Accord d'entreprise "Accord sur l'aménagement du temps de travail des pompiers d'aéroport salariés de la Société PAG SURVEILLANCE" chez PAG SURVEILLANCE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DES POMPIERS D’AEROPORT SALARIES DE LA SOCIETE PAG SURVEILLANCE

Entre :

La Société PAG SURVEILLANCE, SASU immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Clermont-Ferrand sous le numéro 813 371 465, dont le siège social est situé 91 Claude Guichard – 63000 Clermont-Ferrand

Ci-après dénommé la Société, représentée par XXXXXXXXXXXXXX

D’une part,

Et

XXXXXXXXXXXXXX désigné représentant de la section syndicale CFDT

D’autre part,

PREAMBULE

La Société PAG SURVEILLANCE a pour activité d’assurer la sécurité des biens et des personnes sur un site déterminé confié par ses clients.

A ce titre, elle peut être amenée à intervenir notamment au sein de zones aéroportuaires afin d’en assurer la sécurité et de lutter contre les risques d’incendie des aéronefs.

Dans ce cadre, et compte tenu de la spécificité de ce domaine d’intervention, les salariés occupant un poste de pompier d’aéroport ont sollicité la Direction afin d’optimiser la gestion de leur temps de travail afin de tenir compte du nécessaire équilibre entre vie privée et vie professionnelle tout en répondant aux exigences sécuritaires du client.

Sur demande des pompiers d’aéroport, salariés de la Société PAG SURVEILLANCE et affectés aux Services de Sauvetage et de Lutte contre l'Incendie des Aéronefs, de bénéficier d’une dérogation aux dispositions Conventionnelles régissant l’organisation du temps de travail, le Comité d’Entreprise de la Société PAG SURVEILLANCE, s’est réuni une première fois le 17 avril 2013 aux fins d’envisager la proposition formulée par les salariés concernés de réaliser une vacation de 6h30 à 22h30 en binôme, en lieu et place de l’organisation en vigueur consistant en une vacation de 6h30 à 14h30 en binôme suivi d’une autre vacation en binôme de 14h30 à 22h30.

Les pompiers estimaient en effet ne pas être en constante activité même s’ils étaient présents sur le site de l’aéroport, de sorte qu’ils exprimaient leur souhait d’effectuer des vacations journalières plus longues afin notamment de pouvoir bénéficier davantage de jours de repos favorisant ainsi l’équilibre de leur vie privée sous tous ses aspects.

Les membres du Comité d’Entreprise ont émis un avis favorable, sous réserve de validation de la DIRRECTE et du Médecin du travail, de l’éventuelle possibilité de procéder à la mise en place de vacations, en binôme, d’une durée de 16 heure suivie d’un repos de 48 heures consécutives en marge et au prorata des vacations de 24 heures suivies d’un repos de 72 heures consécutives telles que prévues par la Convention Collective.

Consécutivement, et après avis favorable tant du CHSCT que du Médecin du travail, ce dernier estimait que le passage en vacation de 16 heures en binôme suivies d’un repos de 48 heures consécutives ne présentait pas de contre-indications à la santé des salariés et était parfaitement adaptée à la spécificité de l’activité au regard de leur conditions de travail telles que la charge mentale et physique, les possibilités de pauses, le nombre d’interventions, cette organisation du temps de travail a été mise en place à compter du 1^er septembre 2014 pour une période de trois ans.

Un premier bilan était effectué le 1^er octobre 2014 auprès de chacun des pompiers concernés. A l’unanimité, ceux-ci tant sur le plan professionnel que sur le plan de la fatigue et le plan personnel, indiquaient être satisfaits de ce nouveau mode d’organisation.

Ils considéraient en effet qu’il n’y avait plus de coupure dans leur organisation du travail, laquelle était dès lors beaucoup plus fluide et facilitait le respect des plages de repos en permettant de préserver leur vie privée tant sur le plan familial que social tout en répondant aux exigences qualitatives du client.

Le Médecin du travail était sollicité pour un nouvel avis le 31 mars 2017 à l’issue de cette période de trois ans. Il émettait de nouveau un avis favorable pour une nouvelle période de trois ans et modifiait la périodicité du suivi de Santé au Travail la ramenant à une rencontre par an.

