Accord d'entreprise "Accord d'entreprise portant sur l'application volontaire de la convention collective" chez

ACCORD D’ENTREPRISE

PORTANT SUR L’APPLICATION VOLONTAIRE DE LA

CONVENTION COLLECTIVE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société GPA Concept SARL au capital de 1 372 900 euros, ayant son siège social Le Fontenay 36130 DEOLS, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 814 222 618 RCS Châteauroux

Représentée par XXX, gérant de la société GPA Concept SARL

Ci-après désignée, la « Société »,

D’une part,

Et :

Le CSE de la société GPA Concept SARL représenté par XXX membre élu titulaire et XXX membre élu titulaire

Ci-après désignés, « le CSE »,

D’autre part,

IL A ETE CONCLU LE PRESENT ACCORD RELATIF AU CHANGEMENT DE CONVENTION COLLECTIVE :

PREAMBULE :

Actuellement et compte tenu de son activité principale, la société GPA Concept dépend de la convention collective Personnel des prestations de services dans le domaine du secteur IDCC 2098. Mr XXX est le gérant.

Les salariés de la société GPA Concept peuvent être amenés à travailler avec des salariés d’autres sociétés dont Monsieur XXX est également le gérant, notamment La société Vantage Atlantique-Mediterranée.

La société Vantage Atlantique-Mediterranée dépend de la convention collective des entreprises de commissions de courtage et de commerce intra-communautaire et d’importations exportations IDCC 0043.

Aussi, depuis plusieurs mois, les salariés de la société GPA Concept relayés dans leurs demandes par les membres du CSE manifestent leur volonté claire de bénéficier des mêmes avantages que les salariés de Vantage Atlantique-Mediterranée. Cette demande est notifiée notamment dans les comptes-rendus du CSE et lors des réunions du personnel.

Afin de permettre une égalité de traitement entre les salariés de l’entreprise, la Direction a décidé d’engager les négociations d’un accord collectif relatif au changement de Convention collective, en application des dispositions de l’article L 2261-14 du Code du Travail, et dans le cadre de l’Ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective, modifiée par l’ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 et en application de l’article L2232-23-1 du code du travail.

Lors de la réunion du CSE du 5 septembre 2022 l’employeur présente les avantages recensés des différentes conventions collectives. Dans un objectif d’équité sociale et de réponse positive à la demande des salariés de la société GPA Concept, la convention collective des entreprises de commissions de courtage et de commerce intra-communautaire et d’importations exportations IDCC 0043 sera appliquée.

ARTICLE 1 – DISPOSITIONS GENERALES

Le présent accord est régi par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Il se substitue en intégralité à toute pratique, usage, engagement unilatéral ou accord antérieur à sa date d’entrée en vigueur et ayant le même objet.

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de la société GPA Concept quelle que soit leur date d’embauche.

ARTICLE 2 – CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE

2.1 Changement de convention collective

Compte tenu de la demande des salariés et des membres élus du CSE, toutes les dispositions de la Convention collective convention nationale des entreprises de commissions de courtage et de commerce intra-communautaire et d’importations exportations IDCC 0043 s’appliqueront aux salariés de la société GPA Concept à compter du 1er janvier 2023.

2.2 Date de prise d’effet de la nouvelle Convention collective

Toutes les dispositions de la Convention collective convention nationale des entreprises de commissions de courtage et de commerce intra-communautaire et d’importations exportations IDCC 0043 s’appliqueront aux salariés des sociétés GPA Concept à compter du 1er janvier 2023.

ARTICLE 3 – DISPOSITIONS APPLICABLES A LA NOUVELLE CONVENTION

3.1 Prévoyance –

La prévoyance dont les conditions dépendent des conventions collectives ont fait l’objet de recherches d’un nouvel organisme.

Aussi après études et négociations, des taux de garantie et de cotisations uniques seront appliqués aux salariés concernés par cet accord.

Le contrat sera scindé selon le statut cadre et non cadre.

L’employeur mettra en place dans un but d’équité de traitement un nouveau contrat de prévoyance à compter du 1er janvier 2023 par le biais d’une décision unilatérale de l’employeur (DUE)

3.2 Tableau de concordance des coefficients

Afin d’établir des concordances entre les emplois existant au sein de la GPA Concept et les classifications applicables selon les termes de la nationale des entreprises de commissions de courtage et de commerce intra-communautaire et d’importations exportations les parties conviennent de modifier les coefficients des salariés de la société GPA Concept selon un tableau de concordance.

Pour des questions de confidentialité, une information individuelle sera remise à chaque salarié.

Chaque collaborateur disposera sur sa fiche de paye du mois de janvier 2023 d’un coefficient mis en cohérence avec la nature de ses fonctions et avec son niveau de rémunération actuel.

ARTICLE 4 – ENTREE EN VIGUEUR, duree, revision

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 1^er janvier 2023.

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les dispositions prévues aux articles L.2222-5 et L.2261-7 du code du travail.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacun des autres signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Toute demande de révision qui n’aurait pas abouti à un accord dans un délai de 3 mois à compter de la première réunion sera réputée caduque.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord, ou à défaut, seront maintenues.

La révision pourra intervenir à tout moment. Elle prendra la forme d’un avenant.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et seront opposables à l’employeur et aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui en aura été expressément convenue, soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

Les parties signataires conviennent en outre de se réunir en cas de modifications législatives ou réglementaires ayant une incidence directe ou indirecte sur les dispositions contenues dans le présent accord et de nature à remettre en cause ses modalités d’application.

ARTICLE 5 – ADHESION

Conformément à l’article L 2261-3 du Code du Travail, toute organisation syndicale de salariés représentative, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui du dépôt de celle-ci au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Châteauroux et à la DREETS.

ARTICLE 6 – INTERPRETATION DE L’ACCORD

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.

ARTICLE 7 – DEPOT LEGAL ET PUBLICATION

Le présent accord sera établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des parties signataires, affiché dans l’entreprise et déposé après retrait du nom des signataires :

• en deux exemplaires à la DREETS du lieu de signature du présent accord, dont un sur support papier et un sur support électronique.

• en un exemplaire au greffe du conseil de prud’hommes de Châteauroux.

Il sera par ailleurs versé dans la base de données prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du Travail.

Fait à Déols en 4 exemplaires

Le 17 novembre 2022

Pour la Société Pour le CSE

XXX XXX

Gérant XXX