Accord d'entreprise "Prime exeptionnelle de pouvoir d'achat" chez

Cet accord signé entre la direction de et les représentants des salariés le 2022-12-15 est le résultat de la négociation sur le système de primes.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T01622002923
Date de signature : 2022-12-15
Nature : Accord
Raison sociale : SCEA MARTIN LOUVET
Etablissement : 81361208200012

Primes : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Système de prime (autre qu'évolution)

Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-12-15

SCEA MARTIN LOUVET 14 Route de la Gare 16720 SAINT-MEME LES CARRIERES SIRET : 81361208200012

Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat : ACCORD COLLECTIF

Préambule

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1 Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2022 ;

- avoir perçu, pendant l’année 2022, une rémunération brute totale de moins de 50 000€/an

Article 2 Montant de la prime

-modulation selon la classification des salariés

La prime s'élève à -700€ pour les salariés qui ont la classification P7 ou P8 -650€ P6 -600€ P5 -550€ P4 -500€ P3 -450€ P2 -100€ Apprenti

-modulation selon la durée du travail prévue au contrat de travail

La prime s'élève à -700€ pour un temps de travail de 40h/semaine -682€ 39h -612€ 35h

-modulation selon l’ancienneté

La prime s'élève à -500€ pour une ancienneté supérieure à 20 ans -350 € pour une ancienneté entre 10 et 20 ans -250€ pour une ancienneté entre5 et 10 ans -200€ pour une ancienneté ente 1 et 5 ans -0€ pour une ancienneté inférieure à 1 an

-modulation selon le temps de présence effectif en 2022

La prime est totale les salariés bénéficiaires qui ont été présents toute l'année 2022.  Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

Le montant de la prime est réduit si le salarié a été absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus : la prime est alors calculée au prorata temporis de l'année 2022.

Article 3 Modalités de versement de la prime

La prime sera versée avant le 28 février

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

 

Fait à Saint Même les Carrières, le 15 décembre 2022

Les salariés :

Steve Bourgoin

Gaëtan Buée

Luisa Louvet

Léon Fournet

Roselyne Fournet

Ugo Tavernier

Dylan Chauvin

Le gérant :

Martin Louvet

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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