ACCORD CONCLU DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE 2022

Entre les soussignés :

OGEC SAINT LOUIS SAINT BRUNO - 1, cours du Général Giraud, 69283 LYON CEDEX 01,

inscrit au répertoire SIREN sous le numéro 812 144152 Ci-après dénommé le « Centre scolaire »

D'une part,

Et,

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

• La FEP-CFDT

• Le SNEC-CFTC

D'autre part,

Préambule

Conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation concernant:

• la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise,

• ainsi que sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie et les conditions de travail,

S'est engagée entre la Direction du Centre scolaire et les organisations syndicales FEP-CFDT et SNEC-CFTC.

Les parties se sont rencontrées lors de plusieurs réunions :

• Le 16 septembre 2022, au cours de laquelle les parties ont convenues et ont fixé un calendrier des réunions et une méthode de négociation.

Les Organisations Syndicales ont communiqué à la Direction leurs premières propositions.

• Le 12 octobre 2022, au cours de laquelle les parties ont procédé à une analyse commentée des documents remis aux Organisations Syndicales en amont de cette réunion.

Les parties ont ainsi développé leurs propositions respectives et mis en œuvre la négociation sur les thèmes susvisés.

Et le 30 novembre 2022, au cours de laquelle les négociations se sont poursuivies et achevées.

Au terme de la négociation qui a pris fin le 30 novembre 2022, les parties ont pu aboutir à un accord sur les sujets ayant donné lieu à négociation.

A l'issue de ces discussions, les parties sont parvenues au présent accord.

Il a été convenu ce qui suit entre les parties, lors de la dernière réunion du 30 novembre 2022.

ARTICLE 1 - Objet et champ d'application

Le présent accord a pour objet de formaliser les points d'accord sur lesquels se sont entendues les parties au terme des négociations.

Il s'applique à l'ensemble du personnel du Centre scolaire dans les conditions ci-après définies.

ARTICLE 2 - Concernant l'inflation et la compensation de la perte de pouvoir d'achat des salariés : la Prime de Partage de la Valeur

En application de l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, la Direction a pris la décision d'attribuer une Prime de Partage de la Valeur (PPV) aux salariés du Centre scolaire, dans les conditions et les modalités fixées par le présent accord.

Conformément à l'article 1er de la loi précitée, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par le Centre scolaire ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage.

Salariés bénéficiaires

Cette prime exceptionnelle sera versée aux salariés liés par un contrat de travail à temps plein ou

à temps partiel avec le Centre scolaire à la date du 31 décembre 2022.

2. Conditions de versement de la prime

   1. Montant de la prime

Le montant maximum de la prime est fixé à 600 € bruts (six cents euros bruts) pour les salariés bénéficiaires.

Ce montant est modulé en fonction des critères cumulatifs suivants :

En fonction de la rémunération et de l'ancienneté:

Le montant de la prime varie selon la rémunération brute des bénéficiaires, perçue sur les 12 mois précédant le versement de la prime, et selon leur ancienneté acquise au sein du Centre scolaire à la date du versement de la prime.

Il est ainsi fixé :

• Pour les salariés ayant acquis une ancienneté supérieure ou égale à 12 mois à

la date du versement de la prime :

• 600€ € (six cents euros) pour les salariés ayant perçu une rémunération inférieure à 18€ brut de l'heure € (dix-huit euros) sur les 12 mois précédant le versement de la prime.

• 400 € (quatre cents euros) pour les salariés ayant perçu une rémunération supérieure à 18 € (dix-huit euros) sur les 12 mois précédant le versement de la prime.

2.2.1.2. En fonction de la durée contractuelle de travail des salariés

Le montant maximum de la prime est modulé en fonction de la durée de travail prévue au contrat de travail, telle que mentionnée à la dernière phrase du deuxième alinéa du Ill de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale appréciée sur les 12 mois précédant le versement de la prime.

Ainsi, les salariés à temps partiel perçoivent la prime calculée au prorata de leur durée contractuelle du travail.

Régime fiscal et social de la prime

Le régime social et fiscal de la prime dépendra du niveau de rémunération du salarié bénéficiaire, apprécié au cours des 12 (douze) mois précédant la date de versement de la prime:

• Si la rémunération du salarié bénéficiaire est inférieure à 3 SMIC annuel, la prime est exonérée de toutes les cotisations sociales (patronales et salariales) d'origine légale ou conventionnelle, ainsi que des participations, taxes et contributions prévues à l'article 235 bis du Code général des impôts et à l'article L. 6131-1 du Code du travail. La prime sera également exonérée de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CROS) ainsi que de l'impôt sur le revenu.

