Accord d'entreprise "Accord CET" chez ALIPHOS ROTTERDAM RV

ACCORD COLLECTIF

Compte epargne temps (cet)

2019

Entre : Aliphos Rotterdam BV, succursale française, immatriculée sous le numéro 814 510 848 00033

Port 4404, 4404 route de Mardyck 59279 Dunkerque

Convention Collective Nationale des Industries Chimiques et connexes (IDCC 44)

Représenté par Monsieur xxx, site Manager

D’une part

Et : Monsieur xxx – Délégué Syndical xxx

D’autre part

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule :

Le présent accord s’inscrit conformément au point 10 de l’accord d’entreprise relatif aux négociations obligatoires pour l’année 2019, signé le 17 mai 2019. Il a notamment pour but de prendre en compte les dispositions instituées par la loi du 20 août 2008 portant sur la rénovation de la démocratie sociale et la réforme du temps de travail.

L’accord relatif au Compte Epargne Temps permet de mettre en place par accord collectif d’entreprise le lendemain du dépôt à la DIRECCTE. Il laisse la possibilité aux salariés de pouvoir prendre une absence « CET » à partir du moment où ces derniers ont cumulé au moins 18 jours ouvrés pour le personnel de quart et 20 jours ouvrés pour le personnel de jour, et que toutes les autres possibilités d’absences rémunérées sont épuisées (CP, RTT, RC, …).

Les réunions

Les participants

Le Délégué Syndical, accompagné de deux élus du CSE

Le Directeur de site, accompagné de la HR Business Partner

Dates

• 14 octobre 2019

• 5 novembre 2019

Article 1 – Objet de l’accord

Le Compte Epargne Temps a pour finalité de permettre au salarié de la société Aliphos., sur la base du volontariat et dans le cadre des dispositions prévues des articles L. 3151-1 et L. 3151-2 du Code du Travail, d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises ou des sommes qu'il y a affectées dans le but :

• De se constituer une épargne à long terme permettant de financer un congé de fin de carrière à temps plein ou temps partiel ou de financer, en totalité ou en partie, un congé légal non rémunéré pour convenance personnelle,

• De faire face à certains événements de la vie.

Article 2 – Champ d’application et durée de l’accord

Le champ d’application du présent accord est limité aux salariés d’Aliphos Rotterdam BV, succursale française.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de deux ans.

Après notification aux élus du CSE., le présent accord sera déposé à la DIRECCTE, via le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, prévu aux articles L.2231-6 et suivants du code du travail. Il entrera en vigueur le lendemain du dépôt.

Tous les salariés de la société ALIPHOS Dunkerque sont libres d’adhérer au Compte Epargne Temps. Le droit à l’ouverture du compte est subordonné à la présence dans la société du salarié intéressé depuis un an.

Chaque salarié de la société désirant bénéficier des mesures de cet accord devra le faire par écrit au département Ressources Humaines.

Article 3 – Alimentation du Compte Epargne Temps

Article 3.1 – Sources d’alimentation

L’alimentation du Compte Epargne Temps relève de la seule initiative du salarié et ne peut concerner que des droits déjà acquis par le salarié.

Le Compte Epargne Temps est alimenté par du temps :

• Tout ou partie de la 5^ème semaine de congés payés légaux,

• Tout ou partie des congés conventionnels ou supplémentaires (ancienneté, …),

• Tout ou partie des heures/jours de récupération,

Article 3.2 – Modalités pratiques d’alimentation

Le salarié qui souhaite placer des congés (légaux ou conventionnels) doit en faire la demande par écrit au département Ressources Humaines, au plus tard le 15 mai de l’année suivant la période de prise des droits (soit, par exemple, le 15 mai 2019 pour les congés 2018 à prendre du 1^er juin 2018 au 31 mai 2019). Dans ce cas, le salarié renonce au congé de fractionnement lié à la période de congé épargnée.

Concernant toutes les autres alimentations en temps, la demande doit être transmise au département Ressources Humaines au plus tard le 15 mai de l’année suivante. Cette demande reste valable une année.

