Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ENTREPRISE CONCERNANT LA MISE EN OEUVRE ET LE FONCTIONNEMENT DE LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES" chez MEMOIRES ET PERSPECTIVES (Siège)

ACCORD RELATIF A LA MISE EN ŒUVRE ET

AU FONCTIONNEMENT DE LA BASE DE DONNEES

ECONOMIQUES ET SOCIALES

Entre

L’Association Mémoires et Perspectives dont le siège est 29 rue François de Neufchâteau

88000 EPINAL

d’une part,

Et

Les organisations syndicales suivantes

- C.F.D.T.

- C.F.T.C.

d’autre part,

ci-après collectivement dénommées « les parties »

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

La Base de Données Economiques et Sociales a été créée par la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi et complétée par le décret 2013-1305 du 27 décembre 2013. Son contenu a été étoffé avec la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 dite loi Rebsamen.

La BDES rassemble les informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l’employeur met à disposition du Comité Social et Economique. L’objectif est de donner une vision claire et globale sur la manière dont est répartie la valeur créée par l’activité de l’entreprise. Elle doit également permettre d’instaurer un dialogue social de qualité.

L’ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail donne la possibilité de négocier le contenu et les modalités d’accès de la BDES. 

ARTICLE 1 – OBJET

Le présent accord a pour objet de définir l’organisation et le contenu de la Base de Données Economiques et Sociales, ses modalités de fonctionnement notamment les droits d'accès, son support ainsi que ses modalités de consultation et d'utilisation.

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION DU PRESENT ACCORD

La Base de Données Economiques et Sociales est constituée au niveau de l’entreprise.

ARTICLE 3 – CONTENU DE LA BDES

Les parties conviennent ensemble du contenu suivant :

Investissement social

évolution des effectifs par type de contrat, par âge et par ancienneté

évolution des emplois par catégorie professionnelle

évolution de l’emploi des personnes handicapées

évolution du nombre de stagiaires

formation professionnelle : investissement formation et publics concernés

conditions de travail : durée du travail dont travail à temps partiel et nombre de personnes occupant des emplois de nuit, dépenses en matière de sécurité, nombre de journées d’absence par sexe, statut et type d’absence, rapport de santé au travail réalisé par le médecin du travail (sous réserve de la bonne transmission par le médecin du travail)

Investissement matériel et immatériel

Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes (données chiffrées par sexe et par catégorie professionnelle)

répartition des effectifs

répartition des embauches et départs

répartition des postes exposés à la pénibilité

index de l’égalité

Fonds propres, endettements et impôts

capitaux propre de l’entreprise

emprunts et dettes financières dont charges financières

impôts et taxes

Rémunération des salariés

évolution des rémunérations par sexe et catégorie professionnelle

rémunération minimale et moyenne par sexe et catégorie professionnelle

répartition des dix plus hautes rémunérations

Flux financiers à destination de l’entreprise

aides publiques

réductions d’impôts

exonérations et réductions de cotisations sociales

crédits d’impôts

Le contenu de la BDES est adapté au fonctionnement de l’Association Mémoires et Perspectives afin de permettre la communication d’informations réellement utiles. Celui-ci pourra évoluer selon les réflexions menées autour de l’utilisation de cette base et de la nécessité de transmettre des données pertinentes afin de faciliter les échanges entre les parties.

Les informations sont présentées sous forme de données chiffrées et portent sur les deux années précédentes ainsi que sur l’année en cours.

A la mise en place de la BDES, les données porteront sur l’année 2020 (année en cours) et les deux années précédentes soit 2019 et 2018.

ARTICLE 4 – ACTUALISATION DE LA BDES

Conformément aux dispositions légales, la mise à disposition actualisée vaut communication aux élus.

Les éléments d’information seront régulièrement mis à jour.

Les bénéficiaires de la Base de Données Economiques et Sociales seront informés de l’actualisation de ces informations par mail.

ARTICLE 5 – SUPPORT ET MODALITES D’ACCES

5.1 Support

Les informations contenues dans la BDES sont mises à disposition par l’intermédiaire d’un support informatique.

Ce support est une solution informatique de gestion de documents nommée Komi Doc qui permet de stocker, centraliser et partager des informations.

5.2 Accès

La Base de Données Economiques et Sociales est accessible en permanence aux membres de la délégation du personnel du CSE et aux délégués syndicaux ayant un mandat en cours.

La connexion au support se fait à partir d’un ordinateur disposant d’une connexion internet.

Les utilisateurs disposeront individuellement d’un identifiant et d’un mot de passe strictement personnel. Ils ne devront être communiqués à qui que ce soit.

5.3 Information et formation

D’un commun accord, les parties décident que les déléguées syndicales recevront une formation qu’elles dispenseront ensuite aux membres de la délégation du personnel du CSE.

ARTICLE 6 – CONFIDENTIALITE

Il est rappelé que les membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique et les délégués syndicaux sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations contenues dans la Base de Données revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur.

De ce fait, les utilisateurs de la BDES sont tenus à une obligation stricte de discrétion et de respect de la confidentialité dudit document.

ARTICLE 7 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

ARTICLE 8 – DEPOT

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt auprès de la DIRRECTE et du Conseil des Prud’hommes d’Epinal.

ARTICLE 9 – ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de la date de son dépôt.

Fait à Epinal le 28/01/2020

Fait en 5 exemplaires originaux