Accord d'entreprise "Accord collectif instaurant la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat" chez KALMAR FRANCE SAS (Siège)
Cet accord signé entre la direction de KALMAR FRANCE SAS et le syndicat CFDT le 2019-03-06 est le résultat de la négociation sur le système de primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT
Numero : T07619002037
Date de signature : 2019-03-06
Nature : Accord
Raison sociale : KALMAR FRANCE SAS
Etablissement : 81436422000016 Siège
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Système de prime (autre qu'évolution)
Accord suite à la Négociation Annuelle Obligatoire (2019-03-22)
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-03-06
ACCORD COLLECTIF INSTAURANT LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
Entre les soussignés :
La Société KALMAR France, société anonyme, dont le siège social est situé au HAVRE (76600) – 265 Boulevard Jules Durand, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés du HAVRE, sous le numéro 814 364 220, représentée par Madame Barbara MESSINA, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes
D’une part,
Et,
Le délégué syndical CFDT,
D’autre part,
Préambule
La loi n°2018-1213 portant mesures d'urgence économiques et sociales permet aux employeurs de verser une prime exonérée de cotisations sociales et défiscalisée, dans la limite d'un montant de 1 000€, modulable sous conditions.
Dispositions générales
Article 1 - Objet
Le présent accord a pour objectif de fixer :
Les bénéficiaires,
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat,
La date de versement,
Le régime social et fiscal,
Les modalités d’information du personnel,
La prise d’effet du présent accord.
Article 2 – Bénéficiaires
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée aux salariés présents au 31 décembre 2018 et dont la rémunération 2018 est inférieure à 53 944,80 euros brut annuel.
Article 3 – Montant
La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est versée à tous les bénéficiaires identifiés dans l'article 2 ci-dessus. Elle ne peut se substituer à aucun élément de rémunération ou augmentation de rémunération prévus par la convention ou l'accord de branche, un accord d'entreprise, un accord salarial antérieur, le contrat de travail ou même un usage d'entreprise.
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est fixé à 100 euros par bénéficiaire.
Article 4 – Versement
La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat sera versée avec la paie du mois de mars 2019.
Article 5 – Régime social et fiscal
La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est exonérée de toutes cotisations sociales, contributions et taxes assises sur les salaires.
Elle n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu et n'entre pas dans l'assiette du prélèvement à la source.
Article 6 – Modalités d’information du personnel et prise d’effet
Le présent accord sera communiqué à tous les salariés de l’entreprise par voie d’affichage, et prendra effet le jour de sa signature.
Fait au HAVRE, le 6 mars 2019.
Présidente Délégué syndical CFDT
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