Accord d'entreprise "Protocole de suspension de grève" chez REGIE DU SERVICE PUBLIC D'EAU POTABLE ET DU SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF ET NON COLLECTIF DE LA CAB (Siège)

SYNDICAT CGT SAB

Objet : Protocole de suspension de grève

Bastia le 20 décembre 2022

La Direction de la REPB et le syndicat CGT SAB conviennent du maintien de la suspension de la grève durant la période des fêtes jusqu’au 04 janvier 2023 aux conditions suivantes :

- aucun courrier en lien avec la procédure disciplinaire ou toute autre procédure ne sera adressé à M. ….

- les jours de grève du mois de décembre et ce pour l’ensemble des grévistes seront décomptés de la manière suivante :

1/3 des jours de grève des agents administratifs grévistes en retenue de conges + 1/3 des jours de grève des agents administratifs grévistes en retenues sur salaire, le tout divisé par le nombre total d’agents grévistes ; le reste étant payé.

Soit

- Calcul des jours retenus sur congés :

5.5 jours de grèves x (12 administratifs ×1/3 en congés) / 36

-Calcul des jours retenus sur salaires :

5.5 jours de grèves x (12 administratifs ×1/3 en retenue sur salaire) / 36

Par contre, en cas de poursuite d’une quelconque procédure engagée à l’encontre de M. …, le syndicat CGT SAB sera susceptible de reprendre le mouvement de grève de manière illimitée sans aucun préavis.

La Direction Générale, Les Elus CGT