AVENANT N°1 DE REVISION DE L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES SOCIALES

Entre

L’Association Juralliance, dont le siège social est situé 9, rue Chauvin 39602 ARBOIS Cedex,

Représentée par XXXX XXXXX, agissant en sa qualité de Directeur Général de l’Association Juralliance

D’une part,

Et

L’organisation syndicale CFDT représentative au sein de l’Association Juralliance, représentée par XXXX XXXX, agissant en sa qualité de déléguée syndicale CFDT Santé-sociaux ;

D’autre part,

La base de données économiques, sociales (BDES) est un outil très important pour l'employeur et les représentants du personnel.

Cet outil présente toutes les informations, à destination des représentants du personnel, relatives aux grandes orientations stratégiques et à la situation économique et sociale de l'association. C’est l’employeur qui a la charge de les élaborer, transmettre et maintenir à jour. Elle est donc le principal vecteur d'information entre les représentants du personnel et l’association et contribue à leur donner une vision claire et globale de la situation de Juralliance.

Elle est d'une grande utilité pour les délégués syndicaux dans le cadre des négociations obligatoires (salaires, épargne salariale, égalité professionnelle, GEPP, etc.).

Un accord d'entreprise sur les bases de données économiques et sociales a été négocié et signé entre l'association Juralliance et les organisations syndicales représentatives au sein de l'association, le 11 juillet 2018.

L'association Juralliance et l'organisation syndicale représentative au sein de l'association en 2021 ont décidé de faire un avenant à cet accord. Celui-ci permet de revoir l'architecture de la BDES afin de le rendre plus lisible et accessible aux représentants du personnel et d'adapter l'accord aux évolutions de la BDES.

SOMMAIRE

ARTICLE 1 : NIVEAU DE MISE EN PLACE DE LA BDES 6

ARTICLE 2 : ARCHITECTURE DE LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES 6

ARTICLE 3 : CONTENU DE LA BDES 7

Article 3.1 : Investissements 7

Article 3.2 : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes 7

Article 3.3 : Fonds propres, endettement et impôts 7

Article 3.4 : Rémunération des salariés et dirigeants 8

Article 3 .5 : Représentation du Personnel et Activités sociales et culturelles 8

Article 3.6 : Flux financiers à destination de l'entreprise 8

Article 3.7 : Partenariats 8

Article 3.8 : Informations trimestrielles sur la situation de l’emploi 9

Article 3.9 : Documentation légale, conventionnelle et accords d’entreprise 9

Article 3.10 : Consultation sur les orientations stratégiques 9

Article 3.11 : Consultation sur la situation économique et financière 10

Article 3.12 : Consultation sur la politique sociale 10

Article 3.13 : Information/PV/Avis du CSE 10

ARTICLE 4 : ACTUALISATION DE LA BDES 11

ARTICLE 5 : SUPPORT ET ACCÈS A LA BASE 11

Article 5.1. Salariés concernés 11

Article 5.2. Modalités d’accès 12

Article 5.3. Sécurité des accès 12

Article 5.4. Confidentialité des accès et des informations 12

Article 5.5. Formation des bénéficiaires 13

ARTICLE 6: DUREE DE L’ACCORD 13

ARTICLE 7 : COMMISSION DE SUIVI DE LA BDES-CLAUSE DE RENDEZ-VOUS INTERPRETATION : 13

ARTICLE 8 : MODALITES DE REVISION ET DE DENONCIATION DE L’ACCORD 14

ARTICLE 9 : DEPOT LEGAL ET PUBLICITE DE L’ACCORD 14

ANNEXE 1 : CHARTE DE CONFIDENTIALITE DES INFORMATIONS 15

ANNEXE 2 : RÉFÉRENTIELS DES ARTICLES ET TEXTES DE LOI APPLICABLE AU MOMENT DE LA SIGNATURE DU PRÉSENT AVENANT 16

PREAMBULE

La loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi a introduit une modalité de partage, avec les représentants du personnel, de l’information économique et sociale concernant l’entreprise, à travers la mise en place d’une Base de Données Economiques et Sociales.

La loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets transforme la BDES en base de données économiques, sociales et environnementales.

A ce jour, le décret d’application concernant ces données environnementales n’ayant pas été publié, cet accord ne les intègre pas. Un nouvel avenant sera à signer dès la mise en œuvre de ces données.

