PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

AU SEIN DE L’ENTREPRISE GALLIANCE DINDE

ENTRE LES SOUSSIGNES, D’UNE PART,

- L’Entreprise GALLIANCE DINDE, société à actions simplifiées, dont le siège social est situé à 15, Lieu dit La Javrelière – 79 320 MONCOUTANT, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NIORT sous le numéro 814 118 527 000 13 ;

représentée par Monsieur Frédéric MECHINEAU, agissant en qualité de Directeur d’Usine, dûment habilité aux fins des présentes ;

ET D’AUTRE PART,

les syndicats représentatifs de l’Entreprise GALLIANCE DINDE :

• C.F.D.T. représenté par XXXXXXXX, agissant en qualité de Délégué Syndical d’Entreprise,

• C.F.T.C. représenté par XXXXXXX, agissant en qualité de Déléguée Syndicale d’Entreprise,

Préambule

Conformément à l’accord de méthode préalable ratifié entre les parties, la négociation du présent accord s’est déroulée au cours de 2 réunions paritaires qui se sont tenues les jeudis 14 mars et vendredi 22 mars 2019.

Article 1^er – Contexte et objectifs de l’accord

Galliance Dinde constate des résultats très négatifs sur les trois dernières années et s’est engagée en conséquence dans un projet de transformation de son modèle économique.

Dans cet environnement délicat dans lequel nous devons en permanence trouver un équilibre entre reconnaissance des efforts de tous et amélioration impérative de notre compétitivité, la Direction de Galliance Dinde a toujours eu à cœur, en investissant, de défendre les emplois de l'usine, et de maintenir une politique salariale et sociale positive.

Concernant 2019 la Direction a donc proposé les éléments suivants, pour le personnel non cadre, pour parvenir à un accord d’entreprise valide signé par les organisations syndicales 

Article 2 – Evolution des salaires : Augmentation générale des salaires non cadres

Il est convenu entre les parties une revalorisation de 1.5 % des salaires de base non cadres réels et de la grille de l’entreprise au 1^er février 2019.

Un rappel de salaire sous forme de prime sera versé sur la paie d’avril 2019, correspondant au montant de l’augmentation du salaire de base des mois de février et mars 2019.

La nouvelle grille est donc la suivante, pour un montant de salaire mensuel de base brut correspondant à un temps plein :

Article 3 – Revalorisation de la prime d’habillage

La prime d’habillage est également revalorisée de 1.5 % au 1^er février 2019.

Article 3 – Publicité et Dépôt

Le présent accord qui annule et remplace l’accord du 29 mars 2019 concourant aux mêmes objets est notifié par la société à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise à l’issue de la procédure de signature.

Au terme d’un délai de 8 jours à compter de cette notification et à défaut d’opposition, conformément aux dispositions légales, le présent accord est déposé par la partie la plus diligente, en deux exemplaires dont une version sur support papier et l’autre sur support électronique, auprès de l’Unité Territoriale de la DIRECCTE POITOU CHARENTE, et en un exemplaire papier au greffe du Conseil de Prud’hommes de THOUARS.

Fait à MONCOUTANT, en cinq exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties.

Le 10 avril 2019

Pour la Direction de l’Entreprise

Monsieur Frédéric MECHINEAU

Les Organisations Syndicales

Pour le syndicat CFDT

Pour le syndicat CFTC