ACCORD PORTANT

SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE

AU SEIN D’ASCENSIA DIABETES CARE FRANCE

ASCENSIA DIABETES CARE France, Société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 813 523 552, dont le siège social est situé au 20-26 Boulevard du Parc, à Neuilly-sur-Seine (92200), prise en la personne de son représentant légal ………………………., Président,

Ci-après dénommée, la « Société»,

D’UNE PART

ET

Les organisations syndicales représentatives (ci-après les "OSR") :

D'AUTRE PART,

Ensemble dénommées les "Parties",

Étant préalablement rappelé que :

Conformément aux dispositions légales en vigueur, la durée des mandats des représentants du personnel de la Société est de 4 ans.

Le premier tour des dernières élections professionnelles a eu lieu le 12 juillet 2018. Les mandants en cours arriveront, par principe, à expiration le 11 juillet 2022.

A la suite de la mise en place d’une procédure de licenciement collectif pour motif économique, l’effectif actuel de la Société est de 13 salariés. Compte tenu des demandes d’autorisation de licenciement pour motif économiques des salariés protégés, cet effectif pouvait s’avérer inférieur et exclure le renouvellement du CSE. L’Inspecteur du travail a refusé d’autoriser les licenciements par décision du 19 mai 2022. Les organisations syndicales ont ainsi été convoquées le 25 mai 2022 à négocier le protocole préélectoral en vue du renouvellement du CSE.

Lors de ces négociations, la prorogation des mandats a été envisagée afin de se conformer au délai légal de 2 mois entre l’invitation des organisations syndicales et la fin des mandats. L’ensemble des organisations syndicales présentes comme les représentants du personnel concernés ont manifesté leur accord sur cette prorogation.

Partant de ce constat, des négociations ont été initiée entre la Société et les délégués syndicaux. Les Parties ont alors recherché, dans l'intérêt général, à assurer conventionnellement une cohérence et une continuité dans le fonctionnement des institutions représentatives du personnel.

Dans ce cadre, la Direction et l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la Société se sont rencontrées en vue de conclure un « Accord de prorogation de la durée des mandats des représentants du personnel » afin de garantir une représentation cohérente et adaptée aux circonstances.

Dans ce contexte, les parties signataires du présent Accord ont convenu de ce qui suit.

Il a été convenu ce qui suit

Article 1 - Prorogation des mandats en cours

Les parties signataires du présent Accord conviennent que les mandats des membres du CSE qui viennent normalement à échéance le 11 juillet 2022 sont prorogés jusqu'à la date de proclamation des résultats définitifs des élections à intervenir, et au plus tard le 6 septembre 2022.

Article 2 - Conditions de validité, durée et date d’effet

Le présent Accord est conclu à l’unanimité des organisations syndicales représentatives.

Il est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur à la date de sa signature. Il prendra fin, automatiquement et de plein droit, dans tous ses effets à compter de la date de proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles au sein de la Société et au plus tard le 6 septembre 2022.

Il pourra être modifié selon les dispositions des articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.

Article 3 Dépôt et publicité

Le présent accord est affiché dans l'entreprise sur les espaces réservées à la communication avec le personnel.

Par ailleurs, le présent accord est déposé auprès :

• de la DRIEETS du lieu du siège social d’ADC par voie dématérialisée,

• du greffe du Conseil des Prud'hommes du lieu du siège social d’ADC,

• de la Commission nationale paritaire de l’emploi de l’Industrie Pharmaceutique du LEEM.

Fait à Neuilly-sur-Seine,

Le 13 juin 2022

Pour la Société

…………………………………

Pour le Syndicat FO

…………………………………..

Pour le Syndicat CFE CGC

…………………………………….. ;

Pour confirmation de l’accord de prorogation des mandats CSE :

……………………….

Secrétaire du CSE

…………………………

Trésorière du CSE

…………………………….

Membre titulaire du CSE

…………………………….

Membre titulaire du CSE

………………………….

Membre suppléant du CSE