L’objectif de cette base est de mettre à disposition des informations nécessaires aux instances représentatives du personnel ainsi qu’aux organisations syndicales représentatives dans l’association afin de leur permettre d’exercer leurs attributions et missions et de mieux comprendre la situation économique et sociale de l’entreprise, facilitant ainsi les échanges constructifs avec la direction de l’Association.

Si l’obligation de mettre en place la BDES est d’ordre public, sa structure, son fonctionnement, sa présentation, ses modalités d’accès et de mise à jour peuvent être aménagées par Accord collectif d’entreprise.

C’est dans cette optique que les parties au présent avenant de révision de l’accord d’entreprise sur la base de données économiques, sociales ont souhaité se réunir pour renégocier sur les fondements de la BDES.

OBJET :

L’objet de cet avenant de révision de l’accord d’entreprise sur la base de données économique, sociale est de revoir l’architecture de la BDES afin de le rendre plus lisible et accessible.

Au terme de ces négociations, les parties au présent avenant se sont donc entendues afin d'apporter une ou plusieurs modifications sur :

• L’architecture de la BDES,

• Le contenu de la BDES,

• Les modalités de suivi de l’accord,

L’objet de cet avenant est également de définir la structure d’accompagnement des évolutions de la BDES.

ARTICLE 1 : NIVEAU DE MISE EN PLACE DE LA BDES

Le présent avenant couvre tous les établissements et services de l’association Juralliance.

ARTICLE 2 : ARCHITECTURE DE LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES

L’architecture de la BDES sera conforme aux dispositions légales prévues en matière de thèmes obligatoires même si son contenu est adapté aux spécificités d’une association du secteur médico-social. Elle évoluera en fonction de l’évolution des dispositions légales.

La base ventile notamment le contenu du bilan social, les informations spécifiques en vue des consultations sur la politique sociale, la situation économique de l'entreprise et les orientations stratégiques.

Ces informations portent sur les deux années précédentes et l'année en cours.

Les parties conviennent que les informations contenues dans la BDES seront organisées autour des thèmes obligatoires suivants :

1. Investissements,

2. Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes,

3. Fonds propres, endettement,

4. Rémunération des salariés et dirigeants,

5. Représentation du Personnel et Activités sociales et culturelles,

6. Flux financiers à destination de l'entreprise,

7. Partenariats.

Au-delà des dispositions légales et réglementaires, de nouvelles rubriques sont créées :

8. Information trimestrielle,

9. Documentation légale, conventionnelle et accords d’entreprise,

10. Consultation sur les orientations stratégiques,

11. Consultation sur la situation économique et financière,

12. Consultation sur la politique sociale,

13. Information/PV/Avis du CSE.

L’essentiel des informations présentées est consolidé au niveau de Juralliance. Sinon leur niveau de regroupement (Pôle, établissement) doit à minima être renseigné.

ARTICLE 3 : CONTENU DE LA BDES

Article 3.1 : Investissements

1. Investissement social

   1. Evolution des effectifs

   2. Evolution des emplois, notamment par catégorie professionnelle

   3. Evolution de l'emploi des personnes en situation de handicap

   4. Formation professionnelle continue

   5. Condition de travail

      • Accidents de travail et de trajet, maladies professionnelles et dépenses en matière de sécurité

      • Durée et aménagement du temps de travail, absentéisme, Conditions physiques de travail

      • Organisation et contenu du travail, transformation de l'organisation de travail et dépenses d'amélioration des conditions de travail

      • Médecin du travail et travailleurs inaptes

2. Investissement matériel et immatériel

   6. Variation des actifs nets

   7. Evolution des actifs nets

   8. Dépenses R&D

Article 3.2 : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

1. Indicateurs sur la situation comparée des femmes et des hommes dans l’entreprise

   1. Conditions générales d'emploi

   2. Rémunération et déroulement de carrière

   3. Formation professionnelle continue

   4. Conditions de travail, santé et sécurité au travail

   5. Index de l'égalité professionnelle

2. Indicateurs relatifs à l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale

   6. Congés parentaux

   7. Organisation du temps de travail dans l'association

3. Stratégie d’action

Article 3.3 : Fonds propres, endettement et impôts

1. Capitaux propres de l’entreprise

2. Emprunts et dettes financières dont échéances et charges financières

3. Taxes

Article 3.4 : Rémunération des salariés et dirigeants

1. Évolution des rémunérations salariales (Frais de personnel)

