Accord d'entreprise "l'accord collectif portant mesures d'urgence en matiere de congés payés" chez MFGS - MUTUALITE FRANCAISE GRAND SUD SSAM

ENTRE :

Mutualité Française Grand Sud dont le siège social est situé 88 rue de la 32^ième 34264 Montpellier prise en la personne de   en sa qualité de , dûment mandatée à cet effet.

Ci-après désignée par « la Mutualité Française Grand Sud ou MFGS » D'une part

ET :

Le syndicat , représenté par

Le syndicat , représenté par

Le syndicat , représenté par

D'autre part

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Préambule

L’article 1^er de l’Ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos permet à un accord collectif d’entreprise d’autoriser l’employeur, par dérogation aux dispositions applicables en matière de durée du travail et de prise des congés payés et aux stipulations conventionnelles en vigueur au niveau de l’entreprise, de l’établissement ou de la branche, d’imposer la prise de congés payés ou de modifier les dates d’un congé déjà posé, dans la limite de six jours ouvrables en respectant un délai de prévenance d’au moins un jour franc.

C’est dans le cadre de cette disposition, et afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du covid-19, que le présent accord est conclu suite aux réunions qui se sont déroulées les 23/04/2020, 30/04/2020 et 05/05/2020 par visioconférence.

Article 1 : Champ d’application

Compte tenu des situations de travail très spécifiques et singulières liées à la lutte contre la propagation de l’épidémie du COVID 19, le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés actuels et futurs de Mutualité Française Grand Sud à l’exclusion des salariés sous CCN FEHAP dont les conditions de travail sont différentes.

Article 2 : Dispositions dérogatoires en matière de congés payés

Par dérogation aux sections 2 et 3 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail et aux stipulations conventionnelles applicables dans l’entreprise, l’établissement ou la branche, pendant la durée d’application du présent accord, MFGS est autorisée, dans la limite de 6 jours ouvrables de congés payés et sous réserve de respecter un délai minimum de prévenance de 6 jours francs, à décider :

• de la prise de jours de congés payés acquis par un salarié au titre de la période du 01/06/2019 au 31/05/2020, et qui ont normalement vocation à être pris à compter du 01/05/2020.

Les salariés pourront poser au titre du congé principal entre 12 jours consécutifs minimum et 24 jours maximum durant la période allant 01/05/2020 au 31/10/2020. A ce titre et si cela est justifié pour nécessité de continuité de service ou de préservation de l’activité, la pose des 6 jours de congés payés sera modifiée dans les conditions précisés ci-dessus.

Le présent accord autorise également MFGS à fractionner les congés sans être tenue de recueillir l’accord du salarié́ et à fixer les dates des congés sans être tenue d’accorder un congé simultané́ à des conjoints ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité́ travaillant dans son entreprise.

La période de congés imposés ou modifiés en application du présent article ne pourra s’étendre au-delà du 30 novembre 2020.

En dernier recours, si pour des nécessités impérieuses liées à des raisons économiques et/ou pandémiques la prise des 6 jours de congés imposés ou modifiés pourra s’étendre jusqu’au 31 décembre 2020.

Article 3 : Durée – Révision - Dénonciation

Le présent accord prend effet à compter du jour de la signature. Il est conclu pour une durée de 8 mois.

L’accord expirera en conséquence le 31/12/2020 sans autres formalités et ne sera pas tacitement renouvelé.

Chaque partie peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :

• Toute demande devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires ;

• Dans le délai maximum d’un mois, les parties ouvriront une négociation ;

• Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant éventuel

Les dispositions de l’avenant portant révision, se substituent de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et sont opposables à MFGS et aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt.

Article 4: Publicité et dépôt

Le présent accord a été signé quelques jours après la dernière réunion qui s'est tenue le 30/04/2020.

La direction notifiera par courrier recommandé avec AR ou par remise en main propre contre décharge auprès du délégué syndical, le présent accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :

-sur la plateforme de téléprocédure dénommée « Télé-Accords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;

-et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Montpellier

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Montpellier, le 11/05/2020, en 7 exemplaires originaux, dont un pour chaque partie.

Pour la Mutualité Française Grand Sud,

Le syndicat , Le syndicat ,

Le syndicat