Accord d'entreprise "Un Accord de Méthode dans leCcadre des Négociations sur l'Aménagement du Temps de Travail et le Statut Collectif Applicable" chez ENGIE BIOZ (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE DE METHODE

DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS

PORTANT SUR L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

ET LE STATUT COLLECTIF APPLICABLE

AU SEIN DE LA SOCIETE ENGIE BIOZ

Entre les soussignés

• La Société ENGIE BIOZ,

Dont le siège social est situé 10 Boulevard de la Robiquette, 35760 SAINT-GREGOIRE,

Représentée par M…, en sa qualité de Directeur Général,

d'une part,

Et

• M…,

En sa qualité de membre titulaire du Comité Social et Economique,

• M…,

En sa qualité de membre titulaire du Comité Social et Economique,

d'autre part,

Il a été conclu le présent accord de méthode en application des dispositions de l’article L. 2222-3-1 du Code du travail.

Préambule

En date du 22 avril 2020 la Direction a invité M…, en leur qualité de membres titulaires de la délégation du personnel au Comité Social et Economique (CSE), à engager des discussions en vue de la négociation d’un accord d’entreprise portant sur l’aménagement du temps de travail et le statut collectif au sein de l’entreprise et ce, conformément aux dispositions des articles L. 2232-23-1 et suivants du Code du travail.

M… ont fait part à la Direction de leur volonté de participer à ces négociations et ont fait le choix de ne pas se faire mandater par une organisation syndicale représentative.

C’est dans ce cadre qu’a été conclu le présent accord dit de méthode à l’issue de la réunion préparatoire qui s’est tenue 27 avril 2020, par visioconférence en raison de la crise sanitaire lié au Covid-19 et après accord des parties

Ce document définit les règles de fonctionnement applicables à ces négociations et pour la durée de celles-ci.

En effet, les parties reconnaissent qu’avant d’engager une négociation sur le fond, il est nécessaire :

• de préciser un certain nombre de conditions de forme minimales destinées à permettre à la négociation de s’accomplir dans des conditions de loyauté et de confiance mutuelle entre les parties,

• et de transmettre aux membres de la délégation salariale, l’ensemble des informations nécessaires à l’engagement d’une négociation constructive.

L’accord sur l’aménagement du temps de travail tiendra compte de l’Accord Social Européen signé en 2016 à l’échelle du Groupe ENGIE. Un point particulier sera porté sur la mobilité interne et le plan de formation des salariés.

En outre, la délégation patronale souhaite la mise en œuvre d’un temps de travail sur la base de 215 jours ouvrés.

Article 1. Champ d’application

La négociation porte sur l’aménagement du temps de travail et le statut collectif applicable au sein de la Société ENGIE BIOZ

Est entendu par l’aménagement du temps de travail, une négociation sur un accord portant sur :

• le temps, l’organisation et les conditions de travail

• le télétravail

• la mise en place d’un compte épargne temps

Dès lors que d’autres thématiques (plan de formation, prime vélo, les avantages sociaux tels que les chèques vacances ou CESU, le jours enfants malade etc) ) viendraient à émerger dans le cadre des discussions, les parties, sous réserve d’un accord unanime, pourront décider de les inclure dans la négociation.

Article 2. Composition de la délégation salariale et de la délégation patronale

Après discussions entre les parties, il est convenu entre les parties signataires que la délégation salariale comprend les membres titulaires du CSE, lesquels peuvent compléter leur délégation avec au maximum 2 autres salariés de la Société ENGIE BIOZ.

Dans ce cadre, la délégation salariale sera composée comme suit :

• M…, en leur qualité de membres titulaires de la délégation du personnel au CSE,

• et M…, en sa qualité de membre suppléant du CSE

S’agissant de la délégation patronale, celle-ci est composée de :

• Me…,

• et M….

Par ailleurs, il a été convenu qu’un membre du cabinet EPONA CONSEIL pourra assister à tout ou partie des réunions et ce, afin de garantir la conformité juridique des négociations.

