Accord d'entreprise "Accord d'entreprise sur le versement d'une prime exceptionnelle de partage de la valeur" chez BCM - BCM ENERGY (Siège)
Cet accord signé entre la direction de BCM - BCM ENERGY et les représentants des salariés le 2023-01-19 est le résultat de la négociation entre patronat et salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T06923024463
Date de signature : 2023-01-19
Nature : Accord
Raison sociale : BCM ENERGY
Etablissement : 81327355400051 Siège
: les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
Accord d'entreprise du 09/02/2022 (2022-02-09)
Conditions du dispositif pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-01-19
Accord d’entreprise du 19/01/2023
sur le versement d’une prime exceptionnelle de partage de la valeur
Entre :
BCM Energy
23 boulevard Jules Favre
69006 Lyon
N° SIRET : 81327355400051
Représentée par XXXXX d’une part
Et
Les membres du Comité Social Economique de BCM Energy d’autre part :
XXXXX, membre élu titulaire CSE
XXXXX, membre élue titulaire CSE
XXXXX, membre élue titulaire CSE
XXXXX, membre élue titulaire CSE
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
Article 1 : Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes:
Bénéficier d’un contrat de travail en cours le 1er janvier 2023 ;
Etre arrivé dans l’entreprise avant le 1er octobre 2022 ;
Avoir une rémunération annuelle brute inférieure à 3 fois la valeur du Smic annuel.
Article 2 : Montant de la prime
Le montant de la prime est modulé selon l’ancienneté dans l’entreprise des salariés.
Pour les salariés ayant au moins un an d’ancienneté au 31 décembre 2022, la prime est d’un montant de 1 100 euros.
Pour les salariés arrivés entre le 1er janvier 2022 et le 30 septembre 2022, la prime est calculée au prorata du temps de présence au cours de l’année 2022.
Article 3 : Modalités de versement de la prime
La prime sera versée en une fois, en même temps que le salaire du mois de janvier.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Fait à Lyon, le 19/01/2023
Signatures :
XXXXX
DRH, Présidente du CSE
XXXXX
Membre élu titulaire CSE
XXXXX
Membre élue titulaire CSE
XXXXX
Membre élue titulaire CSE
XXXXX
Membre élue titulaire CSE
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