Accord d'entreprise "Accord collectif d'entreprise sur les négociations annuelles obligatoires pour l'année 2023" chez OPH DE LA METROPOLE DE LYON (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

Sur les négociations annuelles obligatoires

POUR L’ANNEE 2023

Entre les soussignés :

LYON METROPOLE HABITAT, établissement public local à caractère industriel ou commercial, immatriculé au Registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 813 755 949, dont le siège social est situé 194 rue Duguesclin - CS 43813 - 69433 Lyon Cedex 03 représenté par, agissant en qualité de Directeur Général, dûment habilité aux présentes,

D’une part,

Et :

Organisation syndicale CFDT dûment représentée par xxxxxxxxx,

Organisation syndicale CGT dûment représentée par xxxxxxxxxxx,

Organisation syndicale UNSA , dûment représentée par xxxxxxxxxx

D’autre part,

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

Préambule

Dans le cadre des articles L. 2211-1 et suivants, L. 2233-1 alinéa 1er et L. 2242-1 et suivants du code du travail, la direction de Lyon Métropole Habitat et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, soit

- la CFDT,

- la CGT,

- l’UNSA69Habitat,

ont entamé des discussions dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

Les parties se sont réunies les 7 février, 2 et 9 mars 2023.

Lors de ces réunions, l’ensemble des thématiques devant faire l’objet des présentes négociations annuelles obligatoires - en application du Code du travail, du décret n°2011-636 du 8 juin 2011 et de la convention collective de branche - ont fait l’objet d’échanges et de discussions entre les parties.

C’est au terme de ces réunions qu’a été proposée la conclusion du présent accord.

CHAPITRE 1 : SALAIRES EFFECTIFS ET POLITIQUE SALARIALE

1. Augmentation collective

Une augmentation collective sera mise en œuvre sur la paie du mois d’avril 2023 avec effet rétroactif au 1^er janvier 2023.

Cette mesure sera applicable aux salariés titulaires d’un CDI ou d’un CDD présents au mois d’avril 2023 au sein des effectifs de Lyon Métropole Habitat et justifiant de 6 mois d’ancienneté à la date du 1^er avril 2023.

Cette augmentation est fixée selon un taux de pourcentage du salaire de base mensuel brut, équivalent temps plein. Le salaire de base mensuel brut retenu est celui qui a été, le cas échéant, revalorisé des minima de la classification de branche sur la paie de janvier 2023.

Ce taux d’augmentation varie selon la catégorie d’emploi à laquelle appartient le salarié :

• Catégorie I : 6 % d’augmentation du salaire de base brut mensuel

• Catégorie II : 6 % d’augmentation du salaire de base brut mensuel

• Catégorie III : 6 % d’augmentation du salaire de base brut mensuel

• Catégorie IV: 4 % d’augmentation du salaire de base brut mensuel

Pour les salariés à temps partiel, cette augmentation sera proratisée en fonction de leur durée contractuelle de travail.

2. Augmentations individuelles

Une enveloppe de 50 K€ bruts est dédiée aux augmentations individuelles au titre de l’année 2023.

Ces augmentations individuelles seront décidées à l’issue des revues du personnel et du comité de carrière de l’année 2023 et s’appliqueront à compter du 1^er juillet 2023.

Les décisions d’augmentations individuelles devront répondre aux critères et à l’ordre de priorité suivants :

• rebasage nécessaire de la rémunération ;

• rétribution de la montée en compétences ;

• évolution de périmètre et/ou de responsabilité.

  3. Prime collective de performance

Le dispositif de la prime collective de performance est reconduit à durée indéterminée selon les modalités définies dans l’accord collectif sur les négociations annuelles obligatoires au titre de l’année 2022.

CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS GENERALES

1. 4. Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur à compter de sa signature par des organisations syndicales majoritaires.

A sa date d’entrée en vigueur, il annulera et remplacera toute disposition contraire antérieurement applicable aux salariés visés par son champ d’application et résultant notamment d’accords collectifs, d’engagements unilatéraux ou d’usages.

5. Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’une procédure de dépôt, dans les conditions prévues par le code du travail.

Un exemplaire original signé du présent accord sera remis à chaque organisation syndicale représentative.

Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par une communication et sa publication sur l’Intranet de l’entreprise Fil Rouge.

6. Dénonciation – Révision

Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions fixées par le Code du travail.

La dénonciation prend la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’ensemble des parties signataires et adhérentes.

Les parties s’engagent à se rencontrer dans les 3 mois suivant l’envoi de cette notification.

L’accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant 15 mois à compter de l’envoi du courrier de notification susvisé.

Le courrier de dénonciation sera également déposé auprès de l’administration ainsi qu’au greffe du Conseil de prud’hommes de Lyon.

Le présent accord formant un tout indivisible et équilibré, les parties signataires conviennent expressément de l’impossibilité de toute dénonciation partielle.

Le présent accord peut être révisé dans les conditions fixées par le Code du travail.

Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé réception ou lettre remise en main propre, couplée d’un courrier électronique à la direction générale, le département des ressources humaines, ainsi qu’à chaque organisation syndicale signataire ou adhérente. Elle doit comporter l'indication des dispositions dont la révision est demandée.

Les parties s’engagent à se rencontrer dans les 3 mois suivant l’envoi de cette notification.

Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un éventuel avenant.

Fait à Lyon, le 24 mars 2023

Pour Lyon Métropole Habitat Pour le Syndicat CFDT

Le Directeur Général Le Délégué syndical

Pour le Syndicat CGT Pour le Syndicat UNSA

Le Délégué syndical Le Délégué syndical