Article 3. Calendrier, lieu, nombre et durée des réunions

Au terme de la réunion préparatoire qui s’est tenue le 27 avril 2020, il a été convenu entre les parties de fixer le calendrier prévisionnel suivant :

• Le mercredi 6 mai 2020 : 1^ère réunion de négociation de 11h00 à 13h00,

  • Temps de travail

  • Télétravail

• Le mardi 2 juin 2020 : 2^ème réunion de négociation de 11h00 à 13h00

  • Temps de travail

  • Télétravail et / ou CET

• Le lundi 15 juin 2020 : 4^ème réunion de négociation de 11h00 à 13h00

  • Finalisation de l’accord aménagement du temps de travail

• Le lundi 29 juin 2020 : 5^ème réunion de négociation de 11h00 à 13h00

  • Signature de l’accord

Le Lundi 6 juillet 2020

Si nécessaire, les parties pourront convenir de réunions supplémentaires.

Au regard de la situation actuelle, les réunions se dérouleront à distance par voie de visioconférence.

La délégation patronale s’engage à transmettre au CSE les éléments nécessaires dans un délai raisonnable (par exemple : document récapitulatif, fiche informative, mails etc.) à la préparation des réunions notamment lorsque des nouvelles thématiques sont abordées

Au terme de la dernière réunion, un accord d’entreprise ou un procès-verbal de désaccord formalisera les résultats de la négociation.

Article 4. Informations à remettre à la délégation

Il est convenu que la Direction remettra, par courriel, le 29 avril 2020 à la délégation salariale, les informations suivantes nécessaires à l’engagement de la négociation :

• Liste actualisée du personnel de la Société ENGIE BIOZ,

En l’absence de remarques écrites deux jours calendaires avant la première réunion de négociation (sous forme d’un écrit adressé à la Direction), les informations transmises seront réputées suffisantes pour pouvoir aborder une discussion sur le fond.

En cas de remarques, celles-ci devront être portées à la connaissance de la Direction, par écrit, dans le délai indiqué ci-dessus, en précisant les informations supplémentaires jugées nécessaires.

Ces informations, à condition qu’elles soient utiles et concernent les thèmes traités (à défaut, une réponse motivée sera faite par la Direction) seront transmises à la délégation salariale, au plus tard au début de la réunion suivante.

Article 5. Temps de négociation et heures supplémentaires de délégation

Le temps passé à la négociation par les membres de la délégation salariale, est rémunéré comme temps de travail effectif et payé à échéance normale.

Il est convenu avec les parties que le temps consacré par la délégation salariale à la préparation des négociations ne pourra leur être à aucun moment opposé dans le cas où un ralentissement de leur activité habituelle serait remarqué.

Article 6. Clause de confidentialité

Les membres de la délégation salariale s’engagent à observer la confidentialité la plus stricte sur les informations recueillies au cours des réunions de négociation, et sur tous les documents transmis en vue de la négociation.

La délégation salariale ne pourra, sans accord écrit et préalable de la Direction, publier les informations couvertes par l’obligation de confidentialité.

Article 7. Durée

Le présent accord est un accord à durée déterminée. Il est conclu pour la durée des négociations d’entreprise au titre de l’aménagement du temps de travail et du statut collectif applicable, à savoir :

• le temps, l’organisation et les conditions de travail

• le télétravail

• la mise en place d’un compte épargne temps

et prendra automatiquement fin au terme de ces négociations.

Article 8. Révision

Le présent accord d’entreprise pourra faire l’objet d’une révision pendant sa période d’application dans les conditions fixées par les dispositions du Code du travail.

Article 9. Dépôt et Publicité

Un exemplaire de cet accord signé par les parties, sera remis à chacun des membres de la délégation salariale.

Le présent accord sera déposé, conformément aux dispositions légales et réglementaires :

• auprès de la DIRECCTE de Bretagne, Unité territoriale d’Ille et Vilaine ;

• en un exemplaire déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes de Rennes ;

• enfin, mention de cet accord figurera sur le panneau d'affichage.

Fait à St Grégoire

En 4 exemplaires originaux

Le 04/06/2020

M… Pour la Société ENGIE BIOZ

Membre titulaire du CSE M…

M…

Membre titulaire du CSE