

Dans la mesure du possible, tout document utile sera remis aux membres de la Commission préalablement à la tenue de la réunion. Il est rappelé que les représentants du personnel ont un devoir de réserve sur les informations communiquées comme confidentielles par la Direction.

Les réunions de la Commission se tiendront prioritairement par visio-conférence.

En cas de besoin, et selon l’avancement du déploiement de la méthode de classification des emplois, des réunions complémentaires de la commission de suivi pourront être organisées sur l’initiative de la Direction.

Chaque organisation syndicale disposera de 20 heures de délégation supplémentaires pour la durée du présent accord. Ces heures de délégation supplémentaires sont attribuées par représentant siégeant à la Commission afin de préparer les travaux de celle-ci. Les représentants d’une même organisation syndicale pourront se partager leurs heures de délégation, à condition d’en informer par écrit la Direction des Ressources Humaines. Les heures de délégation non consommées sont perdues et ne donnent lieu à aucune rémunération. En cas de réunions complémentaires, il sera attribué 4h de délégation supplémentaires par réunion.

Article 3 - Information et consultation du comité social et économique (cse)

À l’issue des travaux préparatoires avec la Commission de suivi, le CSE de NXO France sera informé et consulté sur le projet de nouvelle classification appelée à entrer en vigueur au sein de l’entreprise le 1^er janvier 2024.

Afin de permettre la mise en œuvre concrète de l’implémentation de cette nouvelle classification, il est convenu d’ouvrir la procédure d’information et de consultation au mois de juin 2023 pour une clôture à la fin du mois de juillet 2023,

Ainsi, les réunions du CSE se tiendront selon le calendrier suivant :

• 1^ère réunion : 21 juin 2023

• Réunion de recueil d’avis : 19 juillet 2023

Par ailleurs, après le recueil de son avis sur le projet de nouvelle classification, un point d’information sur le déploiement du projet sera proposé à l’ordre du jour du CSE à l’occasion de chaque réunion ordinaire et ce jusqu’au 31 mars 2024.

Article 4 - Planning de déploiement de la nouvelle classification

La méthodologie de déploiement de la nouvelle classification a été précisé dans le guide pédagogique paritaire élaboré au niveau de la branche.

Il est convenu de s’inspirer de ce guide et de l’adapter aux réalités de NXO France.

Ainsi, les étapes clés du déploiement seront les suivantes :

• Identification des emplois : il s’agit de recenser les emplois existant dans l’organisation actuelle de l’entreprise et requis au 1^er janvier 2024, avec le niveau de différentiation nécessaire.

Cette action permet d’aboutir à la liste des emplois nécessaire au bon fonctionnement de l’entreprise.

• Description des emplois : il s’agit de présenter le contenu réel de travail au travers des activités significatives de chaque emploi et en établissant une fiche descriptive d’emploi.

• Cartographie des emplois : il s’agit de classer les emplois par activité existante au sein de l’entreprise (commerce, services, fonctions support telles que la finance, les RH, etc.).

• Cotation des emplois : il s’agit d’évaluer les emplois au travers de chacun des 6 critères classant et des 10 degrés d’exigence pour chaque critère tels que définis dans le référentiel d’analyse des emplois de la nouvelle convention collective.

• Positionnement des emplois : il s’agit de placer les emplois actuels dans la nouvelle classification grâce à la cotation réalisée.

• Information et consultation du CSE : il s’agit de communiquer au CSE tous les éléments qui ont permis à la Direction d’aboutir à la nouvelle classification

• Communication auprès des collaborateurs : il s’agit d’informer les collaborateurs sur les changements à intervenir à compter du 1^er janvier 2024 afin de leur permettre de réagir dans un temps suffisant pour tenir compte d’éventuels ajustements ou erreurs. Il s’agira de respecter le processus de « recours » prévu par la convention collective. Une communication sera réalisée au fil de l’eau auprès des collaborateurs pour les tenir informés de l’avancement du projet.

• Implémentation de la nouvelle classification : il s’agit d’appliquer la nouvelle classification issue de la convention collective au 1^er janvier 2024

Ceci étant précisé, le macro-planning prévisionnel est établi comme suit :

• Janvier / Mai 2023 : Identification, description et cartographie des emplois

• Mars / Mai 2023 : Cotation et positionnement des emplois sur la nouvelle xxxxxxxxxxxxxxxxxxx classification

• Juin / Juillet 2023 : Information et consultation du CSE

• Sept. / Oct. 2023 : Communication auprès des collaborateurs

• Janvier 2024 : Implémentation de la nouvelle classification.

  Article 5 - Dispositions finales

5.1. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin de plein droit au 1^er janvier 2024, date d’entrée en vigueur de la nouvelle classification définie par la convention collective de la Métallurgie.

5.2. Révision et suivi du présent accord

Le présent accord pourra être révisé à tout moment dans les conditions prévues aux articles L.2222-5, L.2261-7 et L. 2261-8 du code du travail.

5.3. Publicité et dépôt

Le présent accord est notifié à chaque organisation syndicale représentative. Cette formalité sera effectuée par la remise d’un exemplaire de l'accord lors de sa signature, ou à défaut, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le présent accord sera déposé à la diligence de la Direction, selon les règles en vigueur, sur la plateforme en ligne « Télé Accords » ainsi qu'au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Nanterre.

L’accord fera l’objet d’un affichage sur les panneaux d’information de chaque Société réservés à cet effet.

Fait à Rueil-Malmaison, le 8 février 2023

En 4 exemplaires originaux

Pour les organisations syndicales :

• CFDT :

• CGT :

• UNSA :

Pour la Direction de NXO France :

Directeur Ressources Humaines