Accord d'entreprise "ACCORD DE TRANSITION" chez TIFLEX IM

ACCORD DE TRANSITION

Entre :

La société TIFLEX IM

Dont le siège social est situé au 10 avenue de la 1^ère Armée Française Rhin et Danube – 01 450 PONCIN,

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bourg en Bresse,

Sous le numéro 814 257 739,

Représentée par agissant en qualité de Directeur Général,

d’une part,

Et :

La société FAAB Fabricauto

Dont le siège social est situé 400 rue de la Craz – CS 37132 VIRIAT – 01 007 Bourg en Bresse Cedex,

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bourg en Bresse,

Sous le numéro 422 812 610,

Représentée par agissant en qualité de Directeur Général,

de seconde part,

Et :

, Déléguée syndicale CGT, de la société TIFLEX IM

de troisième part.

PREAMBULE

L’entreprise Tiflex IM a présenté un projet de cession de l’Entité Economique et Sociale constituée de l’activité industrielle et front office de la société Tiflex IM à la société Faab Fabricauto.

Dans le cadre de ce projet, les Délégués du personnel de l’entreprise Tiflex IM ont été consultés et ont émis un avis.

La date de cession de l’Entité Economique et Sociale constituée de l’activité industrielle et front office de la société Tiflex IM à la société Faab Fabricauto aura lieu le 31 décembre 2018, ce qui entraîne un transfert total et de plein droit, tel que prévu dans l’article L. 1224-1 du Code du travail, de l’ensemble des contrats de travail des salariés liés à l’activité industrielle ainsi que le front office de la société Tiflex IM, vers la société Faab Fabricauto.

Cela signifie qu’un certain nombre de contrats de travail sera transféré automatiquement et de plein droit de la société Tiflex IM à la société Faab Fabricauto, à la date du 1^er janvier 2019.

Dans ce contexte, les parties signataires ont souhaité mettre en place le présent accord de transition permettant aux salariés rattachés à l’Entité Economique et Sociale constituée de l’activité industrielle et front office de la société Tiflex IM, dont le transfert au sein de la société Faab Fabricauto aura lieu au 1^er janvier 2019 ou qui auraient signé une mutation concertée entre le 1^er octobre et le 31 décembre 2018, de bénéficier du maintien, à titre temporaire, de certains droits conventionnels dont ils bénéficiaient au sein de l’entreprise Tiflex IM.

Le présent accord de transition est conclu dans le cadre l’article L. 2261-14-2 du Code du travail.

Conformément à la loi, pour éviter le cumul d’avantages ayant le même objet issus de différentes dispositions conventionnelles, le maintien de certains avantages de la société Tiflex IM n’est possible qu’à la condition que la société Faab Fabricauto n’ait pas les mêmes dispositions. Si tel devait être le cas, il serait fait une application exclusive des avantages de la société Faab Fabricauto à l’exclusion de ceux maintenus dans le cadre de cet accord de transition, lequel n’intervient qu’à titre supplétif.

Il est important de rappeler que Faab Fabricauto bénéficie d’une politique sociale globalement plus avantageuse (notamment, prime d’assiduité, prime de 150 heures non proratisée à l’absence, prime d’équipe, forfait repas et Tickets restaurant, pauses rémunérées, prime de vacances, système de frais de santé et prévoyance…) que celle de Tiflex IM et que dans le contexte de transfert des contrats de travail tel que prévu, cette politique sociale s’applique à l’ensemble des salariés transférés ou qui auraient signés une convention de mutation concertée signée entre le 1^er octobre et le 31 décembre 2018.

Il est convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 : Bénéficiaires

Il est expressément convenu entre les parties que les seuls bénéficiaires de cet accord de transition sont :

• les salariés faisant l’objet du transfert au sein de la société Faab Fabricauto au 1^er janvier 2019, tel que rappelé dans le présent préambule,

• ainsi que ceux ayant fait l’objet d’un transfert au sein de la société Faab Fabricauto dans le cadre d’une convention de mutation concertée signée entre le 1^er octobre et le 31 décembre 2018.

Cet accord ne serait pas applicable à tout transfert, mutation concertée ou embauche postérieurs à la date du 1^er janvier 2019.

Article 2 : Maintien du niveau de prime d’ancienneté

Les parties reconnaissent que pour certains salariés de la société Tiflex IM faisant l’objet du transfert, le montant de la prime d’ancienneté calculé selon les règles de la Plasturgie (applicable au sein de Tiflex IM) peut être plus important que le calcul résultant de la métallurgie (applicable au sein de la société Faab Fabricauto), faisant apparaître un différentiel en faveur des salariés.

En conséquence, il est expressément convenu entre les parties que si, à la date du 1^er janvier 2019, date de prise d’effet de la cession, il était constaté un différentiel entre le montant de la prime d’ancienneté calculé au titre de la convention collective de la plasturgie et le montant de la prime d’ancienneté calculé au titre de la convention collective de la métallurgie, ce différentiel serait incorporé automatiquement dans le salaire de base du salarié, et ce, de manière définitive.

