Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à la durée du travail" chez

Accord d’entreprise relatif A LA DUREE DU TRAVAIL

Entre les soussignés :

La société SCB CADO,

Société par actions simplifiées unipersonnelle, représentée par Madame ****** agissant en qualité de présidente, et Monsieur ****** agissant en qualité de directeur général,

relevant du code APE/NAF 4391B, immatriculée sous le SIRET N°812 310 423 00015,

dont le siège social est situé 48 Rue d’Etriel, 44460 SAINT-NICOLAS-DE-REDON,

Et dénommée ci-après « l’entreprise »,

d'une part,

Et,

Le personnel,

Qui par application des articles L. 2232-21 à L. 2232-23-1 du code du travail, s’est prononcé à la majorité des 2/3 en faveur du présent accord suite à la consultation organisée le 12 octobre 2022 au sein de l’entreprise,

d'autre part,

Il a été conclu l’accord collectif suivant :

PREAMBULE

En application de l'article L. 2232-21 du Code du travail, la présente Entreprise, dépourvue de délégué syndical, et dont l’effectif habituel est inférieur à 11 Salariés, a décidé de soumettre à son personnel un projet d’accord dont l’objet est défini ci-dessous. Le présent accord est conclu en application des articles L. 2253-1 à 3 du Code du travail qui autorisent l’accord d’entreprise à déroger à l’accord de branche.

Les impératifs de l’activité de notre entreprise, qui relève de la Convention Collective Nationale du bâtiment, nous obligent à recourir à l’accomplissement d’heures supplémentaires de manière récurrente.

En effet, les heures supplémentaires servent au sein de l’Entreprise de variable d’ajustement pour d’une part, relever de façon pérenne l’horaire collectif de travail de l’Entreprise et d’autre part, faire face aux accroissements ponctuels de la charge de travail des Salariés.

Les Parties conviennent donc de la nécessité de faire évoluer les règles en matière de durée du travail pour faciliter l’accomplissement d’heures supplémentaires dans l’Entreprise, dont l’activité est sujette à fluctuations.

Les dispositions prévues par le présent accord ont pour but de relever le contingent annuel d’heures supplémentaires dans le cadre des dispositions légales en vigueur.

Dans ce cadre, il a été convenu ce qui suit.

Article 1 : Champ d'application

Le présent accord d'entreprise s'applique à l’ensemble des salariés de la société SCB CADO, quel que soit leur statut (ouvrier, ETAM, Cadre) ou leur type de contrat (CDD, CDI, etc…).

Ne sont toutefois pas visés par cet accord, les salariés sous contrat de travail à temps partiel et les salariés ayant signé une convention individuelle de forfait annuel en jour.

Article 2 : Objet

Cet accord vise à instituer des règles adaptées aux besoins de l’entreprise et de ses salariés sur le contingent annuel d’heures supplémentaires.

Article 3 : Contingent annuel d’heures supplémentaires

Le contingent annuel d’heures supplémentaires fixée par les conventions collectives du bâtiment (180 heures par an et par salarié) est considéré comme inadapté à l’activité et aux besoins de l’entreprise. Par conséquent le présent accord fixe le contingent annuel à 350 heures par an et par salarié.

La période de référence pour calculer le contingent reste l’année civile.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, les heures supplémentaires donnant intégralement lieu à repos compensateur de remplacement ne sont pas imputées sur le contingent annuel d’heures supplémentaires.

Article 4 : Suivi de l'accord

Une réunion se tiendra avec le personnel de l’entreprise une fois par an au siège de la société SCB CADO afin d'examiner les conditions d’application de l'accord et de répondre aux observations formulées.

Les salariés ont également la faculté de solliciter la direction à tout moment en cas de demandes ou de difficultés liées à la mise en œuvre du présent accord.

Article 5 : Durée de l'accord d'entreprise et entrée en vigueur

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, s'applique à compter du 12 octobre 2022.

Article 6 : Révision de l'accord d'entreprise

Conformément aux dispositions de l'article L. 2222-5 du code du travail, toute disposition modifiant le présent accord d'entreprise pourra faire l'objet de l'établissement d'un avenant.

(Toute demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à l'autre partie, déposée auprès des services centraux du ministre chargé du travail et comporter un projet relatif aux dispositions dont la révision est demandée).

Les dispositions du présent accord, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion de l'avenant de révision et seront maintenues dans l'hypothèse où les négociations d'un avenant n'aboutiraient pas.

Article 7 : Dénonciation de l'accord d'entreprise

Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires, dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9, L. 2261-10, L. 2261-11 et L. 2261-13 du Code du travail, et après un préavis de 3 mois.

Lorsque le projet d'accord ou d'avenant de révision a été approuvé à la majorité des deux tiers du personnel, il peut également être dénoncé à l'initiative des salariés dans les conditions prévues par les dispositions de l’article L. 2232-22 du code du travail.

En cas de dénonciation totale ou partielle, la disposition dénoncée ou la totalité de l'accord restera en vigueur pendant une durée d'un an, à partir de l'expiration du délai de préavis fixé au présent article, à moins qu'un nouveau texte ne l'ait remplacé, avant cette date.

Article 12 : Dépôt et publicité de l'accord d'entreprise

Le présent accord est déposé par la société SCB CADO sur support électronique à l'adresse : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/ .

Le dépôt comprend également une copie du procès-verbal établi à l'issue de la consultation des salariés.

Un exemplaire sera également adressé au secrétariat- greffe du conseil de prud'hommes d’Angers, à la Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI), ainsi qu'à chacun des salariés

Conformément à l’article L. 2231-5-1, il sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires

La mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction.

Fait à Saint-Nicolas-de-Redon, le 12 octobre 2022,

en 2 exemplaires,

Pour la société SCB CADO :

Madame ******, Monsieur ******

agissant en qualité de Présidente agissant en qualité de Directeur général

Signature : Signature :

Pour les salariés :

Le personnel, se prononçant à la majorité des 2/3 en faveur du présent accord suite à la consultation organisée le 12 octobre 2022 au sein de l’entreprise, conformément aux dispositions des articles L. 2232-21 et R. 2232-10 du code du travail

Le résultat de cette consultation est consigné dans le procès-verbal joint au présent accord.