   1. Montant des rémunérations (Masse salariale brute annuelle globale et rapport entre la masse salariale annuelle et l’effectif mensuel moyen)

   2. Hiérarchie des rémunérations (montant global des dix rémunérations les plus élevées

   3. Charge salariale globale

   4. Coût de la mutuelle/prestations complémentaires

2. Rémunérations accessoires

   5. Avantages sociaux dans l’association

   6. Article 83 – Coût des avantages en nature versés

Article 3 .5 : Représentation du Personnel et Activités sociales et culturelles

1. Représentant du personnel

   1. Composition des instances représentatives du personnel (avec indication de l’appartenance syndicale)

   2. Participation aux élections par collège

   3. Volume global des crédits d’heures et volume global des crédits d’heures utilisés pendant l’année

   4. Nombre de réunions avec les représentants du personnel et les délégués syndicaux pendant l’année

   5. Nombre d’heures consacrées aux différentes réunions du CSE et des commissions

   6. Dates et objets des accords conclus dans l’association pendant l’année

   7. Nombre de salariés ayant bénéficié d’un congé économique social et syndical

   8. Nombre d’entretiens individuels réalisés..

2. Activités sociales et culturelles

   9. Contributions au financement du CSE

   10. Autres dépenses directement supportés par l’association (transport, expertise, vacances…..)

Article 3.6 : Flux financiers à destination de l'entreprise

1. Aide publiques (aides ou avantages financiers, consentis à l’association, par l’Union européenne, l’État, Collectivité territoriale…)

2. Exonérations et réductions de cotisations sociales

3. Mécénat / Dons

4. Résultats financiers

   1. Chiffre d’affaires

   2. Récapitulatif du résultat comptable

Article 3.7 : Partenariats

Nombre de conventions conclues avec des partenaires

Article 3.8 : Informations trimestrielles sur la situation de l’emploi

• Nombre de salariés en CDD,

• Nombre de journées de travail accomplies par les salariés en CDD,

• Nombre de salariés en CDI,

• Nombre de CDI à temps partiel

• Nombre de salariés en contrat de professionnalisation,

• Nombre de salariés en alternance (contrat de professionnalisation et apprentissage),

• Nombre d'intérimaires,

• Nombre de journées de travail accomplies par les salariés en intérim.

Ces informations sont dissociées par sexe et par pôle d’activité (Pôle hébergement spécialisé, Pôle IME SESSAD, Pôle protection de l’enfance, Pôle ESAT-Foyer-SAVS, Siège)

Article 3.9 : Documentation légale, conventionnelle et accords d’entreprise

Cette rubrique doit comporter notamment :

• Les accords d’entreprise de Juralliance en vigueur organisés par ordre alphabétique,

• L’archivage des anciens accords qui ne sont plus vigueur rangés par année de signature,

• La convention collective 66 mise à jour en janvier de chaque année,

• La documentation légale diverse

Article 3.10 : Consultation sur les orientations stratégiques

Le CSE est consulté selon la périodicité prévue sur les orientations stratégiques et leurs conséquences sur l'activité, l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, l'organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l'intérim, à des contrats temporaires et à des stages. La base de données économique et sociale est le support de préparation de cette consultation.

Préalablement à la tenue de la première réunion de consultation du CSE, un support de présentations des orientations stratégiques et de leurs incidences sera mis à disposition dans la rubrique « orientations stratégiques » de la BDES.

L’avis du CSE sur cette consultation, ainsi que les propositions d’orientations alternatives du CSE, s'il y en a, sont transmis au Conseil d’administration de Juralliance qui formule une réponse argumentée. 

La BDES pourra aussi, à ses différents niveaux, être enrichie d’informations complémentaires.

Article 3.11 : Consultation sur la situation économique et financière

Le CSE est consulté sur ce sujet selon la périodicité prévue dans la loi. La BDES est le support de préparation de cette consultation. Cette rubrique est composée d’un tableau de correspondance qui permet aux élus de flécher les informations de cette consultation dans les différentes rubriques de la BDES et il précise la date de transmission des informations.

Il sera complété par tous les documents jugés nécessaires.

