Accord d'entreprise "Accord relatif au périmètre de mise en place du CSE de la société Sunglass Hut France" chez SUNGLASS HUT FRANCE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de SUNGLASS HUT FRANCE et les représentants des salariés le 2022-04-14 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T07522041427
Date de signature : 2022-04-14
Nature : Accord
Raison sociale : SUNGLASS HUT FRANCE
Etablissement : 81267483600349 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-04-14
| ACCORD RELATIF AU PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU CSE DE LA SOCIETE SUNGLASS HUT FRANCE |
Entre les soussignés,
La société SUNGLASS HUT située 28 Cours Albert 1er, 75008 PARIS, immatriculée au RCS sous le numéro SIRET : 812 674 836 00349, représentée par xxxxx en sa qualité de Général Manager,
ET,
Le CSE de la société SUNGLASS HUT France représenté par
xxxxx membre élu représentant titulaire au CSE
xxxxx membre élu représentant titulaire au CSE
Représentant la majorité des membres titulaires du CSE
Il a été conclu l'accord collectif suivant :
Article 1. Préambule |
Le présent accord a pour objectif de préciser le nombre et le périmètre des établissements distincts dans le cadre du renouvellement du comité social et économique.
Conformément à l’article L. 2313-3 du Code du travail, le nombre et le périmètre des établissements distincts sont déterminés par le biais d’un accord entre l'employeur et le comité social et économique, adopté à la majorité des membres titulaires élus de la délégation du personnel.
Article 2. Nombre et périmètre des établissements distincts au sein de la société SUNGLASS HUT |
Compte tenu de l’organisation de la Société SUNGLASS HUT, il existe une centralisation du pouvoir décisionnel en matière stratégique, sociale, économique, de gestion du personnel, de conditions de travail et de sécurité au niveau de la Direction Générale.
Il est donc convenu de renouveler la délégation du personnel au niveau d’un comité social et économique unique.
Article 3. Entrée en vigueur, durée de l’accord, clause de rendez vous |
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du lendemain du jour de l’exécution des formalités de dépôt.
Les parties se réuniront tous les quatre ans pour envisager l’opportunité de réviser le présent accord.
Article 4. Révision et dénonciation |
Le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d’application conformément aux dispositions légales.
Article 5. Formalités de dépôt et de publicité |
Le présent accord sera envoyé au greffe du conseil des prud’hommes et donnera lieu à un dépôt par voie électronique sur la plateforme en ligne TéléAccords et sera transmis à la DREETS.
Fait à Paris, le 14 avril 2022 en 2 exemplaires originaux, dont un remis à chacune des Parties signataires.
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