Accord d'entreprise "Protocole d'accord pré-électoral" chez COCKPIT AUTOMOTIVE SYSTEMS (Siège)

Protocole d’accord pré-électoral relatif à l’élection du comité social et économique au sein de la société COCKPIT AUTOMOTIVE SYSTEMS

Entre la société

COCKPIT AUTOMOTIVE SYSTEMS S.A.S.U., au capital de 1 500 000 Euros €, immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro 814 071 817 et dont le siège social est situé Site de Stellantis Rennes La Janais – Bâtiment 65 – Route de Nantes – 35177 CHARTRES DE BRETAGNE,

d’une part,

et les Organisations Syndicales représentées par,

• FO,

• CFE-CGC,

• CFDT,

d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Le présent protocole d’accord a pour objet de définir les modalités d’organisation de l’élection du comité social et économique au sein de COCKPIT AUTOMOTIVE SYSTEMS.

Conformément aux dispositions légales, la Direction a informé et invité les organisations syndicales aux réunions de négociation du protocole d’accord préélectoral en date du 4 et 12 octobre 2023 en vue de l’élection des membres du Comité Social et Economique (CSE).

Il est conclu pour les élections devant avoir lieu le 20-21 novembre 2023, et éventuellement le 30 novembre et 1^er décembre 2023 si un 2^nd tour s’avère nécessaire.

ARTICLE 1 – Effectif de référence de l’établissement et nombre de sièges à pourvoir

Les parties constatent que l'effectif global de l'entreprise est de 152 salariés comprenant les salariés en CDI, les CDD (hors alternants), les travailleurs temporaires et les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure.

Compte tenu de l’effectif, le nombre de sièges à pourvoir est de 8 titulaires et 8 suppléants au CSE de COCKPIT AUTOMOTIVE SYSTEMS conformément aux dispositions de légales.

ARTICLE 2 – Nombre de collèges et répartition du personnel entre les collèges

Les collèges électoraux sont au nombre de deux et composés, comme suit :

• d’une part, le 1^er collège : ouvriers de niveaux I à IV, administratifs et techniciens de niveaux I à III inclus (coefficient 240), y compris les alternants.

• d’autre part, le 2^ème collège : ingénieurs, chefs de service, cadres, administratifs et techniciens de niveaux IV à V, agents de maîtrise et assimilés.

ARTICLE 3 – Répartition des sièges entre les collèges

Les sièges à pourvoir se répartissent de la manière suivante :

• 1^er collège : 5 sièges de titulaires ; 5 sièges de suppléants

• 2^ème collège : 3 sièges de titulaires ; 3 sièges de suppléants

Selon le principe légal, il sera attribué 21 d’heures de délégation aux titulaires.

ARTICLE 4 - Proportion de femmes et d’hommes par collège

La proportion de femmes et d’hommes dans chaque collège électoral est la suivante :

• 1^er collège : 20% de femmes et 80% d’hommes

• 2^ème collège : 37% de femmes et 63% d’hommes

Compte tenu de la répartition des sièges entre les collèges, chaque liste devra donc comporter :

-  1^er collège : 1 femme et 4 hommes ;

-  2^e collège : 1 femme et 2 hommes ;

ARTICLE 5 – Dates

Les élections auront lieu le 20 au 21 novembre 2023 pour le 1^er tour, et le 30 novembre au 1^er décembre 2023 si un 2^nd tour s’avère nécessaire.

ARTICLE 6 – Heures de scrutin

Pour le 1^er tour, le scrutin sera ouvert à partir du lundi 20 novembre 2023 à 9 heures au mardi 21 novembre 2023 à 16 heures.

Un bureau de vote sera ouvert, pour le personnel qui ne dispose pas d’ordinateur sur leur poste de travail.

Les horaires du bureau de vote seront :

• Lundi 20 novembre 2023

  • De 9 heures à 12 heures

  • De 14 heures à 17 heures

• Mardi 21 novembre 2023

  • De 9 heures à 12 heures

  • De 14 heures à 16 heures

Si nécessaire pour le 2^nd tour,

Le scrutin sera ouvert à partir du jeudi 30 novembre 2023 à 9 heures au vendredi 1^er décembre 2023 à 16 heures.

Les horaires du bureau de vote seront :

• Jeudi 30 novembre 2023

  • De 9 heures à 12 heures

  • De 14 heures à 17 heures

• Vendredi 1^er décembre 2023

  • De 9 heures à 12 heures

  • De 14 heures à 16 heures

Pour le personnel de journée qui dispose d’un ordinateur, le scrutin sera ouvert du lundi 20 novembre 2023 à 9 heures au mardi 21 novembre 2023 à 16 heures.

Et pour le 2^nd tour, le scrutin sera ouvert du jeudi 30 novembre 2023 à 9 heures au vendredi 1^er décembre à 16 heures.

