Accord d'entreprise "Accord relatif au Compte Epargne Temps" chez

ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS

La société MAGELLAN SECURITE
S.A.S. au capital de 50 000 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 814 098 851, dont le siège social est situé 48-50 rue de la Victoire 75 009 PARIS,

Représentée par XX en sa qualité de Président,

Représentée par XX en sa qualité de Président,

D’une part

Le CSE de Magellan Sécurité

Représentée par XX en sa qualité de représentant titulaire au CSE, Représentant(s) la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du CSE lors des dernières élections professionnelles qui ont eu lieu le 16/12/2021.

Préambule 

La mise en place d’un Compte Epargne Temps répond à la volonté d’améliorer la gestion des temps d’activités et de repos des salariés de l’entreprise et ainsi participer à l’amélioration de la qualité de vie au travail et renforcer la cohésion sociale et solidaire.

Il constitue un dispositif d’aménagement du temps de travail qui est ouvert et utilisé sur la base du volontariat.

Il n’a pas vocation à se substituer à la prise effective des jours de congés.

Chapitre 1 - Dispositions générales

A - Objet

Le compte épargne temps (CET) a pour objet de permettre à tout salarié qui le souhaite d’accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d’une rémunération immédiate ou différée, en contrepartie de périodes de congé ou de repos non prises.

B - Champs d’application - Bénéficiaires

Sont concernés par cet accord tous les salariés en CDI de la société Magellan Sécurité disposant d’une ancienneté minimum de 12 mois et il s’appuie sur le volontariat du salarié.

Chapitre 2 – Conditions d’ouverture et modalités d’alimentation du CET

A - Conditions d’ouverture de compte

Le CET est basé sur le volontariat du salarié. L’ouverture du compte se fait lors de la première affectation d’éléments au CET.

Le salarié qui souhaite alimenter son CET doit faire une demande écrite avant le 15 juin et le 15 décembre en utilisant le formulaire prévu à cet effet.

Cette demande est à adresser au service Administratif Paie, qui en accusera réception.

B - Modalités de tenue de compte

Le compte est géré par le service Administratif Paie.

Le salarié est régulièrement informé de ses droits sous la forme d’un compteur qui apparaît sur la fiche de Paie.

C - Alimentation du CET

Le CET peut être alimenté en jours à l’initiative du salarié dans la limite de 12 jours par an pour :

• le solde des congés payés annuels dans la limite de la cinquième semaine de congés payés,

• des jours de congé d’ancienneté

• le solde des JRTT employé non pris à l’issue la période de référence (au 31 décembre de l’année N)

Le nombre maximum total de jours épargnés ne peut excéder la limite de 50 jours.

Dès lors que cette limite sera atteinte, aucune nouvelle alimentation ne pourra intervenir avant que tout ou partie des droits épargnés aient été utilisés.

Chapitre 3 – Modalités d’utilisation du CET

Les droits épargnés peuvent être pris sous forme de congés ou de rémunération.

A – Utilisation des droits sous forme de congés

Le CET peut être utilisé pour compléter, totalement ou partiellement, les évènements suivants :

• congé parental d’éducation total ou à temps partiel

• congé pour création ou reprise d’entreprise

• congé sabbatique

• congé sans solde

• congé de proche aidant

• congé de solidarité internationale

• passage à temps partiel

• cessation anticipée d’activité de manière progressive ou totale

• La prise de ces congés se fait dans les conditions et pour la durée prévue par les dispositions légales et réglementaires qui les instituent.

• L’utilisation du CET doit se faire sur la base d’une journée minimum.

• Les congés pris au titre du CET sont assimilés à du temps de travail effectif.

B – Utilisation des droits sous forme monétaire

Le salarié peut choisir de liquider sous forme monétaire tout ou partie des droits acquis sur le CET.

Le salarié peut à sa demande utiliser les droits sur le CET pour compléter sa rémunération afin de bénéficier d'une aide financière complémentaire à la réalisation de ses projets sociaux ou personnels.

Le salarié qui souhaite utiliser sous forme monétaire son CET doit faire une demande écrite au Service Administratif Paie avant le 15 de chaque fin de mois en utilisant le formulaire prévu à cet effet, annexé à cet accord.

Cette possibilité sera ouverte 1 fois par année civile.

Il existe une limite à la monétisation : les jours épargnés sur le CET au titre de la cinquième semaine de congés annuels ne peuvent être utilisés sous forme de complément de rémunération dans le cadre d’une liquidation partielle du CET. Ils doivent être pris sous forme de congés sauf en cas de rupture du contrat de travail entrainant une liquidation monétaire totale du CET.

