Protocole d'accord préélectoral

ELECTIONS DU COMITE SOCIAL ET ÉCONOMIQUE

D’ACQUA PUBLICA 2019

ENTRE LES SOUSSIGNES :

Monsieur ………, agissant en sa qualité de Directeur Général de : la Régie Les Eaux du Pays Bastiais- ACQUA PUBLICA, Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial de la Communauté d’Agglomération de Bastia dont le siège est à Bastia - route maréchal Juin, clos « les Mimosas » CS 30097- 20291 BASTIA.

D’une part

Et

• Les Organisations Syndicales :

  • CGT représentée par

  • FO, représentée par 

  • STC, représentée par 

  • CFDT, représentée par 

D’autre part

Préambule

Le présent document intitulé « protocole d’accord préélectoral » a pour but de fixer les modalités d’organisation des élections du comité social et économique. Il est précisé que la Régie dispose d’un unique établissement.

La composition du C.S.E

En application de la législation en vigueur le comité social et économique comprend l'employeur et une délégation du personnel comportant un nombre de membres déterminé par décret en Conseil d'Etat compte tenu du nombre des salariés. (Article L. 2314-1).

L’Article L 2314-11 du code du travail prévoit que les membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont élus sur des listes établies par les organisations syndicales pour chaque catégorie de personnel :

- D’une part, par le collège des ouvriers et employés ;

- D’autre part, par le collège des ingénieurs, chefs de service, techniciens, agents de maîtrise et assimilés.

La délégation du personnel comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants. Le suppléant peut assiste aux réunions.

« Art. L. 2315-5-9- Un décret en Conseil d’Etat détermine les conditions dans lesquelles les membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d’heures de délégation dont ils disposent. »

Les élections seront organisées dans le cadre des dispositions légales selon les modalités suivantes :

Article 1 - Effectif

Sont pris en compte dans l'effectif d'assujettissement :

- les salariés en CDI et les salariés en CDD,

- les salariés dont le contrat de travail est suspendu (congé, maladie, maternité, ...),

- les salariés temporaires,

- les personnels mis à disposition par une entreprise extérieure, présents dans les locaux depuis un an au moins, et y exécutant la majeure partie de leur temps de travail.

Ne sont pas pris en compte dans l'effectif d'assujettissement :

- les salariés sous contrat d'apprentissage,

- les salariés sous contrat initiative-emploi ou contrat d'accompagnement dans l'emploi, pendant la durée d'attribution de l'aide financière,

- les salariés sous contrat de professionnalisation, jusqu'au terme du CDD ou de l'action de professionnalisation du CDI selon le cas,

- les remplaçants des personnels absents ou dont le contrat est suspendu.

Les personnels à temps partiel sont comptabilisés au prorata de leur durée de travail contractuelle sur la durée conventionnelle ou légale en vigueur.

Les salariés en CDD, les intermittents, les salariés temporaires et les personnels mis à disposition par une entreprise extérieure sont comptabilisés au prorata de leur temps de présence au cours des 12 derniers mois.

L'effectif devrait être calculé à la date du premier tour, mais pour des raisons pratiques il est ici convenu d'arrêter ce calcul à la date du 30/11/2019.

- 1^er collège : exécution, soit un effectif total de 35.

Collège exécution
	CDI Temps plein	CDI Temps partiel	CDD Temps plein	CDD Temps partiel
Sexe
Homme	29	0	1	0
Femme	5	0	0	0
Effectif total	35

- 2^ème collège : agent de maitrise et cadre, soit un effectif total de 32.58.

Collège maîtrise & cadre
	CDI Temps plein	CDI Temps partiel	CDD Temps plein	CDD Temps partiel
Sexe
Homme	21	2.08	0	0
Femme	9	0.5
Effectif total	32.58

Article 2 - Modalités du CSE

Le présent PAP détermine le nombre de siège à 4 titulaires et 4 suppléants avec un nombre d’heures mensuelles de 18h par élus.

Article 3 - Collèges électoraux et répartition des sièges

Effectif calculé en équivalent temps plein	Nombre de sièges à pourvoir
Femmes	Hommes	Cumul	Titulaires	Suppléants
14.5	53.08	67.58	4	4

La répartition des sièges est proportionnelle à l'effectif de chacun des collèges.

