ACCORD D’ENTREPRISE

Forfait mobilité durable

PREAMBULE

L’entreprise NETWORK SOLUTIONS FACTORY dont le siège social est à 16 rue de la Ville l’Evêque – 75008 PARIS, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 812741213 représentée par ________________________________ en sa qualité de Directeur opérationnel dument habilité à l’effet des présentes (Ci-après dénommée l’entreprise), a décidé unilatéralement de mettre en place un forfait mobilité durable pour ses salariés.

ARTICLE 1 - OBJET

La loi d’orientation des mobilités (LOM) promulguée le 24/12/2019 au journal officiel vise à améliorer les déplacements des citoyens français. Cette loi permet aux employeurs de mettre en place un forfait mobilité durable et d’indemniser jusqu’à 700.00 euros par an leurs salariés se rendant au travail en covoiturage, en véhicule électrique, hybrides ou à hydrogène, en vélo à assistance électrique ou à vélo, les gyropodes, trottinettes électriques, véhicules en autopartage sans que cette liste soit exhaustive mais sous conditions de l’accord de la direction.

Dans ce contexte et faisant suite à la DUE indemnité kilométrique signée en 16/09/2019 et à l’accord forfait mobilité durable signé le 28/05/2020, NetSF a souhaité poursuivre sa démarche écocitoyenne et réaménager le forfait mobilité durable pour l’ensemble de ces collaborateurs qui utilise un mode de déplacement dit « vertueux » quotidiennement.

Ce forfait vise à dédommager les salariés concernés pour les frais générés par les trajets domicile-travail. Il vient remplacer l’indemnité kilométrique vélo mise en place le 16/09/2019 par DUE et les modalités de l’accord forfait mobilité durable signé le 28/05/2020.

Le présent accord a donc pour objet de définir le forfait mobilité durable et ses modalités d’attribution.

La mise en place de ce forfait mobilité durable au sein de la société NetSF s’inscrit dans une démarche

globale et à pour but d’encourager et de valoriser les comportements écocitoyens au sein de la société.

ARTICLE 2 - CHAMPS D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’Ensemble du personnel, quelles que soient la forme ou la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, temps complet ou temps partiel), et quel que soit leur niveau de rémunération.

Sont également concernés par la présente décision :

• les stagiaires (conformément à l’article L. 124-13 du code de l’éducation) ;

• les alternants ;

• les dirigeants et mandataires sociaux s’ils cumulent un contrat de travail avec leur mandat social. Il n’est prévu aucune condition d’ancienneté.

ARTICLE 3 - VALEUR DU FORFAIT MOBILITE ET PARTICIPATION DE L’EMPLOYEUR

Le montant du forfait mobilité durable est forfaitaire et fixé à un maximum de 34.70 euros par mois soit 416,40 euros par an et par salarié (cf article 5-3).

ARTICLE 4 --CONDITIONS D’ATTRIBUTION

Chaque bénéficiaire pourra prétendre au forfait mobilité durable selon les modalités d’attribution décrites à l’article 5 de ce présent accord.

Aussi la loi prévoit que la prime du forfait mobilité durable peut être cumulée avec celle prévue à l’article L-3261-2 et avec le remboursement de l’abonnement de transport à condition qu’il s’agisse d’un trajet de rabattement vers une gare, une station de métro ou de bus ou lorsque le salarié réside hors du périmètre de transport urbain. Le salarié doit pouvoir se faire rembourser ses frais lorsqu’il utilise plusieurs modes de transport différents pour se rendre sur son lieu de travail.

Le trajet pris en compte correspond à la distance la plus courte entre la résidence habituelle du salarié et son lieu de travail ou encore le cas échéant entre sa résidence habituelle et la gare ou la station de transport en commun ou inversement dans le cas d’un trajet de rabattement.

Toutefois, l’attribution de la prime de forfait mobilité est conditionnée à l’absence de prise en charge du transport résidence–lieu de travail par un autre biais, et notamment, et sans que cette liste ne soit exhaustive :

- Prise en charge au titre de frais professionnels.

De plus, il est entendu que pour les utilisateurs de voitures électriques, l’attribution de la prime du forfait mobilité est conditionnée à l’absence de l’utilisation de la prise de rechargement située au garage des locaux de NetSF.

ARTICLE 5- MODALITES D’ATTRIBUTION

5 - 0 Versement mensuel à terme échu

La prime de forfait mobilité durable est versée mensuellement aux collaborateurs ayant effectués les

démarches d’engagement.

Elle est versée à mois échu et indiquée sur la fiche de paie du salarié.

5 - 1 Modes de déplacements dit « vertueux »

La prime de forfait mobilité durable sera attribuée, sous respect des modalités kilométriques, aux utilisateurs des moyens de locomotions suivants :

• Trottinette / Vélo / etc.(électrique ou non) dont la distance journalière parcourue est de minimum 3 km (aller/retour) sur un trajet domicile/bureau ou un trajet de rabattement.