Ainsi, en 2018, une rencontre avait lieu avec le Médecin du travail pour revenir sur le suivi et le bilan de ce mode d’aménagement avec le recul des trois années précédentes. A cette occasion, les pompiers d’aéroport concernés, forts de leur expérience de terrain, et en application de l’accord du 18 mars 1993 relatif à la durée et l’aménagement du temps de travail précisant qu’au regard des us et coutumes de la profession et suivant les exigences du service, les services IGH ou pompiers ont la possibilité d’avoir recours à une organisation en 24 heures/ 72 heures de repos, ont soumis à la Direction la possibilité d’envisager une organisation du temps de travail sur les bases d’un nouvel aménagement, à savoir : des vacations de 18 heures suivies d’un repos consécutif de 72 heures.

Après échanges avec la DIRECCTE, le Médecin du Travail, le CHSCT, une réunion était organisée sur site le 20 novembre 2018 en présence de deux représentants de la DIRECCTE, du Médecin et de l’infirmière du travail, des membres du CHSCT et du Comité d’Entreprise, des représentants de la Direction, des membres du personnel pompiers d’aéroport représentant l’ensemble de leurs collègues, afin d’envisager les modes d’aménagement du temps de travail qui pourraient être mis en place pour accéder à la requête des salariés.

L’ensemble des protagonistes intéressés, tenant compte de différents paramètres constatés sur le terrain, notamment : les contraintes physiques et matérielles, les besoins sécuritaires du client, le respect de l’obligation légale de sécurité qui incombe tant à la Société PAG SURVEILLLANCE qu’à ses salariés, s’est orienté vers un aménagement du temps de travail sous la forme d’une vacation de 24 heures suivie de 72 heures de repos consécutifs.

Ainsi, dès le 22 novembre 2018, l’intégralité des pompiers d’aéroport était consultée sur cette possibilité d’aménagement du temps de travail ayant émergé de la réunion précitée et ont opté à l’unanimité pour sa mise en place. Le Médecin du travail l’ayant validée le 7 décembre suivant, c’est dans ces conditions qu’intervient le présent accord.

ARTICLE 1 - Champ d’application

Le présent accord est conclu et s’applique au sein de la société PAG SURVEILLANCE aux personnels embauchés en qualité de pompier affectés au service de sécurité et lutte contre les incendies des aéronefs (SSLIA) dénommés ci-après « pompiers d’aéroport ».

ARTICLE 2 - Objet

Le présent accord est conclu par application des dispositions de l’Ordonnance 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective et les dispositions de la Loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail ajoutée à la Loi n° 2016-bis 88 du 8 août 2016 dite Loi Travail et ce afin de fixer le cadre applicable en matière d’organisation du temps de travail du personnel affecté au service de sécurité et lutte contre les incendies des aéronefs tout en réaffirmant un certain nombre de principes fondamentaux relatifs :

• À simplifier et améliorer le fonctionnement de l’entreprise,

• À simplifier et améliorer les conditions de travail des pompiers,

• À préserver la santé et la sécurité des pompiers au travail,

• À maintenir un équilibre entre la vie personnelle et la vie professionnelle,

• À donner une meilleure visibilité au management dans le domaine de la gestion du temps de travail.

ARTICLE 3 – Organisation du Temps de Travail

Face à la responsabilité de l’employeur de déterminer le cadre général applicable et les modalités d’aménagement du temps de travail, de les adapter aux besoins opérationnels, les parties signataires conviennent de négocier contractuellement le nouveau cadre d’organisation du temps de travail décrit ci-après et décident d’aménager le temps de travail des salariés visé par le présent accord par vacations de 24 heures selon un cycle 24/72 heures (24 heures suivies de 72 heures de repos consécutifs)

A – Définitions

1. Travail effectif

Les dispositions du présent titre sont inscrites dans la définition du temps de travail prévue par l’article L 3121-1 du Code du travail aux termes duquel la durée du travail effectif s’entend « du temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives, sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. »

Cette définition légale du temps de travail effectif est la référence des parties signataires en particulier pour le calcul des durées maximales de travail, l’appréciation du décompte et du paiement éventuel d’heures supplémentaires ou repos compensateur.