La direction, par note de service, organisera l’ordre de passage pour permettre à chacun de voter sur son temps de travail.

ARTICLE 7 – Lieu du scrutin et organisation matérielle

La société COCKPIT AUTOMOTIVE SYSTEMS mettra à disposition un bureau de vote dans la salle de réunion ETOP 5 situé à côté des bureaux superviseurs production. Le bureau de vote comportera 2 isoloirs. Chaque isoloir sera équipé d’un ordinateur donnant accès à la plateforme de vote.

ARTICLE 8 – Salariés électeurs

Conformément aux dispositions légales, tout salarié âgé de 16 ans et ayant au moins 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise à la date du premier tour de scrutin, soit le 20 novembre 2023 a droit de vote.

Les salariés mis à disposition présents dans les locaux de l'entreprise utilisatrice et y travaillant depuis au moins un an doivent, pour être électeurs, avoir acquis une durée de présence dans l'entreprise utilisatrice de 12 mois continus.

A cet effet, la direction a contacté par lettre recommandée AR les différentes entreprises prestataires afin qu'elles fournissent la liste des salariés mis à disposition répondant aux critères de présence dans les locaux et d'ancienneté.

Les salariés mis à disposition disposant selon ces règles de la capacité électorale, doivent choisir s'ils exercent leur droit de vote dans leur entreprise d'origine ou dans l'entreprise utilisatrice.

ARTICLE 9 – Constitution et affichage des listes électorales

Les listes d’électeurs et d’éligibles seront dressées par la Direction.

Elles comporteront, par collège, l’indication des noms et prénoms des inscrits, leur date d’ancienneté dans l’entreprise.

Elles seront affichées sur le panneau réservé à l’entreprise dans la salle de pause côté production le vendredi 20 octobre 2023 avant le 1er tour.

Les réclamations concernant ces listes, devront être adressées à la Direction dans les 3 jours suivant l’affichage. Par ailleurs, conformément à la loi, une action pourra être engagée devant le Tribunal d’Instance, dans le délai maximum de 3 jours, à compter de la publication des listes.

ARTICLE 10 – Eligibilité

Sont éligibles les électeurs âgés de dix-huit ans révolus, et travaillant dans l'entreprise depuis un an au moins à la date du premier tour de scrutin, soit le 20 novembre 2023, à l'exception des conjoint, partenaire d'un pacte civil de solidarité, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l'employeur ainsi que des salariés qui disposent d'une délégation écrite particulière d'autorité leur permettant d'être assimilés au chef d'entreprise ou qui le représentent effectivement devant le comité social et économique, Article L2314-19 du code du travail.

ARTICLE 11 – Candidatures

Il est rappelé que le premier tour est réservé aux organisations syndicales et que les candidatures sont libres au second tour.

Les listes de candidats seront déposées collège par collège et séparément pour les titulaires et les suppléants. Il est rappelé que les listes de candidats ne devront pas comporter plus de candidats que de sièges à pourvoir. Les listes incomplètes sont admises dans le respect des dispositions liées aux règles de représentation équilibrée femmes/hommes.

Pour une bonne organisation des élections, notamment du vote électronique, il est convenu que les listes de candidats devront être remises à la Responsable RH, pour le 1er tour au plus tard le vendredi 3 novembre 2023 à 12 heures.

Si un 2^nd tour est nécessaire, la Direction affiche, avec les résultats du 1^er tour, un appel à candidatures indiquant le nombre de sièges qu'il reste à pourvoir et les collèges concernés. Cet affichage doit être effectué au plus tard le lendemain de la proclamation des résultats du 1^er tour, soit au plus tard le mercredi 22 novembre 2023.

Les listes de candidats du 2^nd tour devront être communiquées à la Responsable RH au plus tard le jeudi 23 novembre 2023 à 17 heures. Les candidatures présentées au 1^er tour seront considérées comme maintenues au 2^nd tour, sauf si les organisations syndicales déposent de nouvelles listes avant la date limite.

Les listes devront être remises à la Responsable RH soit par email avec accusé de réception, soit par courrier remis en main propre contre récépissé.

Les candidatures ne pourront être retirées que jusqu’à la date limite fixée pour le dépôt des candidatures.

Les listes de candidats seront affichées par la Direction le lendemain de la date limite de dépôt, soit le lundi 6 novembre 2023 pour le 1^er tour.

ARTICLE 12 – Représentation équilibrée des femmes et des hommes

Conformément aux dispositions du code du Travail en vigueur à la date de conclusion du présent protocole, pour chaque collège électoral, les listes de candidats sont composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits dans le collège considéré.

Les listes sont composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des deux sexes.