• Véhicule électrique ou hydrogène dont la distance journalière parcourue est de minimum 14 km (aller/retour) pour un trajet domicile/bureau ou de 6km (aller/retour) pour un trajet de rabattement.

• Co-voiturage dont la distance journalière parcourue est de minimum 14 km (aller/retour) pour un trajet domicile/bureau ou de 6km (aller/retour) pour un trajet de rabattement.

La prime de forfait mobilité durable sera attribuée, sous respect des modalités kilométriques, évoqués ci-dessus, aux utilisateurs souscrivant à un contrat de location longue durée d’un moyen locomotion vertueux (vélo, vélo électrique, trottinette, trottinette électrique, voiture électrique sans que cette liste soit exhaustive).

Il est précisé que le covoiturage est défini comme un trajet partagé au sein d’un même véhicule par

plusieurs personnes ( 2 personnes au minimum).

5 - 2 Utilisation saisonnière

Le forfait mobilité durable s’entend sur un engagement saisonnier de 6 mois minimum fixé comme suit :

• Saison estivale : du 01/04 au 30/10

• Saison hivernale : 1/11 au 31/03

Les engagements ne seront pas renouvelés de façon tacite, les bénéficiaires devront effectuer les

démarches d’engagement pour chaque période.

5 - 3 Utilisation quotidienne

La prime de forfait mobilité durable sera attribuée au collaborateur à condition qu’il utilise un mode de déplacement dit « vertueux » sur un minimum de 60% de ses trajets hebdomadaires domicile-travail (ou trajet de rabattement) sur la période de référence (cf article 5-2).

Le montant de la prime varie en fonction de la fréquence d’utilisation du transport « vertueux » sur une base hebdomadaire en temps plein.

5 - 4 Déclaration sur l’honneur et justificatifs

Pour tous, l’attribution de la prime est conditionnée à une déclaration sur l’honneur du salarié notifiant

l’emploi d’un moyen de déplacement dit « vertueux » pour son trajet, faisant mention :

• De l’adresse postale de son lieu de résidence ou à défaut l’adresse de la gare ou la

station en cas de trajet de rabattement ;

• Du nombre de kilomètres aller-retour que représente le trajet domicile/bureau ou à défaut du trajet de rabattement ;

• De la tranche de pourcentage d’utilisation estimée sur une base hebdomadaire en temps plein (60-80% ou 80%-100%).

Pour les utilisateurs de vélo à assistance électrique, de véhicule électrique ou hydrogène, gyropodes, trottinettes électriques :

• Un justificatif d’achat au nom du collaborateur à produire annuellement ;

Pour les utilisateurs de co-voiturage :

• Les factures ou tickets des versements et/ou des règlements perçus liées au service de covoiturage à produire chaque mois et un justificatif d’abonnement pour les utilisateurs de sites de covoiturage.

• Une attestation sur l’honneur des covoitureurs ou covoiturés qui partagent votre trajet

domicile-travail.

Pour les utilisateurs de services privés de location longue durée de vélo ou trottinette par le biais d’un

abonnement :

• Justificatif de location.

De plus, il convient de préciser que, tous changements de situation du collaborateur, qui pourrait rendre son éligibilité au forfait mobilité durable caduc, doivent être spécifiés au service RH.

5 - 5 Déclaration frauduleuse

Toute déclaration frauduleuse donnera lieu à un remboursement total des primes perçues à tort par le

collaborateur et pourra être sanctionnée selon l’article V du règlement intérieur.

ARTICLE 6- DUREE, MODIFICATION ET REVISION

Le présent accord est établi pour une durée indéterminée.

Il pourra être dénoncé, à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de

respecter un préavis de 3 mois. Cette dénonciation s’effectuera par courrier recommandé adressé à tous

les signataires. Dans ce cas, la Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter d’un nouvel accord.

ARTICLE 7 – REVISION

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues aux articles L.2222-5 suivants du Code du travail.

A cet égard, toute demande de révision devra être signifiée aux autres parties par l’une des parties contractantes et être accompagnée d’un projet portant sur les points à réviser. Un calendrier sera établi au cours de la première réunion de négociation qui devra se tenir dans le délai de deux mois suivant la demande de révision.

ARTICLE 8 – NOTIFICATION, DEPÔT, PRISE D’EFFET, PUBLICITE

La Direction notifiera le présent accord, dès sa signature, à l’ensemble des organisations syndicales

représentatives.

Le présent accord sera déposé, en deux exemplaires originaux, dont un sur support électronique, par la Direction de Network Solutions Factory, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi.

L’accord sera également transmis au greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon.

Un exemplaire sera remis à chaque signataire du présent accord. Le présent accord entrera en vigueur à compter du 01/04/2023.

Fait à LYON le 02/05/2023

(toutes les pages sont datées et paraphées)

Pour l’entreprise NETWORK SOLUTIONS FACTORY :

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en sa qualité de Directeur technique

Pour le CSE de la société Network Solutions Factory :

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