Accord d'entreprise "UN ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE" chez STAMONTELIBUS (Siège)
Cet accord signé entre la direction de STAMONTELIBUS et le syndicat CFDT le 2023-03-01 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT
Numero : T02623005052
Date de signature : 2023-03-01
Nature : Accord
Raison sociale : STAMONTELIBUS
Etablissement : 81415090000011 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-03-01
ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE
Entre les soussignés,
La Société STAMONTELIBUS domiciliée, , représentée par Monsieur, en qualité de Président
D’une part,
Et :
l‘organisation syndicale CFDT représentative représentée par Monsieur en qualité de délégué syndical
Remplissant la condition d’unanimité pour signer le présent accord,
D’autre part,
PREAMBULE
A la suite des dernières élections professionnelles CSE en date du 12 mars 2019, les mandats des représentants du personnel au CSE arrivent à échéance.
Sur demande des membres du CSE, les parties ont convenu, aux fins d’assurer la meilleure organisation possible des prochaines élections du Comité social et économique, de proroger le mandat en cours des élus au Comité social et économique jusqu’au 31 décembre 2023.
Les membres du Comité social et économique ont été informés et consultés à ce sujet le 01 mars 2023 et ont rendu un avis favorable à l’unanimité.
A cette fin, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1. CHAMP D'APPLICATION
Les dispositions du présent accord s’appliquent à la société.
ARTICLE 2. PROROGATION DES MANDATS
Les parties signataires conviennent que les mandats des membres du CSE seront prorogés jusqu’à la date du 31 décembre 2023. La prorogation ne pouvant en tout état de cause produire son effet au-delà de cette date.
ARTICLE 3. MISE EN PLACE DU PROCHAIN CSE
Il est expressément convenu et accepté, qu’avant la date de fin d’expiration des mandats précités, l’employeur prendra en temps utile toutes les dispositions nécessaires à l’organisation dans l’entreprise des élections professionnelles visant la mise en place du prochain Comité social et économique.
ARTICLE 4. ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE D’APPLICATION
Le présent accord, est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2023 Il prendra fin de plein droit à l’arrivée de son terme et cessera de produire tout effet au plus tard le 01 janvier 2024 à minuit.
Il n’est pas renouvelable par tacite reconduction.
ARTICLE 5. MODALITES DE REVISION
Une négociation de révision pourra être engagée dans les conditions prévues aux articles L2261-7-1 et L 2261-8 du Code du travail.
Article 6 – Dépôt et publicité
L’accord sera déposé, à la diligence de l’employeur, sous forme dématérialisée, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail : teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Deux versions seront transmises :
- une version intégrale signée, au format PDF ;
- une version anonymisée, au format DOCX.
Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Valence.
Il fera également l’objet d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel.
Fait à Montélimar, le 01 mars 2023
En 2 exemplaires originaux.
Pour la société représentée par M.
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