Accord d'entreprise "AVENANT A L'ACCORD D'ENTREPRISE PORTANT SUR LE TELETRAVAIL" chez AMPLEON FRANCE (Siège)

Cet avenant signé entre la direction de AMPLEON FRANCE et les représentants des salariés le 2021-09-14 est le résultat de la négociation sur le télétravail ou home office.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T03121009586
Date de signature : 2021-09-14
Nature : Avenant
Raison sociale : AMPLEON FRANCE
Etablissement : 81383235900018 Siège

Télétravail : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Télétravail

Conditions du dispositif télétravail pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2021-09-14

AMPLEON FRANCE

Société par Actions Simplifiée à Associé Unique

au capital de 2.120.712 euros

Siège social : ZAC des Ramassiers –

5, Boulevard Jean Auguste Ingrès – 31770 COLOMIERS

RCS TOULOUSE n° 813 832 359

_____________________________________________________

AVENANT A

L’ACCORD D'ENTREPRISE PORTANT

SUR LE TÉLÉTRAVAIL DU 1ER FEVRIER 2019


Entre les soussignés :

  1. La Société AMPLEON France, Société par Actions Simplifiée à Associé Unique au capital de 2.120.712 euros dont le siège social est sis ZAC des Ramassiers – 5, Boulevard Jean Auguste Ingrès – 31770 COLOMIERS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULOUSE sous le numéro 813 832 359,

    Représentée aux présentes par M____________________, ès qualités de Président, ayant reçu pouvoir à l’effet de conclure le présent accord,

    D'une part,

    Et :

  1. M________________________ et M_______________________, membres titulaires du Comité Social et Economique, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles, conformément à l’article L. 2232-23-1 du Code du travail,

    D'autre part,


Il a été préalablement rappelé ce qui suit :

Par accord d’entreprise en date du 1er février 2019, la Société AMPLEON a mis en place le télétravail.

D’un commun accord entre les parties signataires, ces dernières ont souhaité améliorer, au bénéfice des salariés, les conditions de recours au télétravail.

Cet avenant a ainsi pour but de permettre aux salariés de mieux concilier vie privée et vie professionnelle, de répondre à leurs aspirations, de permettre, entre autres, de réduire l’impact du temps de trajet domicile-travail, et de contribuer ainsi à l’amélioration de la qualité de vie au travail, tout en maintenant un fonctionnement optimal de la Société.

Le présent avenant a été librement négocié entre les parties signataires.

Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 - CADRE JURIDIQUE ET OBJET

Le présent avenant est conclu dans le cadre des dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives au Télétravail et notamment les articles L. 1222-9 à L. 1222-11 du Code du travail, lequel est défini comme toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de la Société est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication.

Il est conclu dans le cadre des dispositions L. 2232-23-1 et suivants du Code du travail relatives aux modalités de négociation dans les entreprises dépourvues de délégué syndical ou de conseil d'entreprise et dont l'effectif habituel est compris entre onze et cinquante salariés.

ARTICLE 2 – MODIFICATION DE L’ARTICLE 2 DE L’ACCORD INITIAL : MODE D’ORGANISATION DU TELETRAVAIL

Il est rappelé que le télétravail peut être régulier ou occasionnel.

Article 2.1. Télétravail régulier

Le télétravail régulier se caractérise par un nombre de jour effectué de manière régulière sur une période de référence et pendant une certaine durée.

Afin de maintenir le lien social, la cohésion et le bon fonctionnement des équipes et de la société, les parties signataires s'accordent pour considérer que les périodes en télétravail régulier ne pourront être supérieure à deux (2) journées de travail par semaine, prises par journées complètes uniquement, sauf situations particulières visées ci-après :

  • Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) entrainant des difficultés dans les trajets quotidiens domicile-lieu de travail,

  • Préconisation du médecin du travail,

  • Changement d’activité professionnelle ou mutation du conjoint à plus de 100 kilomètres du domicile conjugal.

Dans ces situations particulières, le nombre de journées de travail réalisées en télétravail régulier pourra être supérieur à deux (2) journées par semaine et devra être défini dans l’avenant au contrat de travail du salarié.

Le choix des jours de télétravail régulier devra faire l'objet d'un accord entre le salarié et la Direction ou son manager afin de pouvoir maintenir le bon fonctionnement du service.

En cas de désaccord sur les journées de télétravail régulier, la Direction fixera unilatéralement le/les jour(s) télétravaillé(s).

Enfin, il est rappelé que l’accord initial du 1er février 2019 prévoyait que le nombre de salariés en télétravail sur une même journée ne pouvait pas dépasser 20% de l’effectif salarié total.

Par le présent avenant, les parties ont décidé de supprimer cette limite.

La Direction se réserve néanmoins le droit d’organiser le télétravail et de limiter, sur une même journée, le nombre de salariés en télétravail et ce afin d’assurer le bon fonctionnement de la Société ou d’un ou plusieurs services.

Article 2.2. Télétravail occasionnel

Toute salarié, qu’il s’inscrive ou pas dans le cadre d’un télétravail régulier (NB : le télétravail occasionnel peut se cumuler avec le télétravail régulier), pourra solliciter, auprès de sa hiérarchie, de télétravailler de manière occasionnelle afin de répondre à des raisons professionnelles ponctuelles, ou à des situations inhabituelles et temporaires liées à des contraintes personnelles exceptionnelles (ex : enfant malade, rendez-vous médical,…), ou à des évènements extérieurs. (ex : conditions climatiques rendant le trajet impossible…).