2. Veille opérationnelle

La vielle opérationnelle est considérée comme du travail effectif et se définit comme le temps de présence effective du pompier d’aéroport sur le site durant lequel il peut vaquer à ses occupations personnelles grâce aux moyens matériels mis à sa disposition.

3. Heures de présence sans sollicitation

Il s’agit du temps de sommeil de 23h à 5h du matin sur site dans des chambres individuelles dédiées à cet effet et situées à l’écart des zones opérationnelles sans téléphone en liaison avec la tour de contrôle afin de préserver l’efficience des temps de sommeil.

Il est expressément rappelé par les parties que cette période n’est pas considérée comme du temps de travail effectif car elle correspond à une demande des pompiers d’aéroport de pouvoir disposer d’un tel espace pour leur éviter de regagner leur domicile dans la nuit après une 18 heures de présence.

B – Aménagement du Temps de Travail

1. Modalités d’organisation d’une vacation

Les vacations se feront pour une durée de 24 heures se décomposant comme suit :

• Heures de travail effectif : 08h30

• Heures de veille opérationnelle : 09h30

• Heures de présence sans sollicitation : 06h00

Consécutivement, le pompier bénéficiera d’un repos de 72 heures en-dehors de l’aéroport.

2. Vacation Type

A titre d’exemple, étant précisé que le nombre d’heures opérationnelles et le nombre d’heures de travail effectif, sauf nécessités du service, seront toujours les mêmes, une journée type peut être décrite de la manière suivante :

-5h/6h : prises de consignes de l’équipe montante

-6h/7h : Vérification du matériel

-7h/8h : pause petit déjeuner

-8h/9h30 : instruction/manœuvres

-9h30/10h : pause

-10h/11h : sport

-11h/11h30 douche

-11h30/14h30 : déjeuner et repos

-14h30/18h30 : péril animalier/inspection des pistes/surveillance

-18h30/23h : dîner et repos

-23h/5h : sommeil

3. Veilles opérationnelles – heures sans sollicitation

Après avoir accompli les missions issues des obligations règlementaires de l’arrêté du 18 janvier 2007 et en fonction du planning établi par le chef de manœuvre, une veille opérationnelle d’une durée de 9h30 est incluse dans la période de 05h00 à 23h00, au cours de laquelle le pompier d’aéroport dispose :

• De chambres individuelles avec cabinet de toilette, avec téléphone en liaison avec la tour de contrôle,

• Un foyer avec une télévision et un ordinateur avec accès Internet,

• Une salle à manger avec cuisine équipée et terrasse,

• Une salle de sport.

En outre, s’ajoute 6 heures sans sollicitation où le pompier d’aéroport peut librement vaquer à ses occupations personnelles au sein de l’aéroport sur une période de 23h00 à 05h00 du matin, au cours de laquelle le pompier d’aéroport dispose :

• De chambres individuelles isolées avec cabinet de toilette des chambres en veille opérationnelle, sans téléphone en liaison avec la tour de contrôle),

• Un foyer avec télévision et un ordinateur avec accès Internet,

• Une salle à manger avec cuisine équipée et terrasse,

• Une salle de sport.

Durant ces 6 heures incompressibles, le personnel concerné ne pourra pas être dérangé sauf au libre choix du personnel, chaque pompier peut rester dormir dans la chambre individuelle avec cabinet de toilette isolé des chambres en veille opérationnelle qu’il aura occupée de 23h00 à 05h00 du matin et ne quitter les lieux qu’à 11h00 pour démarrer sa période de repos de 72 heures en-dehors de l’aéroport.

C– Etablissement des plannings/Information des salariés/Délais de prévenance

Un planning annuel sera établi chaque début d’année par le responsable de site après remise des demandes de congés formulées par les salariés pompiers et fixation de l’ordre des départs.

Sur la base de ce planning annuel, des plannings mensuels seront affichés dans le service avant le début de chaque mois et transmis à la Direction de PAG SURVEILLANCE.

A la fin de chaque mois, un planning individuel de travail indiquant la répartition du travail entre les jours de la semaine et les semaines du mois écoulé sera remis par le pompier contre signature du responsable de site 

Les plannings mensuels pourront faire l’objet de modifications par le responsable de site en cas de variation d’activité à condition de respecter un délai de prévenance fixé à 14 jours calendaires avant la date de prise de poste fixée initialement.

