Accord d'entreprise "Accord d'Entreprise Transcendia France relatif à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes" chez TRANSCENDIA FRANCE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

Entre,

La Direction de la société TRANSCENDIA France au capital de 23 673 700.00 €, dont le siège social est situé au 8, route de Herrlisheim, 67410 Drusenheim, représentée par Monsieur XXX agissant en qualité de Chef d’établissement,

D’une part,

Et,

Monsieur XXX, délégué syndical pour la CGT représenté par Monsieur XXX en son absence

D’autre part,

PREAMBULE

Afin de renforcer l’effectivité du droit en matière professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes, Transcendia France a décidé d’établir un accord relatif à l’égalité professionnelle.

Les domaines d’action ciblés sont :

• La rémunération effective

• L’embauche

• Les Promotions

• Les conditions de travail

• L’Articulation entre temps de travail et vie personnelle et familiale

Il a été convenu ce qui suit :

Chapitre 1 : Rémunération effective 

Le diagnostic démontre une équité correcte au niveau des rémunérations cadre et une différence au niveau des assimilés cadre.

Une seule femme est présente dans la catégorie des assimilés cadres, ce qui rend la comparaison difficile.

Cependant, une action sera faite sur l’augmentation de salaire annuelle en 2019 et au cours des années suivant de façon à parvenir à une rémunération égale. Cette action sera d’augmenter de 1% supplémentaire ce salaire.

Chapitre 2 : Embauche

Nous retrouvons la répartition hommes et femmes dans le tableau suivant :

Il est à noter que pour les opérateurs de production travaillant en équipes successives alternées, aucune femme ne s’est portée candidate à un recrutement lors de ces dernières années.

Les actions à entreprendre se feront lors des futures embauches:

• Assurer que la parité continue dans la population cadres

• Augmenter le nombre de femmes embauchées dans la categorie Assimilé Cadre

Chapitre 3 : Promotions

Transcendia assure l’égalité des chances au niveau de l’évolution de carrière de chaque personne, hommes et femmes.

Les promotions se traduisent notamment par des augmentations de salaire qui viennent en supplément de l’augmentation salariale annuelle.

Les deux tableaux suivants illustrent pour la population Cadre le fait qu’avec une ancienneté légèrement inférieure, les femmes sont légèrement mieux rémunérées que les hommes notamment grâce aux promotions.

L’objectif de la société Transcendia est d’assurer l’égalité des chances.

[CHART]

Chapitre 4 : Conditions de travail

Les indicateurs produits par l’outil « Diagnostic Egalité » ne sont pas tous pertinents dans le cas spécifique de la société Transcendia

• Un accident de travail sans arrêt au cours des trois années précédentes : coupure lors d’une opération sur la ligne de production.

• Pas de maladies professionnelles déclarées

• Organisation du travail

Cependant l’indicateur durée du travail mérite d’être suivi notamment pour le travail à temps partiel.

Il est à noter que les temps partiels sont choisis par les salariés et que la possibilité de revenir à temps complet est offerte à tout moment.

Au niveau du parcours professionnel, on peut constater qu’il n’y a pas de déficit de formation entre femmes et hommes dans la catégorie Cadre. Ces heures de formation ne tiennent pas compte des formations techniques et sécurité délivrées par du personnel de l’entreprise.

L’engagement de Transcendia est :

• Le temps partiel est choisi. Le salarié doit exprimer la demande.

• Transcendia étudiera 100% des demandes de modifications de l’organisation du travail et donnera satisfaction a au moins 50% de ces demandes.

• Développer l’offre de formation lors d’un entretien annuel pour les hommes et les femmes

Chapitre 5 : Articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale

Au niveau du personnel travaillant en journée, Transcendia s’engage à être souple dans les horaires d’entrée et de sortie.

Au niveau du personnel travaillant en équipes successives alternées, Transcendia s’est engagé lors de l’Accord d’Entreprise relatif à la prévention de la pénibilité au travail signé le 5 juin 2018 à satisfaire au moins 50% des demandes de changement d’horaires ponctuels.

Transcendia s’engage à éviter les réunions tardives, c’est-à-dire après 17h00.

Les demandes ponctuelles de télétravail seront étudiées systématiquement et une réponse positive sera accordé a au moins 80% des demandes 

Chapitre 6 : Champ d’application et modalité de suivi

Les dispositions du présent accord s’appliquent aux salariés de l’établissement de la société TRANSCENDIA France.

Le suivi du présent accord et des indicateurs sera effectué une fois par an en présence du Délégué Syndical.

Chapitre 6 : Disposition Générales :

Article 6-1 : Date et durée d’application

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans.

Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt.

Conformément aux disposition de l’article L2222-4 du Code du travail, à l’échéance de son terme, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.

Article 6-2 : Révision

Tout signataire du présent accord ou toute organisation syndicale y ayant adhéré postérieurement à sa signature peut demander aux autres parties signataires l’organisation d’une réunion en vue d’une éventuelle révision de l’accord.

La demande de révision doit être formulée par écrit auprès de chacune des autres parties signataires et préciser l’objet.

La réunion demandé dans ces conditions est organisée par la Direction de TRANSCENDIA France et se tient dans les quatre mois au plus tard suivant la réception de la demande.

Toute révision éventuelle du présent accord fait l’objet de la conclusion d’un avenant écrit soumis aux mêmes règles de dépôts et de publicité que le présent accord.

Article 6-3 : Formalités de dépôt :

Le présent accord sera déposé en version sur support électronique auprès de la DIRECCTE. En outre, un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes.

Fait à Drusenheim le 14 février 2019 en 4 exemplaires

La Société TRANSCENDIA France Représentant Le Délégué Syndical

XXX XXX