Accord d'entreprise "Avenant à l'accord d'entreprise du 28/04/2020 relatif au contingent d'heures supplémentaires et à la rémunération des heures supplémentaires" chez LEDUC (Siège)

AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 28/04/2020

RELATIF AU CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES

ET A LA REMUNERATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES

SOCIETE LEDUC

Parties au contrat

Entre les soussignés

La Société LEDUC, SAS au capital de 400 000 Euros dont le siège social est situé, ZA des Berthaudières - Rue du Pont Badeau - 44680 SAINTE PAZANNE, immatriculée au RCS sous le numéro 814 360 384 00014, représentée par Monsieur agissant en Qualité de Président d’une part,

et Monsieur et Monsieur, en qualité de membres du Comité Social et Economique, d’autre part,

Il a été convenu les dispositions exposées ci-après.

Préambule

Les parties ont signé, le 28/04/2020, un accord d’entreprise relatif au contingent d’heures supplémentaires et à la rémunération des heures supplémentaires. Il s’agissait alors de formaliser les modalités relatives aux heures supplémentaires dans un contexte de forte activité.

L’accord du 28/04/2020 visait à maintenir le contingent d’heures supplémentaires à un niveau élevé de 300 heures. A ce jour, compte-tenu de la forte activité de l’entreprise et de la difficulté à pouvoir embaucher des salariés qualifiés, l’entreprise peut être contrainte de recourir à des heures supplémentaires. Le contingent d’heures supplémentaires est donc, d’un commun accord, révisé à hauteur de 400 heures.

En outre, le présent avenant vise également à modifier la majoration applicable aux heures supplémentaires, laquelle était de 10% dans l’accord du 28/04/2020.

Il est convenu que les clauses du présent avenant se substituent à celles de l’accord du 28/04/2020.

Article 1 : Contingent d’heures supplémentaires

Le contingent d’heures supplémentaires applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise (Ouvriers, Etam et Cadres), est :

• de 400 heures par an et par salarié.

Article 2 : Majorations applicables aux heures supplémentaires

Les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de 35 heures par semaine ouvrent droit à une majoration fixée à 25% du salaire horaire effectif. Ce taux de majoration s’applique quel que soit le nombre d’heures supplémentaires effectué dans la semaine.

Article 3 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1^er août 2023.

Article 4 : Suivi de l’accord

Les membres élus du comité social et économique (CSE) seront consultés une fois par an sur l’évolution de l’application de cet accord.

Article 5 : Formalités

Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/) par l’entreprise et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Nantes.

Il sera en outre publié par l’Administration sur le site de Légifrance dans son intégralité.

Article 6 : Révision et dénonciation de l’accord

Conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application de trois ans, dans les conditions prévues par la loi.

Conformément à l’article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.

Fait le 07/07/2023 à Sainte Pazanne, en quatre exemplaires.

Pour l’entreprise : Monsieur

Et

Monsieur, en qualité de membre du Comité Social et Economique

Monsieur, en qualité de membre du Comité Social et Economique,