Consultation sur la situation économique et financière
Thèmes	Correspondance	Date de dépôt	Date de rendu l’avis du CSE
Exemple	Rubrique n°X de la BDES	XX/XX/XX	XX/XX/XX

Article 3.12 : Consultation sur la politique sociale

Le CSE est consulté sur ce sujet selon la périodicité prévue dans la loi. La base de données économique et sociale est le support de préparation de cette consultation. Cette rubrique est composée d’un tableau de correspondance qui permet aux élus de flécher les informations de cette consultation dans les différentes rubriques de la BDES et il précise la date de transmission des informations.

Il sera complété par tous les documents jugés nécessaires.

Ce tableau est notamment complété par un calendrier social. Ce document est un aide-mémoire du dialogue social des deux années précédentes et de l’année en cours. Il précise l’organisation des concertations sur divers sujets, entre l’employeur, les représentants des syndicats et/ou l'instance de représentation du personnel dans l'entreprise. Il précise également les dates de signatures des différents accords d’entreprise.

Consultation sur la politique sociale
Thèmes	Correspondance	Date de dépôt	Date de l’avis du CSE
Exemple	Rubrique n°X de la BDES	XX/XX/XX	XX/XX/XX

Article 3.13 : Information/PV/Avis du CSE

• Informations/rapports remis de manière récurrente par l’employeur en vue de l’organisation d’une réunion plénière ou après celle-ci. Il en va de même pour les commissions du CSE,

• Archivage des Procès-verbaux du CSE,

• Archivage des avis et délibérations du CSE.

ARTICLE 4 : ACTUALISATION DE LA BDES

La BDES constitue un outil de la mise à disposition et la transmission des informations données aux représentants du personnel, aux délégués syndicaux, représentants syndicaux au CSE et secrétaires de section syndicale.

Les informations contenues dans la BDES sont régulièrement mises à jour, au moins dans le respect des périodicités prévues par le code du travail.

Lorsque l’employeur a déposé l’ensemble des documents d’information dans le cadre de la procédure d’information/consultation, une notification spécifique via l’outil BDES est adressée aux bénéficiaires concernés par la consultation, c’est le point de démarrage du délai légal de consultation.

Afin de favoriser le dialogue social et de travailler en cohérence avec les représentants du personnel, l’employeur s’engage à porter une vigilance particulière à la date de dépôt des documents en période de congés estivaux.

Cette mise à disposition des informations dans la BDES vaut communication au CSE ainsi qu’aux organisations syndicales représentatives (sous réserve des dispositions précédentes).

Quand l’actualisation des données de la BDES ne concerne pas une procédure d’information/consultation du CSE, les membres de la BDES sont informés par envoi de mail avec accusé de réception.

ARTICLE 5 : SUPPORT ET ACCÈS A LA BASE

Le choix a été fait d’une BDES informatisée. Ainsi la BDES est une application informatique qui repose sur un système d’archivage électronique. Elle devra se conformer aux dispositions légales de RGPD.

La mise en œuvre de la BDES sera évolutive, notamment du point de vue des solutions technologiques la supportant.

Elle est administrée et complétée par Juralliance.

Article 5.1. Salariés concernés

La BDES est accessible pour :

• La délégation du personnel membre du CSE,

• Les délégués syndicaux ou secrétaires de sections syndicales,

• Les représentants syndicaux au CSE,

• Les représentants de sections syndicales désignées selon les dispositions légales,

• Les inspecteurs du travail de la DREETS territorialement compétents,

• Les personnels de Juralliance responsable de compléter les données de la BDES (DRH, assistant et secrétaire RH, DAF et RAF…).

L’accès à la BDES est autorisé pour la durée pendant laquelle le salarié concerné bénéficie d’un mandat. L’accès est donc retiré automatiquement en cas de perte de mandat, quel qu’en soit le motif.

Article 5.2. Modalités d’accès

Les principes suivants sont constants dans les évolutions à venir de la BDES :

• La BDES est accessible informatiquement par le biais d’un dossier informatique partagé en tout lieu au moyen d’une connexion internet sécurisée par l’authentification renforcée.

• La BDES permet l’export des données sous format PDF (portable document format) et ne peuvent faire l’objet d’un usage conduisant à une altération du document initial tant dans sa forme que dans son contenu. Elles peuvent être consultées et imprimées.

• La BDES n’est accessible que pour les membres définis ci-dessus.

• La BDES est accessible en permanence aux membres définis ci-avant, sauf dans l’hypothèse où des opérations de maintenance et/ou des évolutions majeures auront lieu. En cas d’arrêt d’une durée d’au moins 24 heures, les consultations en cours verront leurs délais décalés, à l’envoi d’un courriel informant du rétablissement de la connexion, de l’équivalent de la durée en jours ouvrés de l’arrêt, arrondie à la journée supérieure.

