Accord d'entreprise "Accord entreprise relatif au contingent annuel d'heures supplémentaires" chez PONCE (Siège)

ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU CONTINGENT ANNUEL D'HEURES SUPPLEMENTAIRES

ENTRE

La société SASU PONCE, représentée par Monsieur XXXXXXXX agissant en qualité de Président, relevant du code APE/NAF : 4120B, immatriculée sous le numéro de SIRET 814.311.452.000.35 et située au 40 avenue des Eaux Vives- 66000 PERPIGNAN,

ET

L'ensemble du personnel de la société SASU PONCE, ayant ratifié l'accord à la suite de la consultation qui a recueilli la majorité des 2/3.

Préambule

Dans le cadre des dispositions des articles L 2232-21 à L 2232-23-1 du code du travail la société SASU PONCE a soumis à l'ensemble des salariés un projet d'accord d'entreprise relatif au niveau du contingent annuel d'heures supplémentaires. Ce projet a été approuvé à la majorité des 2/3 du personnel. Un procès-verbal a été établi à cet effet.

Cet accord d'entreprise définit de l'organisation de la durée du travail de l’ensemble du personnel, le niveau du contingent annuel d'heures supplémentaires est fixé selon les modalités prévues au présent accord.

Il a été convenu ce qui suit.

Article 1 : Champ d'application territorial et professionnel

Le présent accord d'entreprise s'applique à l’ensemble du personnel, quel que soit leur statut ou la forme des contrats de travail qui les lient à l'entreprise.

Ne sont toutefois pas visés par cet accord, les salariés sous contrat de travail à temps partiel et pour les apprentis mineurs, sous réserve des dispositions légales qui leur sont applicables en matière de durée du travail.

Article 2 : Contingent annuel d'heures supplémentaires

A compter du lendemain du dépôt de l’accord à la DIRECCTE, le niveau du contingent annuel d'heures supplémentaires est fixé à :

300 heures

Article 3 : Durée de l'accord d'entreprise et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée à durée indéterminée sous réserve de son approbation à la majorité des 2/3 du personnel.

Il entrera en vigueur le lendemain du dépôt à la DIRECCTE.

Article 4 : Révision de l'accord d'entreprise

Conformément aux dispositions de l'article L 2222-5 du code du travail, à l'issue d'une période de douze mois d'application de l'accord d'entreprise, toute disposition modifiant le présent accord d'entreprise pourra faire l'objet de l'établissement d'un avenant.

Les dispositions, et objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion de l'avenant de révision et seront maintenues dans l'hypothèse où les négociations d'un avenant n'aboutiraient pas.

Article 5 : Dénonciation de l'accord d'entreprise

Conformément aux dispositions de l'article L 2222-6 du code du travail, le présent accord pourra être dénoncé en tout ou partie par l'une des parties, après un préavis de trois mois. La dénonciation est notifiée à l'autre partie par lettre recommandée avec avis de réception et déposée auprès des services centraux du ministre chargé du travail.

En cas de dénonciation totale ou partielle, la disposition dénoncée ou la totalité de l'accord restera en vigueur pendant une durée d'un an, à partir de l'expiration du délai de préavis fixé au paragraphe précédent, à moins qu'un nouveau texte ne l'ait remplacé, avant cette date.

Article 6 : Dépôt de l'accord d'entreprise

Le présent accord est déposé par la société SASU PONCE sur support électronique à l'adresse : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/.

Le dépôt comprend également une copie du procès-verbal établi à l'issue de la consultation des salariés.

Un exemplaire sera également adressé au secrétariat- greffe du conseil de prud'hommes Perpignan, ainsi qu'à chacun des salariés.

Article 7 : Base de données nationale des accords collectifs

Conformément aux dispositions de l'article L 2231-5-1 du code du travail, le présent accord est déposé sur la base de données des accords collectifs.

Le dépôt est réalisé sur support électronique à l'adresse : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/

Fait à Perpignan le 19 octobre 2020.

Monsieur XXXXXXXX, Président de la SASU PONCE.