Accord d'entreprise "Négociations annuelles obligatoires Procès-verbal du 25 janvier 2021" chez G7 ALSACE (Siège)

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

Procès-verbal du 25 janvier 2021

Les négociations annuelles obligatoires ont eu lieu lors de la troisième réunion entre la Direction et les partenaires sociaux, le 25 janvier 2021 par visioconférence.

Le présent procès-verbal d’accord consigne un état des propositions respectives des parties et les mesures que l’employeur pourra entendre appliquer unilatéralement conformément à l’article L 2242-3 et L 2242-4 du Code du travail.

Discussions sur les éléments suivants :

1 – Egalité professionnelle (L 2242-5 du Code du travail)

2 – Ecart de rémunération entre hommes et femmes (L2242-7 du Code du travail)

3 – Salaire et durée effective, organisation du temps de travail (L2242-8 du Code du travail)

4 – Insertion et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés (L2242-13 du Code du travail)

5 – indemnisation à hauteur de 20 euros par mois et par conducteur pour utilisation du téléphone personnel à des fins professionnelles, avec une régularisation depuis l’entrée du salarié.

6 – une prime de 500 euros pour l’ensemble du personnel G7 ALSACE

Il a été décidé :

Première décision

Tous les postes de l’entreprise sont accessibles aussi bien aux hommes qu’aux femmes. Les catégories de qualifications sont pourvues tant par des hommes que par des femmes, sauf au poste d’agent de quai, pour lequel aucune femme n’a jamais postulé.

Aussi il n’a pas été jugé nécessaire d’établir un accord sur ce point.

Deuxième décision

Le niveau des salaires de l’entreprise est établi exclusivement en fonction du poste et de la qualification de la personne l’occupant. Aucune différence n’est perceptible entre homme et femme pour une même fonction

Aussi il n’a pas été jugé nécessaire d’établir un accord sur ce point.

Troisième décision

La direction prend en compte les demandes de chacun et fait au mieux afin d’y répondre dans la mesure du possible et en fonction des impératifs d’activité de l’entreprise.

Pas d’accord sur ce point à établir.

Quatrième décision

Les salariés handicapés sont intégrés dans la société et le taux minimum attribué à l’entreprise par l’AGEFIPH DOETH, au regard de ses effectifs, est de deux salariés handicapés. Actuellement G7 ALSACE ne compte aucun salarié handicapé.

il n’a pas été jugé nécessaire d’établir un accord sur ce point.

Cinquième décision

La Direction accorde une indemnité de 0,50 euros par jour et par conducteur pour l’utilisation de leur smartphone mobile personnel aux fins de communications à titre professionnel et ce, à compter du 1^er février 2021.

Dans un deuxième temps, la Direction souhaite faire usage des applications professionnelles nécessaires à l’exploitation de son fournisseur, aussi le salarié s’engage à fournir l’accès internet de son smartphone mobile personnel, pour leur installation. Dés qu’une date de déploiement sera arrêtée, une information sera dispensée en CSE afin d’en informer les salariés. Ceux qui ne souhaiteront pas que cette ou ces application(s) soient installées sur leur smartphone verront la charte individuelle indiquée ci-dessous résiliée de plein droit par la Direction. Par conséquent le salarié ne percevra plus l’indemnité de 0.50 euros par jour sans préavis et sans indemnité compensatrice.

Cette charte individuelle reprenant les points constitutifs des conditions de l’accord et des modalités de mise en œuvre de cette indemnité devra être signée par chaque salarié. Elle a été soumise au représentant syndical qui en accepte les conditions et usages.

En outre, une indemnité pour avoir utilisé leur smartphone mobile personnel par le passé à une fin professionnelle est octroyée par la Direction. Cette indemnité est calculée à hauteur de 10 euros par mois à concurrence de la date d’ancienneté du salarié et de la date de création de la société G7 ALSACE soit le 01/04/2015 arrêté au 14/01/2021. La liste des salariés concernés et des montants de l’indemnité a été transmise au représentant syndical qui l’a validée.

Le présent accord et ses conditions est convenu et accepté entre les parties clôturant les accords annuelles 2020 sans aucunes réserves.

Sixième décision

La Direction n’est pas en mesure d’attribuer de prime exceptionnelle pour les salariés de G7 ALSACE. La situation financière de la société est tributaire du chiffre d’affaire réalisé auprès de nos clients et ceux-ci ont souffert et souffrent encore de la crise sanitaire. Certain réclament des prix plus bas et lancent des appels d’offres en ce sens, d’autres remettent moins de fret, nos volumes sont plus faibles et l’incertitude quant au devenir de petits clients est à redouter.

Pas d’accord sur ce point à établir

Pour les représentants syndicaux Pour la société G7 ALSACE

F.O. D.R.H.