Accord d'entreprise "Accord d'entreprise instaurant une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat" chez SELARL UNIPERSONNELLE DE CHIRURGIENS-DENTISTES OSAN (Siège)
Cet accord signé entre la direction de SELARL UNIPERSONNELLE DE CHIRURGIENS-DENTISTES OSAN et les représentants des salariés le 2019-03-07 est le résultat de la négociation sur le système de primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T04119000561
Date de signature : 2019-03-07
Nature : Accord
Raison sociale : SELARL UNIPERSONNELLE DE CHIRURGIENS-DENTISTES OSAN
Etablissement : 81254491400011 Siège
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Système de prime (autre qu'évolution)
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-03-07
| ACCORD D’ENTREPRISE INSTAURANT UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT EN DATE DU 7 MARS 2019 |
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Entre l’entreprise, d’une part : * La SELARL Unipersonnelle de Chirurgiens-Dentistes OSAN, Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée, au capital de 5 000 euros, dont le siège social est sis à ROMORANTIN-LANTHENAY (41 200) 2 Rue Porte Brault Code APE : 8623 Z, Numéro SIRET : 812 544 914 00011 Ci-après dénommé l’Entreprise Et, d’autre part L’ensemble des membres du personnel, Statuant à la majorité des deux tiers lors du scrutin du 7 Mars 2019, dont le procès-verbal est annexé au présent accord. Il a été conclu le présent accord d’entreprise. Article 1 : Salariés Bénéficiaires |
Pour bénéficier de la prime, le salarié doit être lié à l’entreprise par un contrat de travail, être présent dans l’effectif au 31 décembre 2018, avoir au moins 3 mois d’ancienneté à cette même date et avoir eu une rémunération 2018 inférieure à trois fois la valeur du SMIC annuel, soit 53 944,80 € bruts.
Article 2 : Montant de la Prime
Le montant de la prime dépend de la qualification des salariés et sera le suivant :.
1 000 € pour les chirurgiens dentistes salariés
600 € pour les Aides Dentaires
100 € pour les femmes de ménages.
Article 3 : versement de la prime
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée au mois de Mars 2019 et indiquée sur le bulletin de salaire correspondant.
Fait à Romorantin Lanthenay, le 7 Mars 2019
Pour la SELARL
Monsieur Cristian OSAN
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