Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à la prorogation des mandats des représentants du personnel" chez ALPINE ALUMINIUM (Siège)

Cet accord signé entre la direction de ALPINE ALUMINIUM et le syndicat CGT et CFDT le 2019-08-30 est le résultat de la négociation entre patronat et salariés.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CFDT

Numero : T07419001770
Date de signature : 2019-08-30
Nature : Accord
Raison sociale : ALPINE ALUMINIUM
Etablissement : 81257695700011 Siège

: les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Système de prime (autre qu'évolution)[an error occurred while processing this directive]

Conditions du dispositif pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-08-30

ENTRE

ALPINE ALUMINIUM, société anonyme coopérative à conseil d'administration, immatriculée sous le numéro SIRET 81257695700011, dont la siège social est sis à ANNECY (74960), 74 avenue de la République,

Représentée par M. ………………, en sa qualité de Président Directeur Général, ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes.

D'AUTRE PART,

ET

L'organisation syndicale CGT, représentée par Monsieur …………….son délégué syndical,

L'organisation syndicale CFDT, représentée par Monsieur …………….son délégué syndical,

D'AUTRE PART,

APRES AVOIR RAPPELE QUE :

Suite au placement en redressement judiciaire de la société ALPINE ALUMINIUM, celle-ci a provisoirement suspendu son activité.

De ce fait, la société ALPINE ALUMINIUM se trouve dans l'impossibilité matérielle d'organiser les élections des membres du Comité Social et Economique compte tenu de l'arrivée du terme des mandats des membres élus de la délégation unique du personnel prévu au 06 octobre 2019.

Aussi, il est convenu, avec l'accord unanime des organisations syndicales représentatives au sein de la société ALPINE ALUMINIUM, de proroger les mandats des représentants élus du personnel à la délégation unique du personnel, titulaires et suppléants, jusqu'au 31 décembre 2019, afin de se laisser le temps d'organiser, dans des conditions normales, les élections en vue de la désignation des représentants du personnel au Comité Social et Economique.

IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : DUREE DES MANDATS ACTUELS

Les mandats des membres élus de la Délégation Unique du Personnel arrivent à échéance le 06 octobre 2019.

ARTICLE 2 : PROROGATION DES MANDATS

Les mandats des membres élus de la Délégation Unique du Personnel se poursuivront conventionnellement jusqu'à la date de mise en place du Comité Social et Economique, et au plus tard, jusqu'au 31 décembre 2019.

ARTICLE 3 : INCIDENCE SUR LES MANDATS DES MEMBRES DU CHSCT

La prorogation des mandats des membres élus de la Délégation Unique du Personnel entraîne de fait la prorogation des mandats des membres du CHSCT jusqu'à la date de mise en place du Comité Social et Economique, et au plus tard, jusqu'au 31 décembre 2019.

ARTICLE 4 : DUREE ET DATE D'APPLICATION

Cet accord est conclu pour une durée déterminée, jusqu'à la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections des représentants du personnel et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2019.

Il entrera en application le jour de sa signature.


ARTICLE 5 : FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE

Conformément à l'article L.2231-5 du Code du Travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la société ALPINE ALUMINIUM.

Cet accord sera déposé sur la plate-forme en ligne www.telaccords.travail-emploi.gouv.fr en version intégrale en format PDF signée par les parties. Il sera également déposé une version anonymisée en version docx dans laquelle sera supprimée toutes mentions de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques.

Un exemplaire papier sera déposé auprès du secrétariat Greffe du Conseil de Prud'hommes d'ANNECY. Une copie de cet accord sera affichée sur les emplacements réservés à cet effet.

Un exemplaire anonyme du présent accord alimentera la base de données nationale.

FAIT A Cran Gevrier

LE 30 Août 2019

En cinq exemplaires originaux

Pour la société ALPINE ALUMINIUM

Monsieur …………………

Président Directeur Général

Pour la CGT

Monsieur …………………

Délégué syndical

Pour la CFDT

Monsieur …………………

Délégué syndical

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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