Accord d'entreprise "AVENANT N°1 A L ACCORD RELATIF A L EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES FEMMES" chez SAMAT ATLANTIQUE (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de SAMAT ATLANTIQUE et le syndicat CGT-FO et SOLIDAIRES et CFDT et UNSA le 2022-12-12 est le résultat de la négociation entre patronat et salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et SOLIDAIRES et CFDT et UNSA
Numero : T04422016227
Date de signature : 2022-12-12
Nature : Avenant
Raison sociale : SAMAT ATLANTIQUE
Etablissement : 81452084700017 Siège
: les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
un accord relatif à la prorogation des mandats des membres désignés au Comité d'Entreprise et des délégués du personnel (2018-02-12)
ACCORD D ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (2018-04-24)
Conditions du dispositif pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2022-12-12
AVENANT N° 1 - ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES / FEMMES
SAMAT ATLANTIQUE
ENTRE
La société SAMAT ATLANTIQUE, société par actions simplifiée, au capital de 809.900 Euros, dont le siège social est à La Haute Lande 44260 PRINQUIAU, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Nazaire sous le numéro 814 520 847, pour ses établissements situés à Prinquiau, Numéro SIRET 814 520 847 00017 et La Rochelle Numéro SIRET 814 520 847 00025
Représentée par Monsieur XXXXX agissant en sa qualité de Directeur d’agence,
D'UNE PART,
ET
L’organisation syndicale suivante, FO
Représentée par Monsieur XXXXX, agissant en sa qualité de Délégué syndical FO au sein de l’entreprise,
L’organisation syndicale suivante, UNSA
Représentée par Monsieur XXXXX, agissant en sa qualité de Délégué syndical UNSA au sein de l’entreprise,
L’organisation syndicale suivante, CFDT
Représentée par Monsieur XXXXX, agissant en sa qualité de Délégué syndical CFDT au sein de l’entreprise,
L’organisation syndicale suivante, UST
Représentée par Monsieur XXXXX, agissant en sa qualité de Délégué syndical UST au sein de l’entreprise,
D’AUTRE PART
PREAMBULE :
Un accord sur l’égalité professionnelle Hommes / Femmes a été signé en date du 08 octobre 2020 pour une durée de 3 ans soit du 01 octobre 2020 au 30 septembre 2023.
Au terme des négociations annuelles obligatoires 2022, les parties ont convenu de faire évoluer l’article 3.2) Congés pour enfant malade de l’accord.
Il est donc convenu et signé le présent avenant.
ARTICLE UNIQUE : CONGE POUR ENFANT MALADE
Les parties ont convenu de porter au 1er janvier 2023 l’âge de « l’enfant à charge » de 6 ans à 12 ans inclus.
Aussi, l’article applicable est dorénavant le suivant :
« Les salariés de la société pourront bénéficier d’un congé rémunéré à la charge de la société pour la garde d’un enfant malade, dans les conditions suivantes :
Aucune ancienneté minimum n’est requise.
Situation : maladie pour un enfant à charge jusqsu’à 12 ans inclus.
Durée : 2 jours de congés maximum par salarié par année civile
Justificatif : certificat médical attestant de la maladie de l’enfant. »
Les autres clauses de l’accord initial restent inchangées.
Dépôt et publicité
Le présent accord sera communiqué aux membres du Comité social et Economique, et sera affiché dans l'entreprise pour information du personnel. Il sera déposé par la Direction en deux exemplaires auprès de la Direccte (une version anonyme et une version signée) via la plate-forme de dépôt légal et en un exemplaire auprès du Secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.
Fait à Prinquiau, le 12 décembre 2022
En 4 exemplaires,
Signatures :
Pour la société SAMAT ATLANTIQUE Pour l'organisation syndicale FO
Monsieur XXXXX Monsieur XXXXX
Directeur d’agence
Pour l'organisation syndicale UNSA Pour l'organisation syndicale UST
Monsieur XXXXX Monsieur XXXXX
Pour l'organisation syndicale CFDT
Monsieur XXXXX
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