Le nombre de sièges à pourvoir est identique pour les titulaires et pour les suppléants.

Collège	Effectif ETP	Nombre de sièges
	F	% F	H	% H	Cumul	F	H	Total
N°1	Exécution	5	14%	30	86%	35	1	1	2
N°2	Maitrise/Cadre	9.5	29%	23.08	71%	32.58	1	1	2

Article 4 - Durée des mandats

La durée des mandats est légalement fixée à 4 ans.

Article 5 - Date de scrutin

Le premier tour de scrutin est fixé pour l’ensemble des collèges au 26/11/2019 et le second tour éventuel au 11/12/2019.

Le second tour aura lieu :

• Si aucun syndicat n’a présenté de liste

• Si les sièges n’ont pas tous été pourvus

• Le quorum n’a pas été atteint

Les scrutins auront lieu à la Régie Acqua Publica - Les Eaux du Pays Bastiais- Route Maréchal Juin – Clos « Les Mimosas » lot 4 - 20600 Bastia - salle de réunion bat 1 - 2eme étage, de 8h00 à 15h00.

Article 6 - Listes électorales

Les listes électorales établies par la direction pour chaque collège, seront affichées sur les panneaux réservés à la direction le 08/11/2019.

Ces listes comportent les indications suivantes :

• Nom et prénom,

• Civilité,

• Date de naissance,

• Date d'ancienneté,

• Éligibilité,

• Collège

Les contestations relatives à l’établissement des listes, devront être adressées à la direction dans les 3 jours qui suivent l’affichage.

Article 7 - Conditions pour être électeur

Les électeurs sont les salariés de l'entreprise, qu'ils soient pris en compte ou non dans le calcul de l'effectif, qui répondent aux conditions suivantes, à la date du premier tour du scrutin :

• Bénéficier d'un contrat de travail,

• Être âgé de 16 ans accomplis,

• Jouir de ses droits civiques,

• Disposer d’une ancienneté minimum de trois mois dans l’entreprise.

Les personnels mis à disposition, aux conditions de prise en compte dans l'effectif d'assujettissement à la date du premier tour du scrutin, peuvent choisir d’être électeurs, à la condition de renoncer à ce droit dans l’entreprise qui les emploie.

Article 8 - Conditions pour être éligible

Pour être éligible, un salarié doit répondre à la date du scrutin, aux conditions suivantes pour chaque tour de scrutin :

• Être électeur dans le même collège,

• Être âgé de 18 ans révolus à la date du scrutin,

• Travailler depuis 1 an au moins dans l'entreprise,

• Ne pas avoir de lien proche avec le Directeur Général (conjoint, partenaire de PACS, concubin, ascendant, descendant, frère, sœur ou allié au même degré).

Les électeurs non éligibles seront indiqués (gras, italique.......).

Les temps partiels travaillant simultanément dans plusieurs entreprises peuvent choisir celle dans laquelle ils sont éligibles.

Les personnels mis à disposition, même enregistrés comme électeurs, ne sont pas éligibles au CSE.

Article 9 - Liste de candidats

La date limite de dépôt des listes de candidat est fixée pour le premier tour au 12/11/2019 et pour le second tour au 29/11/2019.

Les listes de candidats doivent respecter certaines règles pour permettre une représentation équilibrée des femmes et des hommes.

On rappellera les grandes lignes du mécanisme légal :

• Pour chaque collège électoral, les organisations syndicales doivent inscrire sur leurs listes de candidats (titulaires et suppléants / 1^er et 2sd tour) un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femme et d’homme inscris sur la liste électorale (cf. article 3).

Les listes des candidats doivent être établies par collège en distinguant titulaires et suppléants.

Elles doivent être remises soit :

• Par lettre recommandée avec AR - Les Eaux du Pays Bastiais - Acqua Publica - Route Maréchal Juin - Clos « Les Mimosas » Lot n°4 – 20291 BASTIA CEDEX

• Par lettre de remise en main propre contre décharge auprès du secrétariat de Direction

• Par courriel à l’adresse suivante : direction@acquapublica.fr, un message de bonne réception étant renvoyé à l'expéditeur.

