Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA REMUNERATION AU SEIN DE RELAIS D'OR IDF" chez RELAIS D'OR (RELAIS D'OR IDF)

Cet accord signé entre la direction de RELAIS D'OR et le syndicat CFDT le 2022-05-12 est le résultat de la négociation sur le système de rémunération.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT

Numero : T07822010988
Date de signature : 2022-05-12
Nature : Accord
Raison sociale : RELAIS D'OR IDF
Etablissement : 81217556000083 RELAIS D'OR IDF

Rémunération : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Système de rémunération (autres qu'évolution)

Conditions du dispositif rémunération pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-05-12

ACCORD RELATIF A LA REMUNERATION

AU SEIN DE RELAIS D’OR ILE-DE-FRANCE

Entre

la Société RELAIS D’OR,

Société par actions simplifiée au capital de 60.000.000 euros,

Prise en son établissement RELAIS D’OR ILE DE France, situé 48 rue des Renards – 78500 SARTROUVILLE, représenté par Monsieur ………….. en sa qualité de Directeur,

d'une part,

Et

La seule organisation syndicale représentative dans l’établissement :

La CFDT représentée par Monsieur…………….., Délégué syndical

d'autre part,

PREAMBULE

Dans un contexte d’inflation galopante, la rémunération des collaborateurs de l’établissement RELAIS D’OR ILE DE FRANCE a fait l’objet d’une revalorisation, exception faite de la population commerciale en raison du fort potentiel de rémunération atteignable par leur part variable.

Cette revalorisation devant nécessairement s’accompagner d’un souci d’équité et de cohérence au regard des systèmes de rémunération déjà en place, il est également impératif de revoir les systèmes en question lorsqu’ils ne sont plus adaptés.

Dans ce cadre, une réflexion sur la refonte totale de la structure de rémunération des commerciaux/VRP sera mise en œuvre prochainement afin de revenir sur le système actuel qui trouve ses limites en raison notamment de sa complexité (multiplicité des primes et des paliers de déclenchement, difficultés de compréhension, …), de son inadéquation (indicateurs de primes à faire évoluer, …) et de son manque d’attractivité, responsables d’un turn-over important et de difficultés à recruter.

Dans l’attente de la mise en place de ce nouveau système de rémunération, il a été convenu de revenir sur les critères d’attribution de la prime « +70 », laquelle relève du seul usage, afin de tenir compte du contexte particulièrement inflationniste.

En effet, l’assiette de calcul de cette prime étant assise sur la notion de chiffre d’affaires, la seule augmentation des prix entraîne mécaniquement une augmentation dudit chiffre d’affaires.

Les critères d’attribution de cette prime n’ont donc plus la moindre cohérence au regard du contexte économique actuel et ne reflètent plus l’activité réelle des collaborateurs concernés, instaurant un décalage manifeste, non seulement entre la rémunération perçue et la contrepartie afférente mais également entre les différents collaborateurs de l’ensemble de l’établissement, chaque collaborateur de l’établissement contribuant tout autant à la pérennité de notre activité.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 : Revalorisations salariales collectives déjà mises en œuvre et prochaines

Il est rappelé que les salaires mensuels bruts de base des collaborateurs non-cadres appartenant au service logistique (entrepôt et transport) ont été revalorisés d’un montant brut de 40 € depuis le mois d’octobre 2021.

Le salaire mensuel brut de base de l’ensemble des collaborateurs appartenant aux services supports, à savoir la Finance, la RH, la Comptabilité, l’Administration des Ventes, la Qualité, les Achats/Appros et l’encadrement logistique est revalorisé d’un montant brut de 50 € à effet au 1er mai 2022.

Par ailleurs, la rémunération variable des chauffeurs-livreurs a également fait l’objet d’une revalorisation depuis le 1er mars 2022, avec une évolution de leur salaire brut annuel d’environ 850 € supplémentaires si les critères d’attribution sont atteints. La partie variable représentant environ 10% (anciennement 21%).

Il en sera de même au 1er juin 2022 pour les équipes de l’entrepôt, Employés et Agents de Maîtrise Réception et Préparation. L’évolution de leur salaire brut annuel devrait évoluer dans les mêmes proportions (augmentation de 40€ du mois d’octobre incluse) si les critères d’attribution sont atteints.

Article 2 : Modification des critères d’attribution de la prime mensuelle « +70 » attribuée à la population commerciale (VRP) 

Pour rappel, la structure de la rémunération mensuelle des commerciaux/VRP se compose d’un salaire de base fixe et de multiples primes et autres commissionnements contractualisés.

A cette rémunération mensuelle contractuelle, s’ajoute d’autres primes mensuelles relevant du seul usage et notamment la prime « +70 » versée dès lors que le chiffre d’affaires du collaborateur atteint 70 k€ en contrepartie d’une évolution de la valeur de la marge en comparaison avec l’exercice n-1.

En raison de l’augmentation mécanique des prix du fait de l’inflation, le critère de déclenchement de cette prime n’a plus de sens puisque le chiffre d’affaires s’en trouve également mécaniquement augmenté, sans aucune action positive des collaborateurs concernés.

En conséquence, les parties conviennent de remplacer la prime « +70 » par un système transitoire, plus en adéquation avec l’activité réelle des collaborateurs ; système permettant d’atteindre leur part variable si une évolution positive de la masse de marge mensuelle est constatée par rapport à la masse de marge mensuelle de l’année antérieure.

Pour le mois de mai 2021, la période de référence sera le mois de mai 2019 en raison du contexte d’activité partielle subi depuis mars 2020. Pour les mois suivants, ce seront les mois correspondants de l’année 2021 qui seront pris en compte.

Les parties conviennent des paliers d’attribution suivants :

  • Evolution de la masse de marge > 4 000 € : variable fixé à 500€ ;

  • Évolution de la masse de marge > 3 000 € : variable fixé à 400€ ;

  • Evolution de la masse de marge > 2 000 € : variable fixé à 300€ ;

  • Evolution de la masse de marge > 1 000 € : variable fixé à 200€ ;

  • Evolution de la masse de marge > 500 € : variable fixé à 100€.

Un rattrapage annuel est prévu au mois de décembre 2022. Le montant de l’écart entre le cumul des primes mensuelles déjà versées et la part variable correspondant au niveau d’évolution de la masse de marge globalement atteint sur la période de référence annuelle sera versé à la fin de l’exercice.

Les nouveaux critères d’attribution de cette prime « +70 » seront appliqués de manière transitoire jusqu’à la mise en place au plus tard le 1er janvier 2023, d’un nouveau système de rémunération pour la catégorie des commerciaux/VRP.

Dans l’attente d’une telle refonte du système de rémunération, les éléments fixe et variables de la rémunération des collaborateurs commerciaux/VRP demeurent inchangés, exception faite des critères d’attributions de la prime « +70 » instaurée par voie d’usage et rappelés ci-haut.

Article 3 : Publicité

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé sur la plateforme « TéléAccords ».

Il fera également l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Germain-en-Laye et sera affiché sur les panneaux d’affichage.

Fait à Sartrouville, le 12 mai 2022

(en 2 exemplaires)

Pour l’établissement RELAIS D’OR IDF Pour la CFDT

………… Monsieur…………,

Directeur Délégué syndical

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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