• La direction générale est responsable de la mise en œuvre de la BDES et de ses évolutions.

• La traçabilité des connexions ne peut être utilisée que pour former et/ou accompagner les bénéficiaires.

• Les bénéficiaires pourront se connecter sur un poste informatique personnel ou mis à disposition dans un établissement de Juralliance sous réserve de disponibilité.

Article 5.3. Sécurité des accès

Étant donné l’importance stratégique et la confidentialité des informations contenues dans la BDES, la direction générale met en œuvre les solutions et dispositions garantissant le meilleur niveau de sécurité.

Elle veillera notamment aux choix concernant la sécurité, la disponibilité, l’hébergement et l’exploitation de cette source d’informations.

Article 5.4. Confidentialité des accès et des informations

Les accès aux données de la BDES sont strictement réservés aux seules personnes autorisées. L’identifiant et le mot de passe sont attribués individuellement. Ils ne sauraient être communiqués à qui que ce soit.

Le bénéficiaire de la BDES assure la protection des supports (impression ou supports informatiques) sur lesquels il aurait pu enregistrer les informations extraites.

L’accès à la BDES s’accompagne d’une obligation stricte de discrétion sur les informations pour les personnes y ayant accès (article L2323-7-2 dernier alinéa). Elles ne doivent pas être communiquées à des tiers.

Une charte est signée avant l’accès aux données par tout utilisateur. Elle doit être signée après chaque élection professionnelle. Cette charte figure à l’annexe du présent avenant.

Les informations figurant dans la BDES qui revêtent un caractère confidentiel sont présentées comme telles par la direction. La durée du caractère confidentiel est précisée sur le document.

Les documents présentant un caractère fort de confidentialité comportent au moment de la consultation et de l’impression un filigrane.

Article 5.5. Formation des bénéficiaires

Les bénéficiaires reçoivent collectivement une formation par la direction, à la connexion à la BDES accompagnée d’une notice d’utilisation leur expliquant comment se connecter et comment utiliser la BDES.

Cette formation est renouvelée au moins à chaque élection professionnelle. En cas de besoin, un temps d’accompagnement d’un ou plusieurs utilisateurs peut être prévu par la direction en cours de mandat.

ARTICLE 6: DUREE DE L’ACCORD

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à compter de la date de signature de l’accord.

ARTICLE 7 : COMMISSION DE SUIVI DE LA BDES-CLAUSE DE RENDEZ-VOUS INTERPRETATION :

Une commission de suivi du présent accord est constituée et composée :

• du délégué syndical de chacune des organisations syndicales représentatives au sein de Juralliance ou du représentant syndical au CSE de chaque organisation syndicale représentative au sein de Juralliance,

• d’un membre élu du CSE désigné durant la réunion plénière du CSE précédant la commission,

• de l’employeur ou son représentant. Celui-ci peut se faire assister par un collaborateur appartenant à l’association, sous réserve qu’ensemble, ils ne soient pas en nombre supérieur à celui des représentants du personnel,

Cette commission se réunit une fois par an ou plus, à la demande écrite de plusieurs utilisateurs dans le respect d’un délai maximum d’un mois. Cette commission veille à l’application de l’accord et examine les conditions dans lesquelles la BDES pourra être enrichie, seront également traitées les éventuelles difficultés d’application et seront étudiées, le cas échéant, toutes solutions pour améliorer l’application du présent accord.

Si des litiges apparaissent au sujet de la BDES, que ce soit au niveau de son contenu ou de ses modalités d’accès, ils sont portés devant la commission de suivi.

L’interprétation est donnée sous forme d’une note explicative adoptée et signée par toutes les parties signataires du présent accord, accord auquel elle est annexée. Les travaux de la commission de suivi seront présentés régulièrement pour information au comité d’entreprise et à sa mise en place au CSE.

ARTICLE 8 : MODALITES DE REVISION ET DE DENONCIATION DE L’ACCORD

Chaque partie signataire pourra demander la révision de l'accord et de son avenant selon les modalités prévues par la loi.

Le présent accord et son avenant peuvent être dénoncés à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires en respectant le préavis légal et dans un minimum de trois mois. La dénonciation s'effectue dans les conditions prévues par la loi.

