Accord d'entreprise "UN ACCORD SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022" chez KEOLIS ALES (Siège)

ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE DES SALAIRES, DE LA DUREE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL 2022

A l'issue de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L. 2242-5 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :

• la Société KEOLIS Alès représentée par M. XX en sa qualité de Directeur,

D'une part;

• l’organisation syndicale CGT représentée par M XX, en sa qualité de délégué syndicale,

• l’organisation syndicale Union Solidaires Transport représentée par Mme XX, en sa qualité de déléguée syndicale.

D'autre part.

Préambule :

Conformément aux dispositions légales, une négociation s’est engagée le 13 Janvier 2022 au titre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2022 entre la Direction et l’Organisation Syndicale représentative dans l’entreprise.

A l’issue des réunions des 13 et 28 Janvier et 17 Février 2022, qui ont eu lieu dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire, les thématiques suivantes ont été abordées : les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes de l’entreprise, ainsi que les mesures prises en faveur des travailleurs handicapés (art L. 2323-30 du Code du travail).

Au cours de ces réunions, il a été rappelé :

• Un contexte économique entraînant une progression de l’indice des prix de 1,1% en moyenne sur les 12 derniers mois (à fin 2021),

• Une volonté d’aboutir à un accord dans les meilleures conditions.

Les revendications des Organisations Syndicales, parties à la négociation, sont jointes en annexe au présent accord.

Les parties ont abouti à la conclusion du présent accord détaillé ci-après :

Article 1 : Champ d'application de l'accord

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel de l'entreprise KEOLIS Alès.

Article 2 : Objet de l'accord

2.1 Augmentation de la valeur du point :

A compter du 1^er janvier 2022 la valeur du point 100 est revalorisée de 1,5%.

L’incidence de cette mesure permet de fixer la valeur du point à 9,351€ bruts à compter du 1^er Janvier 2022.

L’application de la régularisation en paie aura lieu sur le mois d’avril 2022.

2.2 Chèques cadeaux :

Il a été décidé de revaloriser les chèques cadeaux de 15€ par an à partir de décembre 2022. Les chèques cadeaux remis par l’entreprise aux salariés passent donc de 155€/an à 170€/an.

Les conditions d’attribution sont inchangées.

2.3 Prime exceptionnelle :

La Direction a convenu de mettre en œuvre les dispositions offertes par l’ordonnance n°2020-385 du 1^er avril 2020, permettant aux salariés de bénéficier d’une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu.

Cette prime vise à compenser l’absence d’accord d’intéressement pour l’exercice de l’année 2021, en attente de négociation d’un nouvel accord d’intéressement à partir de l’année 2022.

Les conditions de versement de la prime exceptionnelle sont les suivantes :

• Bénéficiaires : salariés qui sont liés à l’entreprise par un contrat de travail en cours au 28 février 2022 et ayant au moins 3 mois d’ancienneté à cette date,

• Montant individuel : 300€ pour les salariés bénéficiaires et présents toute l’année 2021.

Sont considérés comme présents les salariés absents dans le cadre des congés de maternité, de paternité ou d’adoption, ainsi qu’en accident du travail et arrêt maladie lié au Covid.

Le montant de la prime est réduit si le salarié a été absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus : la prime est alors calculée à due proportion.

• Pour le personnel dont la présence dans les effectifs de l’entreprise est inférieure à un an, le montant de la prime sera calculé à due proportion.

Cette prime est octroyée dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale.

2.4 Evolution du coefficient de la fonction d’hôte/hôtesse (service commercial)

Afin de tenir compte des compétences et de la polyvalence qui peut être acquise par les personnes affectées sur ce type de fonction, il est mis en place la possibilité d’une évolution de coefficient selon les modalités suivantes :

• Embauche au coefficient 185 ;

• Evolution vers le coefficient 190 après acquisition d’une polyvalence simple à l’issu de l’embauche définitive ;

• Evolution vers le coefficient 195 après acquisition d’une polyvalence multiple ;

• Evolution vers le coefficient 205 après acquisition d’une polyvalence totale sur le bouquet de mobilité « Ales’Y ».

Chaque passage de coefficient sera mis en œuvre après la validation du responsable de service, lors d’un entretien à minima annuellement.