Lorsque la liste ne respecte pas les principes de la représentation équilibrée, ou si l'alternance entre les sexes n'est pas appliquée par la liste, toute personne intéressée pourra demander au juge d'instance l'annulation de l'élection du ou des élus du sexe surreprésenté ou du ou des élus dont le positionnement sur la liste de candidats ne respecte pas ces prescriptions.

Ces règles s'appliquent aux listes de titulaires et de suppléants.

ARTICLE 13 – Limitation du nombre de mandats successifs

L'article L. 2314-33 prévoit la limitation à trois mandats successifs pour un même représentant au comité social et économique.

ARTICLE 14 – Propagande électorale

Il est interdit de distribuer ou faire distribuer le jour du scrutin des bulletins, circulaires et autres documents relatifs à l’élection.

Les organisations syndicales assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions légales relatives à l'exercice du droit syndical dans l'entreprise : seront admis l’affichage, la distribution de tracts aux heures d’entrée et de sortie du travail, réunions, etc.

Les professions de foi de chaque liste présentée seront affichées sur le site de vote Voxaly. Celles-ci devront respecter les prérequis suivants :

• Format PDF de 2Mo au maximum

• 1 page A4 recto verso

• Couleur ou noir et blanc

Ces professions de foi déposées peuvent être accompagnées d’un logo qui sera affiché sur le site de vote. Dans ce cas, le logo doit respecter les prérequis suivants :

• Format png

• Taille de 200 pixels x 200 pixels

Les professions de foi et logos doivent être déposé par email auprès de la Responsable RH au plus tard :

• Le vendredi 3 novembre 2023 à 12 heures pour le 1^er tour

• Le jeudi 23 novembre 2023 à 17 heures pour le 2^nd tour

L’ordre de présentation des listes de candidats sur le site de vote Voxaly se fera par ordre aléatoire.

ARTICLE 15 – Vote électronique

L’accord sur l’ouverture au vote électronique pour les élections professionnelles au sein de COCKPIT AUTOMOTIVE SYSTEMS a été signé entre la direction et l’ensemble des organisations syndicales représentatives de COCKPIT AUTOMOTIVE SYSTEMS le 18 septembre 2023.

Cet accord fixe le recours au vote électronique comme modalité exclusive d’expression des suffrages.

La société prestataire spécialisée dans la mise en place de solutions de votes sécurisés par internet qui a été choisie est la société Voxaly.

Pendant l’ouverture des scrutins, les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment de façon confidentielle et anonyme, de n’importe quel terminal internet (de leur lieu de travail, de leur propre ordinateur, par mobile, de leur domicile, du bureau de vote ou tout autre lieu de leur choix) en se connectant sur le site internet sécurisé propre aux élections professionnelles.

Les membres du bureau de vote et la direction disposeront d’outils de suivi des scrutins (participation et état du site de vote) de l’ouverture à la clôture de chacun des tours.

Le bureau de vote et les organisations syndicales participeront à une formation sur l’outil de vote électronique.

Lors de cette formation, le bureau de vote générera trois clés de déchiffrement (une pour chaque membre du bureau). Durant la période de vote l’ensemble des suffrages exprimés sont chiffrés dès leur expression et conservés dans le système de vote. Seuls les détenteurs des clés de déchiffrement pourront, après clôture, déchiffrer les suffrages pour accéder aux résultats. Au moins 2 des 3 clés de déchiffrement sont nécessaires pour générer les opérations de dépouillement des urnes.

ARTICLE 16 – Bureau de vote

Un bureau de vote est mis en place pour chaque collège électoral. Il sera composé de trois électeurs appartenant obligatoirement au collège concerné :

• un président : l'électeur le plus ancien ou, à défaut, un salarié volontaire ;

• deux assesseurs : le second plus ancien et le plus jeune électeur ou, à défaut, des salariés volontaires.

L’employeur formera le bureau de vote à l’utilisation des outils du site de vote qui lui permettront d’assurer ses missions.

Le bureau de vote est chargé de contrôler le déroulement des opérations électorales. Il s'assure de la régularité, du secret du vote, procède au dépouillement des votes après clôture du scrutin par son président et proclame les résultats.

La direction fournit à chaque bureau de vote les listes d'émargement et un exemplaire du présent protocole d'accord préélectoral.

Un représentant de chaque liste de candidats, électeur, peut assister aux opérations électorales. Le temps passé par ces observateurs au déroulement des élections étant rémunéré comme temps de travail.

La direction de l'entreprise peut désigner un représentant de son choix qui sera chargé d'assister aux opérations électorales.

ARTICLE 17 – Lettre de vote – Matériel de vote

Le prestataire adresse à l’électeur les éléments nécessaires à son authentification sur le système de vote par courrier à son domicile.

Le matériel envoyé contient l’adresse du site de vote et les instructions nécessaires pour s’authentifier.

Les moyens d’authentification utilisés au 1er tour restent valables dans l’éventualité d’un 2nd tour et ne font pas l’objet d’un renvoi du matériel de vote.