ARTICLE 9 : DEPOT LEGAL ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent avenant est réalisé en 8 exemplaires originaux. Il sera, à la diligence de l’Association Juralliance, adressé en un exemplaire au Secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes ayant dans son ressort le lieu où les parties ont conclu leurs accords par Lettre Recommandée avec demande d’Avis de Réception.

Le présent avenant doit également être déposé sur la plateforme en ligne Télé Accords. Ce dépôt vaut dépôt auprès de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets, ex-Direccte) géographiquement compétente. Le dépôt en ligne concerne les documents suivants :

• Version intégrale du texte signée des parties au format PDF,,

• Copie du courrier, du mail, du récépissé ou d'un avis de réception daté notifiant le texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature,

• Version de l'accord au format docx sans nom/prénom/paraphe ou signature d’une personne physique destinée à être publiée,

• Liste et adresse des établissements et services de Juralliance.

Le personnel est informé du présent accord en réunion d’équipe et par voie d’affichage. La direction communiquera en l’état ce présent accord auprès de l’ensemble des unités de travail et de l’ensemble des chefs de service et directeur, représentants du personnel et salariés concernés.

Fait à Arbois, le 22 décembre 2021, en 8 exemplaires.

Faire précéder les signatures des noms, prénoms et qualité des signataires et de la mention manuscrite "lu et approuvé"

Représentant de l’Association Juralliance :

Les délégués syndicaux :

Pour la CFDT :

ANNEXE 1 : CHARTE DE CONFIDENTIALITE DES INFORMATIONS

La présente charte de confidentialité des conformations est admise par toute personne utilisatrice de la BDES. En effet, certaines informations sont sensibles. Chaque personne qui veut consulter des données dans la base de données économiques et sociales (« BDES») s’engage préalablement sur le respect de la confidentialité.

Certaines informations peuvent, après consultation des instances, perdre leur caractère de confidentialité. D’autres informations conservent le caractère confidentiel et sont présentées comme telles par l’employeur dans la BDES. Ainsi, par exemple, des documents relatifs à la gestion prévisionnelle ou certaines données financières peuvent avoir ce degré de confidentialité. La durée de confidentialité est précisée.

C’est l’employeur qui décide d’attribuer ou pas un caractère confidentiel aux informations qu’il délivre. Toutefois, dans le cadre du maintien du dialogue social, une ou plusieurs organisations syndicales représentatives peuvent donner un avis sur le classement confidentiel d’une information particulière.

La confidentialité ne peut porter que sur les informations réellement confidentielles. L’employeur indique précisément sur quelles informations la confidentialité porte, ainsi que la durée.

Lorsque des informations confidentielles sont présentées comme telles par l’employeur dans la base de données, selon les règles de droits, il précise la durée du caractère confidentiel de ces informations, que les personnes ayant accès à la base sont tenues de respecter.

En conséquence, le signataire de la présente charte s’engage :

• A prendre toutes les mesures nécessaires pour préserver le caractère confidentiel des informations auxquelles il a accès dans le cadre de son utilisation de la BDES.

• A ne pas révéler, publier ou transmettre à un tiers, directement ou indirectement, tout ou partie de ces informations confidentielles, sans le consentement préalable du bureau de l’association ou de la direction générale, sous quelque forme que ce soit.

• A assurer la protection des supports (impression ou supports informatiques) sur lesquels il aurait pu enregistrer les informations confidentielles extraites.

Utilisateur :

NOM : Prénom : Date : Signature :

ANNEXE 2 : RÉFÉRENTIELS DES ARTICLES ET TEXTES DE LOI APPLICABLE AU MOMENT DE LA SIGNATURE DU PRÉSENT AVENANT

• Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi

• Décret n° 2013-1305 du 27 décembre 2013 relatif à la base de données économiques et sociales et aux délais de consultation du comité d’entreprise et d’expertise

• Circulaire DGT 2014/1 du 18 mars 2014 relative à la base de données économiques et sociales et aux délais de consultation du comité d’entreprise et d’expertise

• Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social

• Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique

• LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 104 (V)

• LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 41

Article L2312-18 du Code du Travail « Une base de données économiques, sociales et environnementales rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l'employeur met à disposition du comité social et économique. Ces informations comportent en particulier des indicateurs relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment sur les écarts de rémunération et les informations sur la méthodologie et le contenu des indicateurs prévus à l'article L. 1142-8. Les éléments d'information transmis de manière récurrente au comité sont mis à la disposition de leurs membres dans la base de données et cette mise à disposition actualisée vaut communication des rapports et informations au comité, dans les conditions et limites fixées par un décret en Conseil d'Etat. Lorsque les dispositions du présent code prévoient également la transmission à l'autorité administrative des rapports et informations mentionnés au deuxième alinéa, les éléments d'information qu'ils contiennent sont mis à la disposition de l'autorité administrative à partir de la base de données et la mise à disposition actualisée vaut transmission à cette autorité. »

Article L2312-21 du Code du Travail « Un accord d'entreprise conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 2232-12 ou, en l'absence de délégué syndical, un accord entre l'employeur et le comité social et économique, adopté à la majorité des membres titulaires de la délégation du personnel du comité, définit : 1° L'organisation, l'architecture et le contenu de la base de données économiques, sociales et environnementales ; 2° Les modalités de fonctionnement de la base de données économiques, sociales et environnementales, notamment les droits d'accès et le niveau de mise en place de la base dans les entreprises comportant des établissements distincts, son support, ses modalités de consultation et d'utilisation. La base de données comporte au moins les thèmes suivants : l'investissement social, l'investissement matériel et immatériel, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise, les fonds propres, l'endettement, l'ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants, les activités sociales et culturelles, la rémunération des financeurs, les flux financiers à destination de l'entreprise et les conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise. L'accord peut également intégrer dans la base de données les informations nécessaires aux négociations obligatoires prévues à l'article L. 2242-1, au 1° de l'article L. 2242-11 ou à l'article L. 2242-13 et aux consultations ponctuelles du comité social et économique prévues à l'article L. 2312-8 et à la sous-section 4. L'organisation, l'architecture, le contenu et les modalités de fonctionnement de la base de données sont tels qu'ils permettent au comité social et économique et, le cas échéant, aux délégués syndicaux d'exercer utilement leurs compétences. A défaut d'accord prévu à l'alinéa premier, un accord de branche peut définir l'organisation, l'architecture, le contenu et les modalités de fonctionnement de la base de données économiques, sociales et environnementales dans les entreprises de moins de trois cents salariés »

Article L2312-36 du Code du Travail « En l'absence d'accord prévu à l'article L. 2312-21, une base de données économiques, sociales et environnementales, mise régulièrement à jour, rassemble un ensemble d'informations que l'employeur met à disposition du comité social et économique. La base de données est accessible en permanence aux membres de la délégation du personnel du comité social et économique ainsi qu'aux membres de la délégation du personnel du comité social et économique central d'entreprise, et aux délégués syndicaux. Les informations contenues dans la base de données portent sur les thèmes suivants : 1° Investissements : investissement social (emploi, évolution et répartition des contrats précaires, des stages et des emplois à temps partiel, formation professionnelle, évolution professionnelle et conditions de travail), investissement matériel et immatériel et, pour les sociétés mentionnées aux I et II de l'article L. 225-102-1 du code du commerce, les informations en matière environnementale présentées en application du III du même article ; 2° Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise : diagnostic et analyse de la situation comparée des femmes et des hommes pour chacune des catégories professionnelles de l'entreprise en matière d'embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification, de classification, de conditions de travail, de sécurité et de santé au travail, de rémunération effective et d'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale, analyse des écarts de salaires et de déroulement de carrière en fonction de l'âge, de la qualification et de l'ancienneté, évolution des taux de promotion respectifs des femmes et des hommes par métiers dans l'entreprise, part des femmes et des hommes dans le conseil d'administration ; 3° Fonds propres et endettement ; 4° Ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants ; 5° Activités sociales et culturelles ; 6° Rémunération des financeurs ; 7° Flux financiers à destination de l'entreprise, notamment aides publiques et crédits d'impôts ; 8° Sous-traitance ; 9° Le cas échéant, transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe ; 10° Conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise. Ces informations portent sur les deux années précédentes et l'année en cours et intègrent des perspectives sur les trois années suivantes. Le contenu de ces informations ainsi que les modalités de fonctionnement de la base sont déterminés par un décret en Conseil d'Etat, le contenu pouvant varier selon que l'effectif de l'entreprise est inférieur ou au moins égal à trois cents salariés. Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique, du comité social et économique central d'entreprise et les délégués syndicaux sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations contenues dans la base de données revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur. »