Il est rappelé que seules les organisations syndicales représentatives peuvent présenter les listes au premier tour, que celles-ci ne peuvent comporter plus de noms que de sièges à pouvoir mais peuvent être incomplètes, et que les doubles candidatures (titulaires et suppléants) sont admises, mais un candidat élu Titulaire ne peut pas être élu Suppléant.

Au second tour, toutes les listes seront acceptées.

Elles seront affichées par la direction, sur les panneaux d’affichage le lendemain de la date limite de dépôt.

Article 10 - Propagande électorale

Au premier tour, les organisations syndicales pourront remettre aux services du personnel leurs tracts électoraux jusqu’au 18/11/2019, pour qu’ils soient joints aux bulletins et enveloppes envoyés aux salariés devant voter par correspondance.

Pour le second tour, la date limite de dépôt des tracts électoraux est fixée au 02/12/2019.

Article 11 - Bulletins de vote

Nécessaires pour le vote par correspondance, les bulletins de vote et enveloppes sont fournis par la Direction

Établissement	Collège	Titulaires/Suppléants	Couleur
Tous	Tous	Titulaires	Vert	Rose
		Suppléants	Bleu	Jaune

Les dimensions des bulletins, les tailles et polices de caractères, les mises en page, sont identiques pour toutes les listes dans un même collège.

Chaque bulletin porte très lisiblement :

- l’entête, les initiales, le sigle ou le logo de l'organisation syndicale qui présente la liste,

- la mention "liste sans étiquette" le cas échéant au second tour,

- la date et le tour,

- la mention "Élections CSE",

- le collège,

- la mention "Titulaires" ou "Suppléants",

- les noms et prénoms des candidats.

Chaque enveloppe porte très lisiblement :

- la mention "Élections CSE",

- le collège,

- la mention "Titulaires" ou "Suppléants".

Les bulletins seront pour les titulaires d’une couleur identique à celles des enveloppes « Titulaires » pour les suppléants d’une autre couleur identique à celle des enveloppes « Suppléants ».

Ils sont d'une même couleur pour un même scrutin, mais de couleurs différentes pour des scrutins différents.

Article 12 - Vote par correspondance

Les électeurs absents, pour maladie, maternité, accident du travail, congés payés, déplacement, sont admis de plein droit à voter par correspondance.

Il leur sera envoyé (jusqu’à 48h avant la date du scrutin, le matériel de vote étant également à disposition au siège de la régie) :

- un courrier explicatif,

- les bulletins de vote des candidats titulaires et suppléants des différentes listes de leur collège électoral,

- deux enveloppes de couleurs différentes destinées à recevoir l'expression de ses votes pour les titulaires et suppléants,

- une grande enveloppe timbrée adressée à la boite postale du bureau de poste.

Cette enveloppe qui mentionne au dos les noms, prénoms, collège électoral de l’électeur, recevra les enveloppes contenant les bulletins de vote.

Cette enveloppe sera remise au président du bureau de vote en présence d’un assesseur, d’un représentant de chaque organisation syndicale et d’un représentant de la direction.

La date limite fixée pour demander le matériel de vote par correspondance est fixée :

- pour le premier tour : au 15/11/2019

- pour le second tour : au 04/12/2019

L'envoi du matériel de vote par correspondance est réalisé par la Direction ou son prestataire :

- pour le premier tour : le 18/11/2019

- pour le second tour : au 05/12/2019

L'adresse retenue pour la réception du vote par correspondance est :

LA POSTE

Centre de tri postal de Bastia

321 Rue François Lota - 20600 Furiani

La date limite de réception des enveloppes de vote par correspondance est fixée :

- pour le premier tour : au 26/11/2019 à 14H59

- pour le second tour : au 11/12/2019 à 14H59

Il est ici précisé que les parties s'entendent pour décider formellement que les éventuelles enveloppes de vote reçues après ces dates seront détruites par le bureau de poste.

La restitution des votes par correspondance se fera sur site par le biais des services du bureau de poste.

Article 13 - Bureaux de vote

Il y a par collège un bureau de vote et deux urnes chacune marquée de la couleur correspondant aux enveloppes qui lui sont destinées (titulaires ou suppléants).

Les bureaux de vote sont composés de salariés de l’entreprise ; un président et deux assesseurs qui seront désignés avant la date du scrutin par les organisations syndicales et à défaut les candidats libres.