A compter du 1^er janvier 2019, la prime d’ancienneté sera calculée conformément à la convention collective de la métallurgie, seule applicable à l’entreprise Faab Fabricauto.

Ces dispositions seront également applicables, à compter de la date de la mutation concertée, aux salariés transférés au sein de la société Faab Fabricauto dans le cadre d’une convention de mutation concertée signée entre le 1^er octobre et le 31 décembre 2018.

Article 3 : Sort du 13^ème mois pour 2018

Un accord d’entreprise applicable au sein de la société Tiflex IM prévoit l’attribution d’un 13^ème mois à la condition d’une « inscription dans les effectifs au moment du versement ».

En conséquence, il est expressément convenu entre les parties, que tous les salariés qui seraient transférés au sein de la société Faab Fabricauto à la date du 1^er janvier 2019 ou qui feraient l’objet d’une mutation concertée entre le 1^er octobre et le 31 décembre 2018, se verront percevoir cette gratification de 13^ème mois au prorata temporis du nombre de jours effectivement travaillés au sein de la société Tiflex IM depuis le dernier versement et selon les modalités de calcul propres à l’accord d’entreprise Tiflex IM.

En application de cet accord de transition, le maintien de cette gratification de 13^ème mois (ou son prorata temporis) ne sera garanti qu’au titre de l’année 2018. Cette gratification ne sera plus garantie à compter de 2019, une prime de 150 heures existants par ailleurs au sein de l’entreprise Faab Fabricauto.

Article 4 : Indemnité de licenciement et de départ à la retraite

Concernant les indemnités de licenciement et de départ en retraite, il est expressément convenu entre les parties d’appliquer le montant d’indemnité le plus favorable pour le salarié entre le calcul résultant de la convention collective de la plasturgie et celui résultant de la convention collective de la métallurgie, en cas de licenciement pour quelque motif que ce soit ou de départ en retraite, et ce, pour toute rupture intervenant dans les 12 mois courant à compter du 1^er janvier 2019 pour les salariés compris dans le transfert.

Cette mesure n’est applicable qu’aux salariés dont le licenciement ou le départ en retraite interviendraient en qualité de salariés de la société Faab Fabricauto.

Article 5 : Convention collective applicable à compter du transfert des salariés

En contrepartie de ces garanties, il est expressément convenu entre les parties qu’il sera appliqué aux salariés, en totalité et de façon exclusive, les seules conventions collectives de la Métallurgie ainsi que les accords de branche métallurgie, et ce, à compter du 1^er janvier 2019 pour les salariés compris dans le transfert ou à compter de la date de mutation concertée intervenant entre le 1^er octobre et le 31 décembre 2018.

En conséquence, et à compter de ces mêmes dates, il ne sera plus fait application des dispositions de la convention collective de la plasturgie pour les salariés transférés chez Faab Fabricauto.

Cette application exclusive des dispositions conventionnelles de la métallurgie se fera sans qu’une comparaison détaillée du plus avantageux entre les conventions collectives ne puisse être opéré, ni aucune application distributive de ces dispositions, étant admis entre les parties que les dispositions des conventions collectives de la Métallurgie sont globalement plus avantageuses que celles de la Plasturgie.

Article 6 : Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’une année.

Le présent accord entre en vigueur à la date du 1^er janvier 2019 pour les salariés transférés automatiquement dans le cadre de l’article L. 1224-1 du code du travail ou à compter de la date de mutation concertée intervenant entre le 1^er octobre et le 31 décembre 2018 pour les salariés transférés dans ce cadre.

Cet accord cessera de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 décembre 2019 pour les salariés transférés automatiquement dans le cadre de l’article L. 1224-1 du code du travail ou 12 mois de date à date suivant la date de mutation concertée intervenant entre le 1^er octobre et le 31 décembre 2018 pour les salariés transférés dans ce cadre.

Article 7 : Révision

Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.

La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.

L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.

Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.

Dans le cas où, au moment de la révision, l’entreprise ne dispose pas de délégués syndicaux, il sera fait application des dispositions des articles L. 2232-21 et suivants du Code du travail.

Article 8 : Renouvellement

Conformément à l’article L. 2261-14-2 du Code du travail, un accord de transition ne peut avoir une durée supérieure à 3 années. Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’une année.

Cet accord ne pourra donc pas être renouvelé.

Article 9 : Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé par le représentant légal de l’entreprise TIFLEX IM dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et un exemplaire signé destiné au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Bourg en Bresse.

Ces dépôts seront effectués par la Société.

Conformément aux articles L. 2232-9 et D. 2232-1-2 du Code du travail, le présent accord sera adressé pour information à la Commission paritaire de branche.

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

La mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage.

Fait à Poncin

Le 22 octobre 2018

En 3 exemplaires originaux

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Société TIFLEX IM Société FAAB Fabricauto

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Déléguée syndicale CGT