A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-4 et suivants du Code du travail il a été convenu ce qui suit entre :

ANAFAGC (Association Nationale d’Assistance Fiscale et Administrative, de Gestion et de Comptabilité) dont le siège est situé à Paris (75018) – 5 rue des Cloÿs, représentée par XXXX , en sa qualité de Présidente, et par délégation par Monsieur XXXX, Directeur Général

ci-après la « Direction »

Et

Les organisations syndicales représentatives :

• La CFDT, Confédération Française Démocratique du Travail, représentée par XXXX

• La CFTC-SNECPJJ, Confédération Française des Travailleurs Chrétiens-Syndicat National des Employés et Cadres des Professions Judiciaires et Juridiques, représentée par XXXXX

Ci-après les « Organisations Syndicales Représentatives»

Ci-après désignée chacune la « Partie » et ensemble les « Parties »

Préambule

La Direction d’ANAFAGC a engagé des négociations sur les salaires dans l’entreprise pour l’année 2021.

A l’issue des réunions de négociation qui se sont tenues les 11/03 et 23/03/2021 les Parties ont conclu le présent accord.

• Pièces communiquées à la délégation syndicale.

Ont été communiqués à cette occasion aux délégations syndicales participant à la négociation les éléments économiques et sociaux compris dans la Banque de Données Economiques et Sociale – BDES – y compris les. La BDES sert de support à la présente négociation.

• Thèmes abordés lors de la négociation

Ont notamment été abordés lors de la négociation, les thèmes suivants :

• Contexte économique général.

• Situation économique générale de l’entreprise.

Article 1 – CHAMPS D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel travaillant au sein d’ANAFAGC en CDI et CDD.

Article 2 – OBJET DE L’ACCORD

La Direction et les organisations syndicales s’accordent sur les points suivants :

• Aucune augmentation générale pour l’année 2021.

• Augmentation individuelle pour récompenser la performance selon les critères suivants :

• Promotion, mobilité

• L’expérience du collaborateur dans le poste (évolution des compétences)

• L’accroissement pérenne de responsabilités confiées au collaborateur

• L’écart de rémunération avec d’autres postes équivalents

• Non revalorisation du Ticket Restaurant pour l’année 2021

La politique salariale sera menée dès à présent pour un passage en paie au plus tard en juin 2021.

Article 3 – DUREE de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’une année civile, soit du 1^er janvier 2021 au 31 décembre 2021. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.

Article 4 - DEPOT - publicite

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à la DIRECCTE et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

Le personnel est informé du contenu du présent accord par tout moyen (par exemple, affichage dans l’entreprise sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel, courriel, courrier, intranet…).

Fait en 5 exemplaires originaux à Paris, le 06/04/2021

Un exemplaire original du présent accord est remis à chacune des parties signataires.

___________

ANAFAGC

Représentée par

XXX

En qualité de Directeur Général

___________ ___________

CFDT CFTC-SNECPJJ

Représentée XXXXX XXXXXXX