A titre exceptionnel, le délai de modification du planning pourra être réduit à 7 jours calendaires, sous réserve de l’accord du salarié, en cas de nécessité de répondre à un besoin ou des contraintes d’optimisation imprévisibles telles qu’une situation d’urgence sur le site de l’aéroport d’Aulnat.

ARTICLE 4 – Rémunération et Majorations

Seules les heures de travail effectif seront rémunérées au taux horaire normal sauf majorations légales et conventionnelles applicables le cas échéant :

• Travail de nuit (entre 21h00 et 06h00 du matin) : majoration de 10 %

• Travail le dimanche : majoration de 10 %

• Travail un jour férié : majoration de 100 %

ARTICLE 5 – Surveillance Médicale

Après étude des postes et des conditions de travail, à savoir la charge mentale et physique, les possibilités de pause, le nombre d’intervention et après bilan du suivi médical auprès du médecin et de l’infirmier au cours des trois dernières années, le Médecin du travail a émis un avis médical favorable pour une période de trois ans pour la mise en place des vacations de 24 heures avec 18 heures de veille opérationnelle.

La périodicité du suivi en Santé Travail est d’une rencontre par an, une fois sur deux avec l’infirmière, une fois sur deux avec le Médecin du travail.

En-dehors des examens périodiques précités, sur initiative des pompiers d’aéroport ou de la société PAG SURVEILLANCE, en application des dispositions du Code du Travail relatives à l’obligation de sécurité qui incombe tant à l’employeur qu’au salarié, chaque fois que l’une des parties l’estimera nécessaire afin que la santé et la sécurité des pompiers d’aéroport soient préservées rendez-vous pourra directement être pris auprès des Services de Santé au Travail.

ARTICLE 6 – Entrée en vigueur et Durée d’Application

Le présent accord s'applique à compter du 1^er février 2019 et pour une durée de 3 ans, du 1^er février 2019 au 1^er février 2022.

Au terme de cette période de 3 ans, les parties établiront un bilan général des actions et des progrès réalisés.

ARTICLE 7 – Rendez-Vous et Suivi

Pour la mise en œuvre du présent accord, il est prévu la création d'une commission paritaire de suivi (objet, composition, fréquence des réunions, etc.) composée de représentant de la direction et d’un représentant de l’organisation syndicale signataire, d’un membre du CHSCT, du Médecin du travail, d’un représentant des pompiers d’aéroport avec pour missions principales :

• Le pilotage de la mise en œuvre de l’accord et de sa communication,

• La conduite d’études complémentaires,

• D’effectuer des propositions à la direction visant à résoudre les disfonctionnements dans l’application de l’accord

Elle aura notamment communication de toutes données chiffrées utiles portant sur l’application de l’accord et permettant d’en faire une évaluation.

Elle se réunira pour la première fois trois mois après la mise en place des vacations de 24 heures qui suit l’application du présent accord, puis à la fin de la première année.

Au cours de la seconde année d’application du présent accord, la commission de suivi se réunira une fois par semestre.

A compter de la fin de la seconde année d’application, puis chaque année, les organisations syndicales représentatives se réuniront avec la direction afin d’envisager, si nécessaire, une évolution des dispositions du présent accord.

Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de deux mois après la publication de ces textes, afin d'adapter les dites dispositions.

Les parties signataires conviennent d’appliquer le présent accord dans le même esprit de loyauté et d’ouverture que celui qui a présidé aux négociations et à la conclusion de celui-ci.

En cas d’apparition d’un litige sur la mise en œuvre du présent accord, les parties s’engagent à se rencontrer dans les meilleurs délais afin de rechercher la ou les solutions nécessaires au règlement amiable de leur différend.

ARTICLE 8 – Révision

Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l'employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

La discussion de la demande de révision doit s'engager dans les trois mois suivants la présentation de celle-ci.

Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par les dispositions législatives et réglementaires.

ARTICLE 9 – Dépôt

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.

Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de CLERMONT-FERRAND. Un exemplaire papier sera transmis à l’unité territoriale, direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Puy de Dôme.

Fait à CLERMONT-FERRAND

Le 14 janvier 2019

Pour le Syndicat Pour la Société

XXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXX

Délégué Syndical