Accord d'entreprise "ACCORD DETERMINANT LE NOMBRE ET LE PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DSISTINCTS DE LA SOCIETE HEBCO INDUSTRIE" chez
Cet accord signé entre la direction de et les représentants des salariés le 2023-10-23 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T04123060060
Date de signature : 2023-10-23
Nature : Accord
Raison sociale : HEBCO INDUSTRIE
Etablissement : 81424672400011
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-10-23
ACCORD DETERMINANT LE nombre et LE perimetre dES etablissements distinctS DE la société HEBCO INDUSTRIE
Entre les soussignés :
La société Hebco Industrie, SAS au capital de 500 000 euros, immatriculée au RCS de BLOIS sous le n° 814 246 724, dont le siège est situé Avenue de l’Europe – Parc activité Sologne – 41600 Lamotte-Beuvron,
d’une part,
Et
Le Comité social et économique (CSE) de l’entreprise,
d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
La négociation de cet accord intervient dans le cadre des élections professionnelles organisées dans l’entreprise Hebco Industrie pour le renouvellement du Comité Social et Economique (CSE), conformément à l’article L. 2313-3 du Code du travail.
Article 1 - Objet et champ d’application de l'accord
Le présent accord a pour objet de définir le périmètre de désignation des membres du Comité Social et Economique au sein de l’entreprise Hebco Industrie.
Article 2 – Nombre et périmètre des établissements distincts
La société Hebco Industrie ne dispose que d’un site géographique situé Avenue de l’Europe – Parc activité Sologne – 41600 Lamotte-Beuvron, sans établissements distincts qui bénéficieraient d’une quelconque autonomie de gestion.
Par conséquent, il sera procédé à la mise en place d’un CSE unique pour l’ensemble de l’entreprise Hebco Industrie.
Article 3 – Dispositions finales
3.1 – Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.
3.2 – Révision et dénonciation de l’accord
3.2.a – Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.
3.2.b – Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article L. 2261-9 du Code du travail. La dénonciation sera ainsi notifiée par écrit aux autres signataires du présent accord.
La dénonciation prendra effet à l’issue d’un préavis de 3 mois.
3.3 – Formalités de publicité et de dépôt
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Blois. Il sera remis en un exemplaire à chaque signataire.
Fait en 4 exemplaires à Lamotte-Beuvron, le 23 octobre 2023.
Signataires
Pour l’entreprise,
Pour le CSE,
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