Ces dispositions ne sont pas reconductibles automatiquement et ne pourront être renouvelées qu’à la demande écrite du salarié.

L’ensemble des décomptes des droits (alimentation et utilisation des crédits) s’effectue en jours ouvrés. Pour déterminer des droits épargnés et indemnisés, il est convenu qu’un jour ouvré correspond à 7 heures pour le personnel de jour et de 8 heures pour le personnel de quart.

Article 3.3 – Informations des salariés

Le département Ressources Humaines communiquera aux salariés concernés, au moins annuellement, le solde de son Compte Epargne Temps.

Article 3.4 – Plafonds

Article 3.4.1 – Alimentation

Chaque année, le salarié ne pourra pas créditer plus de 20 jours ouvrés, quelle que soit le(s) type(s) d’alimentation du Compte Epargne choisi(s).

Article 3.4.2 – Compte Epargne Temps

Le compte épargne-temps doit être liquidé lorsque les droits acquis atteignent, convertis en unités monétaires, le plafond de 81 048 € par salarié.

Il y a donc liquidation automatique des droits lorsque ceux-ci atteignent ce montant. Les droits « excédentaires » font l'objet d'une conversion monétaire puis sont versés sous forme d'indemnité au salarié.

Article 3.5 – Abondement de l’entreprise

Article 3.5.1 – Congé de fin de carrière

En cas d’utilisation du Compte Epargne Temps dans le cadre d’un congé de fin de carrière, l’utilisation d’un tel congé générera un abondement égal à un pourcentage du nombre de jours dont la liquidation est demandée par le salarié :

• Jusqu’à 6 mois d’épargne constituée, l’abondement correspond à 2.5 % du nombre de jours épargnés,

• Entre 6 et 12 mois d’épargne constituée, l’abondement correspond à 3.5 % du nombre de jours épargnés,

• Entre 12 et 18 mois d’épargne constituée, l’abondement correspond à 5 % du nombre de jours épargnés.

Article 3.5.2 – Congé autre que fin de carrière

De même, en cas d’utilisation du Compte Epargne Temps en vue d’un congé parental, d’un congé sabbatique, d’un congé création d’entreprise, d’un congé pour raisons personnelles, l’entreprise appliquera un abondement égal à un pourcentage du nombre de jours dont la liquidation est demandée par le salarié :

• Entre 3 et 5 mois d’épargne constituée, l’abondement correspond à 0.5 % de 3 mois,

• Entre 6 et 8 mois d’épargne constituée, l’abondement correspond à 0.75 % de 6 mois,

• Entre 9 et 12 mois d’épargne constituée, l’abondement correspond à 1 % de 9 mois.

Article 4 – Utilisation du Compte Epargne Temps

Les droits affectés au Compte Epargne Temps sont utilisés à l’initiative du salarié soit pour :

• Indemniser en tout ou partie un congé,

• Bénéficier d’une rémunération complémentaire.

Article 4.1 – Prise de congé

Le Compte Epargne Temps peut être utilisé par tout salarié ayant acquis un droit d’au moins 18 jours pour le personnel de quart et 20 jours pour le personnel de jour, pour la prise d’un congé à temps complet et ininterrompu d’une durée minimale de 2 semaines pour le personnel de jour ou de 2 rotations pour le personnel de quart.

Le Compte Epargne Temps permet de rémunérer un congé sans solde, lorsque toutes les autres possibilités d’absences rémunérées sont épuisées (CP, RTT, RC, …).

Tel est le cas du congé parental, du congé pour création d’entreprise et du congé sabbatique prévus respectivement aux articles L. 1225-47, L. 3142-79 et L. 3142-91 du Code du Travail.

Article 4.1.1 – Modalités de demande de congé

Le congé doit être sollicité par lettre recommandée avec accusé réception ou remise en main propre contre décharge au moins 6 mois avant la date prévue pour le début de son congé, pour toute demande d’absence supérieure à un mois. Ce délai est ramené à 4 mois pour une absence inférieure à 1 mois.