En revanche peuvent être convertis en argent les jours de congés annuels accordés, le cas échéant, au-delà de cinq semaines obligatoires, à savoir les jours de congés d’ancienneté et les jours de RTT.

Le versement est effectué sur la paie du mois suivant celui où la demande a été faite.

Les droits réglés au salarié dans le cadre de la monétisation sont soumis au même régime fiscal et social que les salaires.

C – Conditions de garanties et liquidation

En cas de défaillance de l’entreprise, les droits acquis via un CET sont garantis par l’AGS dans la limite de 6 fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d’assurance chômage, selon la loi en vigueur.

La totalité des jours capitalisés ne doit donc pas excéder en valeur le montant maximal couvert par la garantie AGS.

D – Rupture du contrat de travail

La rupture du contrat de travail pour quelque motif que ce soit, entraîne la clôture et la liquidation des droits inscrits au CET.

En cas de décès du salarié, les droits épargnés dans le CET sont dus aux ayants droits du salarié décédé.

La liquidation se fait obligatoirement sous la forme d’une indemnité compensatrice correspondant aux droits acquis inscrits sur le CET.

Le montant de cette indemnité de conversion monétaire des droits acquis est déterminé en fonction de la rémunération perçue au moment de la liquidation du compte.

Les indemnités compensatrices ont la nature de salaires.

Chapitre 4 – Utilisation du CET sous forme de don

Dans un objectif de renforcer les liens de solidarité entre collaborateurs et de créer un sentiment de cohésion sociale, une procédure de don de jours de CET est créée.

Le collaborateur ayant un ascendant (père, mère, beau-père, belle-mère), descendant (enfant du collaborateur ou du conjoint), conjoint, partenaire lié par un PACS ou concubin victime d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants, peut bénéficier de don de jours de CET de la part de ses collègues volontaires.

Il doit à cette occasion fournir un certificat médical établi par le médecin chargé du suivi de la personne malade attestant de la maladie et la nécessité de la présence du collaborateur au côté de son proche.

Dans la mesure du possible, ce certificat devra indiquer la durée prévisible des traitements.

Le collaborateur remplissant les conditions pour bénéficier d’un don de jours de CET doit solliciter le service Administratif Paie pour l’ouverture :

• De la période de recueil de don

• Indiquer le nombre de jours souhaité

• Respecter ou non l’anonymat

Après confirmation de la demande par le service Administratif Paie et en concertation avec celui-ci, il est procédé à la rédaction de l’appel au don à l’attention de l’ensemble des collaborateurs.

Les collaborateurs volontaires auront la possibilité de procéder à un don de jours de CET à l’aide du formulaire spécifique prévu à cet effet à remettre au service Administratif Paie.

Le don de jours de CET revêt un caractère définitif, irrévocable, anonyme et sans contrepartie.

Ce don sera exprimé sous forme d’un jour de CET minimum.

Un don d’une journée correspondra à une journée d’absence rémunérée pour le bénéficiaire, peu importe le statut du donateur dans la société.

Cette période d’absence est assimilée à une période de travail effectif.

Les jours récupérés dans le cadre de l’appel de don ne peuvent pas être monétisés.

Chapitre 5 – Dispositions générales

A - Cadre juridique

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 3151-1 et suivants du Code du travail (L. no 2016-1088 du 8 août 2016, art. 11) et l’article L 2232-23-1.

B - Durée de l’accord – Date d’effet

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, il prendra effet à compter du 1^er juin 2022.

C – Dénonciation -révision

Le présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires dans les conditions prévues aux articles L.2261-9 et suivants du code du travail. La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires ou adhérentes de l’accord et le courrier de dénonciation sera déposé à la DREETS.

La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois.

Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L2261-7 et suivants du code du travail.

D - Dépôt – Publicité

Le présent accord sera déposé par l’entreprise en deux exemplaires, dont un sur support électronique auprès de la DREETS et un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Cet accord sera porté à la connaissance du personnel de la société Magellan Sécurité selon les canaux habituels de diffusion (panneaux d’affichage de chaque site et intranet Magellan Sécurité).

Fait à Paris, le 20/05/2022

En 4 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties.

Pour la société Magellan Sécurité Pour la partie salariale

XX XX

En sa qualité de Président En sa qualité d’élu Titulaire au CSE