Entre les soussignés :

La société SANTE CIE, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé Immeuble ParkView 79 boulevard Stalingrad 69100 VILLEURBANNE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 812 164 739 RCS Lyon, représentée par XXXX, Président

D’une part,

ET :

L’organisations syndicale représentative au sein de la Société

La CFTC, représentée par XXXX, en qualité de délégué syndical

D’autre part,

Il a été conclu ce qui suit :

PREAMBULE :

Le principe d’une prime trimestrielle versée au personnel logistique de la plate-forme non-cadre qui est reconduit sur la base de critères qualitatifs et quantitatifs.

ARTICLE 1 - SALARIES BENEFICIAIRES

Sont concernés par l’application de cet accord, sans condition d’ancienneté, le personnel logistique non-cadre de la plate-forme logistique.

ARTICLE 2 - CONDITIONS D’ATTRIBUTION DE LA PRIME

Les critères d’attribution sont les suivants :

• 100 euros brut seront versés sur le critère de Services aux patients.

La prime est attribuée au niveau de la plateforme logistique Préparation de commande à destination des patients (insuline et ARD) :

• Critère quantitatif : 4600 colis par mois pour l’ensemble de l’équipe.

• Critère qualitatif (taux de service visé 98.5 %) l’unité étant la commande et pas la ligne ou l’article

• 100 euros brut seront versés sur le critère de Services aux agences

Préparation de commande à destination des agences :

L’indicateur est géré au niveau individuel chaque préparateur disposant d’un PDA

• Critère quantitatif : 4000 dispositifs médicaux par mois et 4200 lignes de consommables pour l’ensemble de l’équipe.

• Critère qualitatif : le taux de service visé est de 98.5 % ; l’unité étant la commande et pas la ligne ou l’article

A destination du personnel de la maintenance :

• Critère quantitatif : 8 dispositifs médicaux par jour et par technicien (hors technicien dédié aux SAV fournisseurs)

• Critère qualitatif : le taux de service visé est de 98.5 % ; l’unité étant la commande et pas la ligne ou l’article

ARTICLE 3 - MONTANT ET VERSEMENT DE LA PRIME

Le montant de la prime est fixé à 200 euros bruts par trimestre.

Pour pouvoir prétendre au versement de la prime, le salarié doit être présent a minima du début de la période de référence (le Trimestre) à la date de versement de la prime, qui intervient avec la paie du mois suivant la fin du trimestre.

Ainsi, tout salarié entré une fois le trimestre débuté ne pourra prétendre à la prime que le trimestre suivant. De la même manière, tout salarié sorti avant la date de versement de la prime ne pourra pas prétendre à la prime du trimestre écoulé.

Exemple : la prime du 1^er trimestre d’application de l’accord (second trimestre année civile) est versée avec la paie du mois de juillet. Pour pouvoir en bénéficier le salarié devra être présent dès le 1^er avril et jusqu’au 30 juillet.

La prime sera versée au prorata temporis du temps de travail.

Exemple : un salarié travaillant à 50% percevra au maximum, si tous les critères sont atteints : 200 euros * 50% = 100 euros brut/ trimestre.

En outre, toutes les absences - hors congé autorisé et rémunéré - seront déduites du temps de travail pris en compte pour le calcul de la prime.

Exemple : un salarié absent 1 mois pour maladie percevra au maximum, si tous les critères sont atteints :

200 euros *2/3 = 133.33 euros brut/trimestre

Il est convenu que le responsable hiérarchique se tiendra systématiquement à disposition de chaque salarié désirant recevoir des explications sur la non-atteinte éventuelle de ses objectifs.

ARTICLE 4 - MODALITES D’APPLICATION

4.1 - DUREE DE L’ACCORD– PRISE D’EFFET

Le présent accord prend effet à compter du 1^er avril 2023.

Il est conclu pour une durée déterminée d’un an, jusqu’au 31 mars 2024 inclus.

A l’échéance de son terme, le présent accord prendra normalement fin et ne continuera pas à produire d’effets.

ARTICLE 5 - FORMALITES

5.1- NOTIFICATION

En application de l’article L. 2231-5 du Code du travail, la partie la plus diligente des organisations signataires du présent accord en notifie le texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature.

Par mesure de simplification, il est convenu que la notification sera effectuée par la Société.

La notification sera effectuée soit par lettre recommandé avec accusé de réception, soit par lettre remise en main propre, soit par courriel.

5.2- REVISION

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord. Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substituent de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et sont opposables à l’entreprise et aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt.

5.2- DEPOT LEGAL

Le présent accord sera déposé par la Direction en deux exemplaires (un exemplaire support papier et un exemplaire support électronique) à la Direction Régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) et un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil des Prud’hommes.

5.3 INFORMATION

La Société fournira un exemplaire du présent accord aux représentants du personnel conformément aux dispositions de l’article R. 2262-2 du Code du travail.

Un exemplaire du présent accord sera affiché dans l’entreprise, ainsi que sur l’intranet. Fait à Lyon, le 20 juillet 2023

Pour SANTE CIE Pour la CFTC

XXXX XXXX

Président Délégué syndical