• Si la rémunération du salarié bénéficiaire est égale ou supérieure à 3 SMIC annuel, la prime est exonérée de toutes les cotisations sociales (patronales et salariales) d'origine légale ou conventionnelle, ainsi que des participations, taxes et contributions prévues à

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l'article 235 bis du Code général des impôts et à l'article L. 6131-1 du Code du travail. La prime sera soumise à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution au remboursement de la dette sociale (CROS) ainsi qu'à l'impôt sur le revenu.

Le SMIC servant au calcul du plafond d'exonération qui concerne les salariés percevant une rémunération inférieure à 3 SMIC annuel, correspond au SMIC applicable durant les 12 mois précédant le versement de la prime. Le plafond est obtenu en multipliant par 3 la moyenne des différentes valeurs du SMIC applicables au cours de la période de 12 mois.

Modalités de versement de la prime

Cette prime fera l'objet d'un versement unique le 31 décembre 2022 et sera mentionnée sur le bulletin de salaire de ce même mois.

ARTICLE 3 - Concernant l'égalité professionnelle et plus précisément le contrôle des écarts salariaux Hommes/Femmes et des déroulements de carrière :

• On constate une répartition inversement proportionnelle entre les cadres et les non-cadres entre les lycées et l'école d'un côté et le collège de l'autre. Respectivement 28% et 72% pour les premiers contre 61% et 38% pour le second. L'écart est en partie hérité d'une gestion RH passée qui n'était pas homogène entre les établissements avant la fusion des OGEC en 2015.

• Il n'apparaît pas d'inégalités salariales particulières H/F au sein du collège.

• En Lycées-Ecole, les femmes sont sous représentées chez les cadres de façon inversement proportionnelle à leur effectif, et représentent une forte proportion de bas salaires/strates 1 et Il (9 femmes sur 17 qui représentent 30% de l'effectif)

Un point d'attention doit être porté sur l'emploi, les déroulements de carrière et l'embauche, afin de tendre vers un meilleur équilibre salarial H/F.

Pour promouvoir les parcours professionnels et la formation, une attention continuera d'être portée pour favoriser l'évolution des compétences des salariés.

ARTICLE 4 - Concernant le forfait mobilités durables (ci-après « prime mobilité durable ») :

Objet

La préservation de l'environnement et le besoin de limiter les émissions de C02 sont des enjeux cruciaux des sociétés actuelles.

Face à cette urgence environnementale et climatique, la loi 2019-1428 du 24 décembre 2019 dite loi d'orientation des mobilités, complétée ensuite par plusieurs lois et décrets, a pour objectif d'engager la transition vers une mobilité écologique en apportant de nouvelles solutions pour se déplacer grâce à des transports plus propres, plus vertueux et moins coûteux.

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Centre scol•aire

St Louis - St Bruno

Dans le prolongement de cette loi, les parties au présent accord manifestent leur volonté d'inscrire le Centre scolaire dans une démarche environnementale et de responsabilité sociale et de réduire son empreinte carbone en mettant en place le forfait « Mobilités durables » (ci-après « prime mobilité durable ») créé par cette loi pour la période du 1er septembre 2022 au 31 décembre 2022 et du 1 janvier 2023 au 30 juin 2023.

Le présent article vise à formaliser la mise en place de ce dispositif sur la période susvisée et à en déterminer les conditions d'attribution et d'utilisation, afin d'encourager les salariés à améliorer leur mobilité entre leur lieu de résidence et leur lieu de travail et à utiliser, pour ces déplacements, des modes de transports alternatifs et moins polluants.

Bénéficiaires

Dès lors qu'ils répondent aux conditions prévues par le présent accord, bénéficient de la prime mobilité durable tous les salariés titulaires d'un contrat à durée indéterminée ou d'un contrat à durée déterminée à la date de conclusion du présent accord.

En revanche, en sont exclus les salariés :

• qui bénéficieraient d'un véhicule mis à disposition permanente par le Centre scolaire, avec prise en charge des frais de carburants ou de l'alimentation électrique du véhicule ;

• qui seraient logés dans des conditions telles qu'ils ne supportent aucun frais de transport pour se rendre à leur travail ;

• dont le transport serait assuré gratuitement par le Centre scolaire.