Les assesseurs pointent sur deux listes distinctes le nom des votants. Un représentant de la direction et un représentant de chaque organisation syndicale assistent aux opérations électorales.

Article 14 - Le dépouillement / procès-verbaux

Le dépouillement aura lieu immédiatement après la fin du scrutin, en présence des délégués syndicaux, du représentant de l’employeur et des candidats libres.

Les votes blancs ne sont pas comptabilisés :

- une enveloppe de vote vide,

- un bulletin de vote blanc, sans aucune mention,

- un bulletin de vote sur lequel tous les noms de candidats sont raturés.

Seront considérés comme nuls :

• Les bulletins de vote ou enveloppes portant une marque ou une inscription,

• Les bulletins de vote ou enveloppes modifiés ou annotés,

• Les bulletins de vote modifiant l'ordre des candidats,

• Si des noms sont ajoutés,

• Si des bulletins titulaires sont dans les enveloppes suppléants ou inversement,

• Plusieurs bulletins de vote différents,

• Les bulletins de vote sans enveloppe,

• Les bulletins de vote ne correspondant pas au scrutin,

• Une enveloppe d'émargement vide, non signée ou non cachetée (vote nul pour chaque scrutin pour lequel l'électeur pouvait s'exprimer).

Un ou plusieurs candidats peuvent être raturés sur un bulletin de vote sans que celui-ci ne soit invalidé.

Après le dépouillement un procès-verbal est établi, et fait état :

• Des incidents de vote,

• Du nombre de votes valablement exprimés,

• Du nombre de votes blancs,

• Du nombre de votes nuls,

• Du nombre de voix pour chaque liste, et pour chaque candidat et des résultats.

Ceux-ci seront affichés dans les 72h suivant les élections.

Dans les 15 jours, ce procès-verbal sera envoyé à l’inspection du travail.

Article 15 - Départage

En cas d'égalité entre plusieurs listes lors de l'attribution des sièges, les critères de départage seront appliqués dans cet ordre :

• Critère d'âge, le plus âgé des candidats

• Critère d'ancienneté, le plus ancien des candidats

Article 16 - Second tour

Indépendamment pour chaque scrutin, un second tour est organisé dans les cas suivants :

1 - carence de candidat au premier tour,

2 - quorum non atteint au premier tour (nombre de suffrages valables inférieur à la moitié des inscrits),

3 - un ou plusieurs sièges non pourvus à l'issue du premier tour.

En l'absence de retrait de liste ou de dépôt de liste modifiée, chaque liste prise en compte au premier tour est automatiquement reconduite à l'identique pour le second tour, sous réserve des dispositions suivantes :

• Tous les candidats déjà élus pour les mêmes postes en sont automatiquement retirés,

• Tous les candidats déjà élus en qualité de titulaires sont automatiquement retirés des listes pour les postes de suppléants ; dans ce cas très précis, il est ici convenu que s'il était demandé au juge de statuer sur le respect des règles de répartition équilibrée des candidatures du second tour, ce sont les listes de candidats du premier tour qui lui seraient remises,

• Tout candidat déjà élu en qualité de suppléant peut être candidat à un poste de titulaire encore vacant, ce qui peut avoir pour conséquence en cas d'élection d'attribuer le siège de suppléant au candidat suivant du premier tour, voire d'augmenter le nombre de sièges à pourvoir au second tour,

• Toute liste reconduite automatiquement, mais présentant en conséquence plus de candidats qu'il ne reste de sièges à pourvoir est interdite et donc éliminée.

Article 17 – Prise d'effet des mandats

Les mandats prendront effet après la proclamation des résultats.

Article 18 - Contestations

L'Inspection du Travail est compétente pour toute contestation concernant la répartition du personnel et des sièges dans les collèges.

Le Tribunal d'Instance est compétent pour tout autre type de contestation, concernant notamment le nombre et la composition des collèges, les modalités pratiques du vote, les conditions pour être électeur et pour être éligible.

Article 19 - Publicité

Le présent protocole d’accord préélectoral sera transmis à l’Inspecteur du Travail.

Fait à BASTIA le 17/09/2019 en 2 exemplaires.

Pour la Régie Acqua Publica, représenté par

Le Directeur Général