2.5 Evolution de la prime d’astreinte de l’atelier

Il a été décidé de revaloriser la prime d’astreinte de l’atelier de 60€/mois à 100€/mois pour tenir compte des nouveaux enjeux sur l’activité de maintenance notamment en lien avec la transition énergétique et les nouveaux véhicules électriques.

L’application de la régularisation en paie aura lieu sur le mois d’avril 2022 avec effet rétroactif au 1^er Janvier 2022.

2.6 Compensation d’abonnement téléphonique pour le personnel d’exploitation

Suite aux manques de couverture du système radio sur le secteur urbain d’Alès, l’utilisation des téléphones personnels du personnel de conduite et de contrôle s’avère utile pour dialoguer avec les équipes d’exploitation (contrôleurs et responsable d’exploitation) dans le cadre de leur service et dans le respect des procédures de sécurité.

Il a été décidé de rembourser à hauteur maximale de 5€ par mois le forfait téléphonique afin de compenser l’utilisation de cet équipement dans le cadre de leur activité professionnelle. Cette prise en charge ne pourra excéder le coût global de l’abonnement.

Le personnel d’exploitation concerné devra présenter à minima 1 fois par an un justificatif d’abonnement téléphonique à l’entreprise, justifiant les dépenses engagées pour leur abonnement.

Cette mesure entre en vigueur à partir du 1^er Avril 2022.

2.7 Accord sur le déroulement de carrière – modification à date anniversaire

A partir du 1^er Janvier 2022, les différents paliers de l’accord concernant le déroulement de carrières seront déclenchés à partir de la date anniversaire d’ancienneté (sur la paie du mois suivant le passage de palier) et non au 1^er septembre de l’année en cours.

2.8 Modification des temps annexes hebdomadaires pour l’activité de signalement

Afin de renforcer le lien entre l’exploitation et l’atelier, dans un souci d’amélioration continue du matériel roulant, la direction souhaite favoriser auprès du personnel de conduite l’utilisation de l’outil « signalement » (outil permettant aux conducteurs et conductrices de faire remonter notamment tout dysfonctionnement ou toute problématique en lien avec l’état des véhicules).

Pour que ces signalements puissent se faire, il a été décidé d’augmenter les temps annexes de 6 minutes hebdomadaires pour l’ensemble des conducteurs, et ce à compter du 4 Avril 2022.

A titre d’information, ce temps correspond à la possibilité de faire remonter à minima 2 signalements par semaine, par salarié concerné par l’activité de conduite.

Cette modification des temps annexes est conclue à titre expérimentale pour une durée de deux ans.

Un premier bilan sur l’utilisation de l’outil signalement (volume, qualité et pertinence des signalements) sera réalisé d’ici la fin de l’année 2022 et permettra de statuer sur la pérennisation éventuelle de cette modification de temps annexes.

2.9 Durée du travail

La durée effective du travail ne sera pas modifiée par rapport aux douze mois précédents.

2.10 Egalité professionnelle entre hommes et femmes de l’entreprise

Aucune différence de traitement n’a été constatée entre les hommes et les femmes de l’entreprise.

Article 3 : Durée et application de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues aux articles 4 et 5 suivants.

Article 4 : Révision de l'accord

Conformément à l’article L. 2261-7 du Code du travail, les parties signataires à l’accord ou qui y ont adhéré pourront réviser ses dispositions par avenant.

Article 5 : Dénonciation de l’accord

L’accord et ses éventuels avenants pourront être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires dans les conditions posées par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.

Article 6 : Dépôt et Publicité de l'accord

Cet accord fera l’objet d’un dépôt conformément aux dispositions légales en vigueur. Il sera déposé auprès de la DREETS en respectant la procédure de dépôt en ligne des accords et auprès du Conseil de Prud’hommes dans le ressort duquel il a été conclu.

Un exemplaire original a été remis à chaque partie signataire et une copie de cet accord figurera sur le panneau d’affichage de la Direction.

Fait à Alès, le 14 mars 2022, en 4 exemplaires originaux.

Pour la Société KEOLIS Alès Pour le syndicat CGT

M. XX M. XX

Pour le syndicat UST

Mme XX