  3. Déplacements concernés

Seuls les trajets entre la résidence habituelle du salarié et son lieu de travail sont concernés par le présent accord.

Modes de transport concernés

• Vélo personnel ou en libre-service.

• Trottinette personnelle ou en libre-service.

• Co-voiturage (chauffeur ou passager).

• Voiture en autopartage.

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Centre scolaire

St Louis - St Bruno

Montant de la prime mobilité durable

Il est convenu entre les parties que la prime mobilité durable sera d'un montant maximal de 200 € net pour la période de référence qui est fixée, par le présent accord, du 1er septembre 2022 au 31 décembre 2022 et du 1 janvier 2023 au 30 juin 2023.

Le montant de la prime mobilité durable est versé sur une base annuelle fixée sur la période de référence susvisée et sous réserve que le salarié ait formulé sa demande dans les conditions et délais prévus par le présent accord.

Le versement de ladite prime aura lieu en juillet de chaque année

Le cumul de plusieurs modes de transport éligibles au dispositif ne donne pas droit à un forfait plus conséquent.

Les salariés bénéficiant ou ayant bénéficié sur la période du 1er septembre 2022 au 30 juin 2023 d'une prise en charge par l'OGEC au titre de son obligation légale¹, d'un abonnement de transports publics (SNCF, TCL...), ne sont pas éligibles au versement de la prime de mobilité durable.

6. Modulation de la prime mobilité durable

   1. Concernant les salariés à temps partiel

Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur à la date de conclusion du présent accord, il est rappelé que les salariés à temps partiel employés pour un nombre d'heures :

• pour un nombre d'heures égal ou supérieur à la moitié de la durée légale hebdomadaire ou conventionnelle, si cette dernière lui est inférieure, bénéficie de la prime mobilité durable dans les mêmes conditions qu'un salarié à temps complet ;

• pour un nombre d'heures inférieur à la moitié de la durée du travail à temps complet défini conformément au premier alinéa, bénéficie de la prime mobilité durable calculée à due proportion du nombre d'heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.

  2. Concernant les salariés entrant ou sortant des effectifs du Centre scolaire en cours de période de référence

Tout départ ou arrivée en cours de période de référence fixée du 1er septembre 2022 au 30 juin 2023 donne lieu à proratisation de ce forfait.

¹ Articles L3261-2 et R3261-1 du Code du travail, en vigueur à la date de conclusion du présent accord et prévoyant l'obligation pour l'employeur de prendre en charge 50% du coût des titres d'abonnements souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos.

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Lycée général et technologique : 16 rue des Chartreux 69283 LYON Cedex 01 lycee@slsb.fr

Lycée professionnel : 17 rue des Chartreux

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Centre scolaire

St Louis• St Bruno

Demande et justificatifs à fournir

Le montant de la prime mobilité durable est versé sur une base annuelle fixée sur la période de référence susvisée et sous réserve que le salarié ait formulé sa demande dans les conditions et délais prévus par le présent accord.

Le versement de ladite prime aura lieu en juillet de chaque année

Le cumul de plusieurs modes de transport éligibles au dispositif ne donne pas droit à un forfait plus conséquent.

Les salariés bénéficiant ou ayant bénéficié sur la période du 1er septembre 2022 au 30 juin 2023 d'une prise en charge par l'OGEC au titre de son obligation légale2, d'un abonnement de transports publics (SNCF, TCL... ), ne sont pas éligibles au versement de la prime de mobilité durable.

6. Modulation de la prime mobilité durable

   1. Concernant les salariés à temps partiel

Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur à la date de conclusion du présent accord, il est rappelé que les salariés à temps partiel employés pour un nombre d'heures:

• pour un nombre d'heures égal ou supérieur à la moitié de la durée légale hebdomadaire ou conventionnelle, si cette dernière lui est inférieure, bénéficie de la prime mobilité durable dans les mêmes conditions qu'un salarié à temps complet ;

• pour un nombre d'heures inférieur à la moitié de la durée du travail à temps complet défini conformément au premier alinéa, bénéficie de la prime mobilité durable calculée à due proportion du nombre d'heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.

  2. Concernant les salariés entrant ou sortant des effectifs du Centre scolaire en cours de période de référence

Tout départ ou arrivée en cours de période de référence fixée du 1^er septembre 2022 au 30 juin 2023 donne lieu à proratisation de ce forfait.