Pour une absence de moins de trois mois, le congé ne peut pas être pris durant la période estivale (soit du 15 juin au 15 septembre) et les vacances scolaires de fin d’année (Noël et Nouvel An).

Article 4.1.2 – Formalités de la demande

La demande doit préciser la durée du congé et la date de début de prise du congé. Elle ne peut être effectuée qu’une seule fois dans l’année.

L’employeur doit répondre à toute demande de prise du Compte Epargne Temps, au plus tard un mois à compter de la date de réception de la demande. A défaut, l’absence de réponse de l’employeur sera considérée comme une acceptation tacite. En cas de refus, la décision de l’employeur doit être motivée.

Article 4.1.3 – Conditions particulières

Toutefois, afin de tenir compte de circonstances exceptionnelles, le salarié pourra rencontrer le département Ressources Humaines afin de réduire le délai pour bénéficier de son congé Compte Epargne Temps, en cas d’hospitalisation du conjoint (ou concubin) ou d’un enfant à charge souffrant d’une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou est en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable.

Article 4.1.4 – Indemnisation du congé

Le salarié a droit pendant son congé à une indemnisation calculée sur la base de son salaire de base à laquelle on ajoute son ancienneté au moment de son départ, à l’exclusion de tout autre élément de rémunération (notamment les majorations de quart).

Toutefois, le personnel de quart aura la faculté de demander que le salaire versé durant l’absence soit majoré du pourcentage de prime de quart afin de compenser la perte des majorations liées au travail en feu continu, étant entendu, que dans ce cas, les droits inscrits au Compte Epargne Temps seront réduits dans les mêmes proportions.

Article 4.2 – Passage d’un temps plein à un temps partiel

Le Compte Epargne Temps peut servir à financer un complément de rémunération lorsqu’un salarié passe d’un temps plein à un temps partiel et, que cette demande, est acceptée par la direction. Ce complément de rémunération permet de percevoir pendant une certaine période (dans la limite des droits acquis) une rémunération à taux plein. Il est versé mensuellement.

Article 4.3 – Don de tout ou partie du CET à un salarié, parent d’un enfant gravement malade

Conformément à la proposition de loi visant à permettre le don de jours de repos à un parent d’enfant gravement malade, un salarié pourra, sur sa demande et en accord avec l’employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie des jours placés sur son Compte Epargne Temps au bénéfice d’un autre salarié de l’entreprise qui assume la charge d’un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.

Le salarié bénéficiaire d’un ou plusieurs jours cédés par ses collègues bénéficie du maintien de sa rémunération pendant son absence. Cette période d’absence est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu’il avait acquis avant le début de sa période d’absence.

La particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l’accident, ainsi que le caractère indispensable d’une présence soutenue et de soins contraignants sont attestés par un certificat médical détaillé, établi par le médecin qui suit l'enfant au titre de la pathologie en cause transmis au département Ressources Humaines.

Article 4.4 – Renonciation du Compte Epargne Temps

Il est précisé que les congés payés légaux affectés au Compte Epargne Temps ne pourront pas être convertis en argent.

Cette conversion en argent est ouverte aux salariés ayant un Compte Epargne Temps ouvert depuis au moins trois ans et si le salarié totalise au moins 18 jours ouvrés pour le personnel de quart et 20 jours ouvrés pour le personnel de jour, hors jours correspondant à la 5^ème semaine de congés qui ne peut être convertie en salaire.

Il peut être demandé, par lettre recommandée avec AR ou remise en main propre contre décharge, lors :

• Du mariage de l’intéressé ou la conclusion d’un pacte civil de solidarité,

• De la naissance, ou l’arrivée au foyer en vue de son adoption, d’un enfant puis de chaque enfant suivant,

• Du divorce de l’intéressé ou de la résiliation de son pacte civil de solidarité,

• De l’invalidité de l’intéressé ou de son conjoint (ou concubin en cas de pacs),

• Du décès du conjoint,

• De l’acquisition ou de l’agrandissement de la résidence principale,

• De la situation de surendettement de l’intéressé, constatée judiciairement,

• De l’absence de l’intéressé pour maladie supérieure à six mois consécutifs,

• De la création d’une société,

• De cas de force majeure (catastrophe naturelle, …).

