Accord d'entreprise "Avenant n°1 à l'Accord suite à la négociation annuelle obligatoire de l'année 2022" chez KAYSERSBERG PHARMACEUTICALS (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de KAYSERSBERG PHARMACEUTICALS et le syndicat CFDT et CFTC et CGT le 2022-04-11 est le résultat de la négociation sur les dispositifs de couverture maladie et la mutuelle.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CFTC et CGT
Numero : T06822006449
Date de signature : 2022-04-11
Nature : Avenant
Raison sociale : KAYSERSBERG PHARMACEUTICALS
Etablissement : 81368921300029 Siège
Couverture santé : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Couverture santé complémentaire, couverture maladie
Conditions du dispositif couverture santé pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2022-04-11
AVENANT N°1 A L’ACCORD SUITE A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE DE L’ANNEE 2022
Entre,
La Direction de la société KAYSERSBERG PHARMACEUTICALS, 23 avenue Georges Ferrenbach à KAYSERSBERG (68240), représentée par XXX, en sa qualité de Directeur Ressources Humaines, dument habilitée à cet effet,
D’une part,
Et
La Confédération C.F.D.T., représentée par XXX, agissant en sa qualité de Délégué Syndical, et assistée de XXX et XXX;
La Confédération C.F.T.C. représentée par XXX, agissant en sa qualité de Délégué Syndical, et assisté de XXX et XXX;
La Confédération C.G.T., représentée par XXX, agissant en sa qualité de Délégué Syndical, et assistée de XXX et XXX.
D’autre part,
PREAMBULE
Les représentants de la Direction de l’entreprise et les Délégations des Organisations Syndicales se sont réunis les 13 décembre 2021, 18 janvier 2022, 7 février 2022, 3 mars 2022 afin d’engager la négociation annuelle obligatoire sur les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L2242-1 et suivants du code du travail.
Un accord collectif d'entreprise signé le 17 mars 2022 est venu clôturer ces négociations sur la rémunération, le temps de travail et la qualité de vie au travail pour l'année 2022.
Le présent avenant vient compléter l’accord du 17 mars 2022 afin de retracer la totalité des discussions qui ont eu lieu entre la Direction et les Délégations des organisations syndicales.
Article 1 – Répartition des cotisations de la surcomplémentaire mutuelle
Il a été convenu que le total des cotisations de la surcomplémentaire mutuelle serait réparti à 40% en cotisations salariales et à 60% en cotisations patronales.
Article 2 - l’adhésion
Le présent accord constitue un tout indivisible tant dans son esprit que dans sa lettre.
L'adhésion ultérieure d'une Organisation Syndicale Représentative dans l'entreprise ne pourra être partielle et intéressera l'accord dans son entier.
Article 3 - La dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires dans le respect des dispositions légales.
La dénonciation est notifiée par lettre recommandée avec AR par son auteur aux autres signataires de l'accord et doit donner lieu à dépôt.
Article 4 – La publicité
Le présent accord sera applicable à l'issue du délai d'opposition de huit jours après la remise à l’ensemble des Organisations Syndicales.
En vue de son dépôt, la Direction adressera à la DIRECCTE, un exemplaire original et transmettra une version électronique. II sera par ailleurs adressé un exemplaire au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud'hommes de Colmar.
Fait à Kaysersberg, le 11 avril 2022 en 6 exemplaires.
Pour la Direction :
XXX, Directeur Ressources Humaines
Pour les organisations syndicales représentatives et présentes :
C.F.D.T XXX
C.F.T.C. XXX
C.G.T. XXX
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