Les parties conviennent que le télétravail occasionnel est réservé aux salariés qui sont équipés, en raison de la nature de leur activité, d’outils de travail à distance et qui n’occupent pas des fonctions exigeant, par nature, une présence physique permanente dans les locaux de l’entreprise.

Les parties au présent avenant conviennent que le nombre de jours ainsi « télétravaillés » ne pourra excéder 20 (vingt) jours par année civile.

L’opportunité de recourir au télétravail occasionnel est, par nature temporaire, et ponctuelle, et facilite en pratique la bonne exécution de la prestation de travail malgré un imprévu.

Ainsi les périodes en télétravail occasionnel ne pourront être supérieure à 5 (cinq journées) de travail par mois, prises par journée complète uniquement.

La demande préalable de télétravail occasionnel est effectuée par le salarié par écrit (courrier remis en main propre ou courrier électronique) auprès de son manager ou de la Direction. Une copie de cette demande doit également être adressée au service RH.

Cette demande comprendra a minima :

  • l’identité du salarié sollicitant de recourir au télétravail occasionnel,

  • la ou les date(s) souhaitée(s) du télétravail occasionnel,

  • le motif de la demande du télétravail occasionnel.

Cette demande est acceptée ou refusée dans les mêmes formes.

Le recours au télétravail occasionnel se fera en application des dispositions de l’accord initial du 1er février 2019, à l’exception de celles prévues aux articles 4, 5, 6.2, 7, 8 et 11.2.

ARTICLE 3 – MODIFICATION DE L’ARTICLE 3 DE L’ACCORD INITIAL : SALARIES BENEFICIAIRES

Le télétravail concerne tout le personnel (contrat à durée indéterminée et contrat à durée déterminée) de la Société ayant au moins 4 (quatre) mois d'ancienneté, à l’exception des stagiaires et alternants (dans la mesure où leur présence est un élément indispensable à leur apprentissage).

Cette condition d’ancienneté se justifie par le fait qu’un salarié doit connaître les contours de son poste et l’organisation de la Société avant de pouvoir accéder à une telle organisation du travail.

ARTICLE 4 – CAS PARTICULIER DU TELETRAVAIL EN PERIODE DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES

En cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d’épidémie ou en cas de force majeure, la mise en œuvre du télétravail peut être considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l’activité de l’entreprise et garantir la protection des salariés, en vertu de l’article L.1222-11 du Code du travail.

La décision de mettre en œuvre le télétravail, relève alors du pouvoir de direction unilatérale de l’employeur et s’impose au salarié (le principe du volontariat est écarté, ainsi que toute condition d’ancienneté).

Le télétravail est, dans ce cas, régi par les dispositions légales et règlementaires applicables.

ARTICLE 5 - REGIME JURIDIQUE DU PRESENT AVENANT

Le présent avenant est conclu dans le cadre des dispositions du Code du Travail relatives aux accords collectifs.

Les dispositions contenues dans le présent avenant se substituent de plein droit aux accords antérieurs et aux dispositions contraires existantes résultant d’usages ou d'engagements unilatéraux antérieurs.

Au cas où les dispositions légales ou conventionnelles nouvelles ayant une incidence sur les dispositions du présent avenant viendraient à intervenir, les parties signataires conviennent de se rencontrer pour en examiner les conséquences.

Enfin, il est précisé que les dispositions de l’accord initial en date du 1er février 2019 restent inchangées, à l’exception de celles modifiées par le présent avenant.

ARTICLE 6 - CLAUSE D'ARBITRAGE

En cas de difficulté d'interprétation ou d'application du présent avenant, les parties signataires se réuniront dans un délai d'une semaine suivant la saisine par la partie la plus diligente.

Une décision sur le litige soulevé sera prise par les parties signataires dans les 15 jours suivant la date de la première réunion.

ARTICLE 7 - SUIVI DE L'ACCORD

L'application du présent avenant sera suivie par une commission composée :

  • un représentant de la Direction ;

  • les membres du Comité Social et Economique titulaires.

La commission sera chargée, chaque année ou sur demande d'une des parties signataires de l'avenant :

- d'examiner les éventuelles difficultés d'application ou d'interprétation de l'accord et du présent avenant ;

- de suivre la mise en œuvre du télétravail ;

- de proposer des mesures d'ajustement.

ARTICLE 8 – DUREE - CONDITIONS DE DENONCIATION ET DE REVISION

8.1. Durée de l'avenant

Le présent avenant sera applicable à compter du 1er octobre 2021.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

8.2. Modification

Toute disposition modifiant les dispositions du présent avenant fera l'objet d'un accord entre les parties signataires.

8.3. Dénonciation

Il pourra être dénoncé par l'une des parties signataires moyennant un préavis légal de 3 mois.

Cette dénonciation devra se faire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée aux autres signataires par la partie qui dénonce et fera l'objet d'un dépôt conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-4 du Code du Travail.

ARTICLE 9 – DEPOT ET PUBLICITE

Le présent avenant sera transmis auprès du Secrétariat greffe du Conseil des prud'hommes de TOULOUSE en un exemplaire.

Conformément aux dispositions de l’article D 2231-4 du Code du travail, le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Ces formalités conditionnent son entrée en vigueur.

Le présent accord pourra être consulté par les salariés dans les mêmes conditions que la convention collective.

Fait à COLOMIERS

En 4 exemplaires

Le 14 septembre 2021

Pour la Société AMPLEON

_____________________

_____________________

Membre titulaire du Comité Social et Economique

________________________

Membre titulaire du Comité Social et Economique

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/