L’indemnité compensatrice pourra être payée en deux versements sans que l’intervalle des deux versements ne dépasse 6 mois.

En cas de renonciation dans les conditions ci-dessus prévues, le salarié ne pourra pas ouvrir un nouveau compte avant l’expiration d’un délai de 6 mois suivant la date de liquidation de ses droits.

Article 4.5 – Utilisation du solde des crédits du CET en cas de rupture du contrat de travail

N’est pas considérée comme rupture du contrat de travail entrant dans le cadre du présent point, toute mutation interne au sein du Groupe en France, c’est-à-dire dès lors que l’ancienneté acquise au sein de l’entité d’origine est reprise par l’entité d’accueil.

Dès lors, en cas de mobilité au sein du Groupe, le salarié pourra demander le transfert de son Compte Epargne temps dans l’entité d’accueil si celle-ci a mis en place un tel système.

Hormis le cas ci-dessus, la rupture du contrat de travail entraîne la liquidation des crédits du Compte Epargne Temps.

L’indemnité est versée lors du solde de tout compte aux bénéficiaires.

Si la rupture du contrat de travail est une rupture économique, ou une rupture suite à un décès ou à une invalidité, l’abondement sera alors acquis conformément à l’article 3.5.2 (abondement des congés autres que fin de carrière).

Article 5 – Statut du salarié pendant son congé et à l’issue de celui-ci

Pendant la durée du congé, le contrat de travail est suspendu mais les obligations contractuelles du salarié subsistent (loyauté, discrétion, …). Le salarié reste inscrit à l’effectif et demeure électeur et éligible aux élections professionnelles et bénéficie des prestations de protection sociale.

Le salarié pourra continuer de bénéficier des avantages du Comité d’Entreprise durant son absence.

La période rémunérée par le Compte Epargne Temps n’est pas assimilée à du temps de travail effectif pour l’acquisition des congés payés.

Toutefois, elle est considérée comme du temps effectif pour :

• Le calcul des droits liés à l’ancienneté,

• Le calcul des droits à l’intéressement et la participation,

• Le calcul des primes conventionnelles dont le montant est déterminé en tout ou partie par rapport au temps de présence.

Le matériel lié à l’activité (téléphone portable, matériel informatique, véhicule, …) mis à disposition par la société pour l’exercice des fonctions du salarié sera restitué au plus tard la veille du départ en congé sauf avis contraire.

Le salarié en congé indemnisé continue de bénéficier des adhésions aux régimes de retraite complémentaire et aux régimes de prévoyance dans les mêmes conditions que l’ensemble des salariés de la catégorie à laquelle il appartenait au moment de son départ en congé. Le précompte des contributions servant au financement de ces différents régimes sera effectué sur l’indemnité versée.

La maladie, la maternité, l’invalidité ou l’accident n’interrompt pas le versement de l’indemnité et ne prolonge pas la durée du congé.

A l’issue de ce congé, excepté si le congé indemnisé au titre du Compte Epargne Temps précède une cessation volontaire d’activité, le salarié est réintégré dans son emploi précédent. A défaut, il lui sera proposé un emploi de même catégorie professionnelle assorti d’une classification et d’une rémunération au moins équivalente.

Article 6 – Révision et dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de deux ans. Au terme, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée.

Etant conclu pour une durée déterminée, l'accord ne peut pas être dénoncé. Il peut faire l'objet d'une modification par avenant, signé des deux parties, sans que l'une ou l'autre des parties ne soit tenue de négocier un tel avenant.

Un exemplaire original sera remis au secrétariat du greffe du conseil de Prud’hommes de Dunkerque.

Fait en 3 exemplaires, à Dunkerque, le 17 février 2020.

La Société Le Délégué Syndical

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