Accord d'entreprise "Accord portant sur la réduction des mandats des représentants du personnel VCF Habitat IDF" chez VCF HABITAT IDF (Siège)

ACCORD PORTANT SUR LA REDUCTION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DE

VCF HABITAT IDF

Entre les soussignés :

La société VCF Habitat IDF, société par actions simplifiées unipersonnelles au capital de 50 000 euros, inscrite au registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 814 029 906, sise 83-85 rue Henri Barbusse – 92000 NANTERRE représentée par Monsieur XXXXXXXX en sa qualité de Président,

D’UNE PART,

ET

• La CFDT représentée par : Monsieur XXXXXXXX, délégué syndical

• La CFE-CGC représentée par Monsieur XXXXXX, délégué syndical

• La CFTC représentée par Madame XXXXXXXXX, déléguée syndicale

D’AUTRE PART,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

Les dernières élections professionnelles au sein de la Société VCF Habitat IDF se sont tenues le 01 juin 2017 (1^er tour) pour l’ensemble des collèges.

La durée des mandats de la Délégation Unique du Personnel retenue au titre de ces dernières élections a été fixée à 4 ans. En application de cette durée, les mandats des représentants du personnel de la société VCF Habitat IDF arrivaient à échéance le 31 mai 2021 au soir.

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, prévoit la fusion des instances du Comité d’Entreprise, des Délégués du Personnel et du CHSCT, en un Comité Social et Economique (CSE).

Cette ordonnance prévoit que lorsque les mandats expirent au-delà du 31 décembre 2018, la mise en place du CSE doit être effective au plus tard le 1^er janvier 2020, ou à une date antérieure fixée par accord collectif ou par décision de l’employeur après consultation de la Délégation Unique du Personnel

C’est dans ce contexte que la Direction et les Organisations Syndicales ont convenu de réduire les mandats des représentants du personnel de VCF Habitat IDF.

Dans ce contexte, les parties signataires ont convenu ce qui suit :

1. REDUCTION DES MANDATS

Les parties au présent accord ont convenu de procéder à la réduction des mandats des membres de la Délégation Unique du Personnel.

Sont visés par le présent accord l’ensemble des mandats des titulaires et suppléants de cette instance.

Ces mandats, devant initialement prendre fin le 31 mai 2021 au soir sont réduits automatiquement au 31 décembre 2019. En application de l’article 9 II, 4° de l’ordonnance du 22 septembre 2017, les parties décident par conséquent de réduire les mandats jusqu’à la date de proclamation des résultats des 1^er et/ou 2^ème tour des élections s’il y a lieu.

Sous réserve des négociations du protocole pré-électoral, les dates prévisionnelles du 1^er et 2^nd tour des élections professionnelles sont fixées respectivement aux 17 et 18 juin, et aux 2 et 3 juillet 2019.

Jusqu’à la mise en place effective du Comité social et économique de VCF Habitat IDF, les présentes institutions de représentation du personnel continueront à exercer leur mandat, conformément aux dispositions légales.

2. DISPOSITIONS FINALES

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il est applicable dès la réalisation des formalités de dépôt et cessera de plein droit de produire effet lors de la mise en place effective du Comité social et économique, au plus tard à la date fixée par les parties en son article 1.

Il est déposé auprès de la Direccte via le site de télétransmission gouvernementale.

Un exemplaire original sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes de Nanterre.

Le texte de l'accord original sera remis à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.

Fait à Nanterre, 25 mars 2019

VCF Habitat IDF

Représentée par Monsieur XXXXXXXX

La CFDT

Représentée par XXXXXXXXXXXX

La CFE-CGC

Représentée par XXXXXXXXXXXXX

La CFTC

Représentée par XXXXXXXXXXXXXX