Accord d'entreprise "AVENANT AU PROTOCOLE ACCORD DU 31/12/1993 ET DES AVENANTS SUBSÉQUENTS RELATIFS A LA COUVERTURE DES GARANTIES DÉCÈS ET INVALIDITÉ ABSOLUE ET DEFINITIVE" chez CSE AF HUB - COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AIR FRANCE EXPLOITATION HUB (CSE AIR FRANCE EXPLOITATION HUB)
Cet avenant signé entre la direction de CSE AF HUB - COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AIR FRANCE EXPLOITATION HUB et le syndicat CGT et CGT-FO et UNSA le 2019-06-06 est le résultat de la négociation sur les dispositifs de prévoyance.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CGT-FO et UNSA
Numero : T09319002522
Date de signature : 2019-06-06
Nature : Avenant
Raison sociale : COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AIR FRANCE EXPLOITATION HUB
Etablissement : 81302994900019 CSE AIR FRANCE EXPLOITATION HUB
Prévoyance : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Accords de prévoyance collective
AVENANT RELATIF A LA COUVERTURE DES GARANTIES INCAPACITÉ TEMPORAIRE ET INVALIDITÉ PERMANENTE (2019-06-06)
Conditions du dispositif prévoyance pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2019-06-06
Entre,
Le Comité Economique et Social Air France Exploitation Hub, sis 2 Place de Londres – Bâtiment Mercure – CS 12752 – 95727 Roissy Charles de Gaulle Cedex , représenté par le Secrétaire du Comité,
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives ci-dessous énumérées :
Le syndicat CGT (30,43%)
Le Syndicat FO (44,57%)
Le syndicat UNSA (25%)
D’autre part,
Il a été convenu des dispositions suivantes :
Préambule
Le présent avenant au protocole d’accord du 31 décembre 1993, et aux avenants ultérieurs vise à mettre en conformité les garanties de Prévoyance Décès et Invalidité Absolue et Définitive, avec la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013.
L’assureur ayant constaté que le contrat souscrit ne présentait pas l’équilibre nécessaire à sa pérennité, il a proposé une augmentation des taux de cotisations afin d’y remédier et de permettre le maintien des garanties initialement contractées.
ARTICLE 1 – COTISATIONS
A - Contribution de l’employeur :
La contribution de l’employeur est fixée avec un taux uniforme pour l’ensemble des salariés sur la totalité du traitement servant de base de calcul pour les cotisations.
Au 1er juillet 2019, ce taux uniforme est fixé à 0,891%
| Tranche 1 | Entre 0 et 2 PASS | 0.891% |
|---|---|---|
| Tranche 2 | Entre 2 et 4 PASS | 0.891% |
| Tranche 3 | Entre 4et 6 PASS | 0.891% |
Jusqu’à concurrence de 2 plafonds de la sécurité sociale (PASS) soit pour 2019 : 6754,00€,
la contribution au financement est donc assurée uniquement par l’employeur.
B -Contribution des salariés :
La contribution des salariés est fixée selon les taux suivants :
| Tranche 1 | Entre 0 et 2 PASS | 0,000% |
|---|---|---|
| Tranche 2 | Entre 2 et 4 PASS | 0,274% |
| Tranche 3 | Entre 4et 6 PASS | 0,410% |
PASS : Plafond Annuel de la Sécurité Sociale
Ces taux sont identiques pour tous les salariés et visent à préserver le degré de solidarité entre les salariés les plus rémunérés et ceux qui le sont moins.
ARTICLE 2– DATE D’EFFET DU PRESENT AVENANT
Le présent avenant prend effet au 1er juillet 2019 et s’inscrit dans les conditions de durée globale de l’accord du 31 décembre 1993 et de ses avenants subséquents.
ARTICLE 3 – PUBLICITE ET DEPOT
Le présent accord sera déposé à l’expiration du délai d’opposition :
Une version papier signée des deux parties envoyée par courrier à la DIRECCTE,
Une version électronique envoyée par courriel à la DIRECCTE,
Un exemplaire au secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de Bobigny,
Une copie sera adressée à chaque Organisation Syndicale représentative.
Fait à Roissy, le 06 juin 2019
Pour le CSE Air France Exploitation Hub
Le Secrétaire
Pour les Organisations Syndicales représentatives
Pour la CGT pour FO Pour l’UNSA
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