ARTICLE 5 - Entrée en vigueur et durée de l'accord

Le présent accord s'applique à compter du 30 décembre et pour une durée déterminée d'une année sous réserve de remplir les conditions de validité prévues par le Code du travail.

2 Articles L3261-2 et R3261-1 du Code du travail, en vigueur à la date de conclusion du présent accord et prévoyant l'obligation pour l'employeur de prendre en charge 50% du coût des titres d'abonnements souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos.

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Centre scolaire StLouis - St Bruno

Les parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord dans un délai de trois mois avant le terme du présent accord. A défaut de renouvellement, l'accord arrive à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail

ARTICLE 6 - Suivi et rendez-vous

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 2 mois suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

La demande de réunion formulée par courrier recommandée avec accusé de réception ou courrier remis en main propre à la Direction fixe l'exposé précis du différend né de l'application du présent accord. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Les parties conviennent de se rencontrer en cas de modifications des règles légales ou règlementaires impactant significativement les termes du présent accord.

ARTICLE 7 - Révision

Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.

ARTICLE 8 - Dénonciation

Le présent accord étant conclu pour une durée déterminée, il ne peut pas être unilatéralement dénoncé pendant sa durée.

ARTICLE 9 - Dépôt et publicité

En application des articles L2231-5-1, R 2242-1 et 02231-7 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure Télé Accords (www.teleaccords.travail­ emploi.gouv.fr) accompagné des pièces justificatives nécessaires suivantes :

• de la version signée des parties ;

• d'une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de notification du texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature ;

• une version publiable du texte, c'est-à-dire obligatoirement anonymisée (ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires)

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Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de LYON.

Le présent accord fera également l'objet d'un affichage dans les locaux du Centre scolaire.

Fait à LYON Le 16/12/2022

XXXX (DS SNEC-CFTC)

XXXX (DS FEP-CFDT)

XXXX (DS FEP CFDT)

XXXX - Président de l'OGEC Saint-Louis Saint-Bruno

Par délégation,

ANNEXE page 10: ATTESTATION SUR L'HONNEUR- FORFAIT MOBILITE DURABLE

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Lycée professionnel : 17 rue des Chartreux

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Centre scolaire

St louis -St Bruno

ATTESTATION SUR L'HONNEUR - FORFAIT MOBILITE DURABLE

A remettre au plus tard le 15 juin 2023 au service paye

Concerne les périodes de septembre 2022 à décembre 20223 et de janvier 2023 à juin 2023¹.

Je soussigné(e) :

Nom:

Demeurant à Adresse personnelle complète:

Prénom:

Demande à percevoir le Forfait Mobilité Durable de 200€ pour la période du 1er septembre 2022 au 30 juin 2023, mis en place par mon employeur, l'OGEC Saint-Louis Saint-Bruno, par suite de l'accord collectif conclu le 14 décembre 2022 dans le cadre de la NAO 2022.

J'atteste sur l'honneur, par la présente, pour me rendre à mon travail, situé : Adresse complète du lieu de travail :

Utiliser

Les moyens de déplacements doux suivants : cocher la case correspondante :

• Vélo personnel ou en libre-service

• Trottinette personnelle ou en libre-service

• Co-voiturage (chauffeur ou passager)

• Voiture en autopartage

³ Il faut produire deux attestations: une pour chaque année civile (demande de l'Urssaf)

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Lycée professionnel: 17 rue des Chartreux 69283 LYON Cedex 01 lyceepro@slsb.fr

Centre scolaire St Louis - St Bruno

J'ai bien noté que :

• Le forfait est plafonné à 200€, pour la période du 1er septembre 2022 au 30 juin 2023.

• Les salariés bénéficiant ou ayant bénéficié sur la période du 1er septembre 2022 au 30 juin 2023 d'une prise en charge par l'OGEC au titre de son obligation légale, d'un abonnement de transports publics (SNCF, TCL...), ne sont pas éligibles au versement de la prime de mobilité durable.

• Le montant du forfait mobilités durables est modulé pour les salariés à temps partiel dans les conditions prévues par la Loi4.

• Tout départ ou arrivée en cours d'année scolaire donne lieu à proratisation de ce forfait.

Je certifie sur l'honneur l'exactitude des renseignements fournis dans la présente demande. Fait pour servir et valoir ce que de droit.

A Le

Signature:

⁴ Art. R3261-14 du Code du travail