ARTICLE 18 – Assistance électeurs

En cas de perte de ses moyens d’authentification, l’électeur pourra demander un renvoi depuis le site de vote en renseignant plusieurs informations personnelles ou contacter l’assistance téléphonique.

Aux fins d’authentification pour garantir la confidentialité dans la transmission des informations auprès des salariés-électeurs, il est prévu que la Direction envoie préalablement à Voxaly un fichier reprenant les éléments suivants : nom, prénom, date de naissance, code postal d’habitation, clef du numéro de Sécurité Sociale (2 chiffres) de chaque salarié électeur.

Ces données permettront de procéder par questionnement à la vérification de l’identité de l’électeur afin de pouvoir répondre à sa demande.

ARTICLE 19 – Déroulement du vote électronique

La connexion a lieu par le navigateur internet à l’aide de l’adresse communiquée dans le matériel de vote communiqué auprès de l’électeur.

Le déroulement est le suivant :

• l’électeur pourra accéder, 24 heures sur 24, au site de vote gratuitement à partir de tout terminal connecté à internet,

• après identification sur le site de vote avec ses codes de connexion personnels, le service affiche les élections auxquelles l’électeur est autorisé à participer,

• les listes sont affichées selon l’ordre alphabétique.

• l’électeur choisit une élection. Les élections pour lesquelles il a déjà voté ne sont plus sélectionnables,

• le service affiche les listes des candidats pour l’élection choisie et pour le collège de l’électeur,

l’électeur peut :

• choisir une liste complète,

• raturer des candidats,

• voter blanc

• le choix de l’électeur lui est rappelé et il peut le modifier,

• l’électeur confirme son vote après avoir préalablement saisie sa date de naissance,

• un accusé de réception lui confirme l’enregistrement définitif de son vote,

• à tout moment, l’électeur peut interrompre le processus et le reprendre.

ARTICLE 20 – Dépouillement des votes, proclamation et affichages des résultats

Le dépouillement des élections des Délégués du Personnel au Comité Social et Economique aura lieu pour le 1er tour le mardi 21 novembre 2023 à partir de 16 heures. Dans l’éventualité d’un 2nd tour il se tiendra le vendredi 1^er décembre 2023 à partir de 16 heures.

Les opérations de dépouillement sont réalisées sous le contrôle des membres du bureau de vote.

Le processus de dépouillement est le suivant :

• clôture du site internet de vote,

• déchiffrement des suffrages à l’aide des clés des membres du bureau de vote,

• calcul automatique des résultats et attribution des sièges,

• téléchargement des listes d’émargement, des procès-verbaux, des synthèses du tour, des éléments d’établissement de la représentativité,

• Impression et signature des procès-verbaux,

• Proclamation des résultats par le président.

A l’issue des opérations de dépouillement, les membres du bureau remplissent et signent les procès verbaux d’élection prévus à cet effet.

Les résultats définitifs des élections seront affichés par la direction sur le panneau réservé à l’entreprise situé dans la grande salle de pause dès la proclamation des résultats.

Les procès-verbaux des élections seront télétransmis via la plateforme prévue à cet effet sur le site elections-professionnelles.travail.gouv.fr, dans un délai de 15 jours à compter de la fin des élections.

ARTICLE 21 – 2nd tour

Si au 1^er tour, le quorum n’a pas été atteint, ou si tous les sièges n’ont pas été pourvus du fait d’une carence totale ou partielle des organisations syndicales, il sera procédé à un 2^nd tour de scrutin dans un délai de 15 jours, soit le 30 novembre 2023.

À ce 2^nd tour pourront également être présentées des candidatures libres. Les listes devront être déposées au plus tard le 23 novembre 2023 à 17 heures.

Il n’y a pas de quorum au 2^nd tour. Les règles d’attribution des sièges sont les mêmes qu’au 1^er tour.

ARTICLE 22 - Procès-verbal

Les résultats des opérations de dépouillement effectuées par chaque bureau de vote seront consignés dans le procès-verbal. Chaque membre du bureau de vote signe le procès-verbal.

Il est affiché au plus tard le lendemain des élections.

ARTICLE 23 – Durée et publicité du protocole d’accord préélectoral

Le présent protocole d'accord est conclu pour les élections du comité social et économique de l'année 2023. Ce protocole aura vocation à s’appliquer aux éventuelles élections partielles qui seraient organisées en cours de mandat.

Il sera établi en autant d'exemplaires originaux que de parties à la négociation. Un exemplaire original sera transmis par la direction à l'inspection du travail.

Le présent protocole sera affiché, au plus tard, le lendemain de sa signature.

Fait à Chartres-de-Bretagne le 12 octobre 2023

Pour les organisations syndicales

• FO,

• CFE-CGC,

• CFDT,

Pour l’employeur,

• Directeur d’usine