Accord d’entreprise portant sur la

Base de Données Économiques et Sociales (BDES)

Accord portant sur la Base de Données Économiques et Sociales (BDES)

Entre les soussignées :

• La société

ayant son siège social

immatriculée sous le

représentée par Monsieur X, agissant en qualité de Directeur,

D’une part,

Et :

• L’ensemble des représentants du Comité Social et Economique

D’autre part,

Sommaire

Article 1 : Champ d’application 3

Article 2 : Architecture et contenu de la BDES 3

Article 3 : Modalités d’accès, de consultation et d’utilisation de la BDES 4

Article 4 : Support des informations 4

Article 5 : Confidentialité – Devoir de discrétion 4

Article 6 : Durée de l’accord 4

Article 7 : Révision de l’accord 5

Article 8 : Formalités de dépôt et de publicité de l’accord 5

Préambule

La Base de Données Économiques et sociales (BDES) a été instaurée par la loi relative à la sécurisation de l'emploi.

L’ordonnance du 23 septembre 2017 permet, par accord d'entreprise, de définir l'organisation, l'architecture et le contenu de la base de données économiques et sociales ainsi que ses modalités de fonctionnement, notamment les droits d'accès, son support et ses modalités de consultation et d'utilisation.

La société et les instances représentatives ont souhaité faire usage de cette possibilité d'adaptation conventionnelle.

Il a été décidé ce qui suit :

Article 1 : Champ d’application

La BDES est constituée au niveau de la société.

Article 2 : Architecture et contenu de la BDES

Il a été convenu que la direction :

• Mettra dans la BDES, l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes,

• Pourra mettre dans la BDES, les informations à partager dans le cadre des consultations ponctuelles (projet), ce conformément à la possibilité offerte par l'article L. 2312–21 du code du travail.

La BDES comportera trois sous-dossiers : consultations récurrentes, informations récurrentes, consultations ponctuelles.

1. Dans le sous dossier consultations récurrentes figureront les rubriques :

• Orientations stratégiques,

• Situation économique et financière,

• Politique sociale et conditions de travail et d’emploi

2. Dans le sous-dossier informations récurrentes figureront :

• La situation de l'emploi,

• Les résultats financiers,

• Le Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels.

3. Dans le sous dossier consultations ponctuelles figureront :

• Les informations fournies pour les projets ponctuels soumis à consultation.

La BDES comportera les thèmes suivants :

• Investissement social,

• Investissement matériel,

• Fonds propres et impôts,

• Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,

• Rémunération des salariés,

• Activités sociales et culturelles,

• Autres financements.

Compte tenu de la diversité des informations et de la complexité de leur organisation au sein de la BDES, et dans une logique d'amélioration continue de son accessibilité, la structuration de la BDES pourra être adaptée par la direction.

La BDES est mise à jour régulièrement, de sorte que les informations y figurant portent sur l'année en cours, l'année précédente, et telles qu'elles peuvent être envisagées pour l’année suivante, sans reprise de l’historique à la mise en place.

Les informations portant sur l’année suivante le sont sous forme de données chiffrées ou, à défaut, sous forme de grandes tendances.

Lorsque des informations, eu égard à leur nature ou aux circonstances, ne pourront pas faire l’objet de données chiffrées ou de grandes tendances, la direction en indiquera la raison.

Les personnes ayant reçu droit d’accès à la BDES sont informées de l’actualisation de ces informations par tout moyen de communication ou par mention dans l’ordre du jour des réunions de CSE.

Article 3 : Modalités d’accès, de consultation et d’utilisation de la BDES

La BDES sera disponible pour consultation au plus tard le 1^er octobre 2020.

La BDES est consultable et modifiable par la Direction Générale et la Direction des Ressources Humaines.

La BDES est accessible uniquement pour consultation aux membres élus du CSE et le cas échéant aux délégués syndicaux.

Article 4 : Support des informations

Les informations contenues dans la BDES sont tenues à disposition sur un support informatique susceptible d'évoluer dans le temps.

L'accès à la BDES sera limité aux seuls bénéficiaires, qui disposeront d'un mot de passe personnel qui ne peut être communiqué à un tiers.

La connexion à la BDES s'effectue à partir d'un ordinateur mis à disposition par l'entreprise.

L'accès à la BDES est autorisé pour la durée du mandat du représentant du personnel concerné.

Article 5 : Confidentialité – Devoir de discrétion

Les informations figurant dans la BDES, qui revêtent un caractère confidentiel, sont présentées comme telles par la direction.

Les bénéficiaires de la BDES sont alors tenus à une obligation stricte de discrétion et de respect de la confidentialité du document.

L'utilisateur de la BDES assure la sécurité des supports (impressions, fichiers ou supports informatiques) sur lesquels il aurait pu enregistrer les informations extraites de la BDES.

Article 6 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à la durée du mandat du CSE au cours duquel celui-ci a été signé.

Il prendra effet à compter de la date de signature, et cessera de produire ses effets le 11 juillet 2022 au plus tard.

Article 7 : Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités définies par le code du travail.

Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées devra être adressée aux autres parties et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision.

Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de trois mois à compter de la demande de révision.

L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

Article 8 : Formalités de dépôt et de publicité de l’accord

Les formalités légales de dépôt et de publication seront effectuées par les représentants de l’entreprise.

Ces derniers déposeront le présent accord sur la plateforme nationale Téléaccords.

Un exemplaire de l’accord sera déposé au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Lyon.

Le dépôt de l’accord sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du Code du Travail.

Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction aux membres de la délégation du personnel du comité social et économique, aux délégués syndicaux et aux salariés mandatés dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du code du travail.

Fait en 4 exemplaires originaux.

A……………., le 17 juillet 2020

Pour la société :

Pour le CSE :