Accord d'entreprise "Accord relatif au droit à la déconnexion" chez VINCI ENERGIES FRANCE INDUSTRIE CENTRE-EST MEDITERRANEE (Siège)

ACCORD

RELATIF AU DROIT A LA DECONNEXION

AU SEIN DE LA SOCIETE

VINCI Energies France Industrie Centre-Est Méditerranée

Entre :

La société VINCI ENERGIES France Industrie Centre-Est Méditerranée,

Siège Social : 14, Avenue Simone Veil – CS70622 - 69153 DECINES-CHARPIEU CEDEX

Siret 814 574 299 00032, R.C.S. Lyon 814 574 299

Au Capital de 50 500 Euros

Ci-après dénommée « la société »

Représentée par son Président, xxxxxxxxxxxx, D’UNE PART

Et :

L’organisation syndicale représentative CFE-CGC,

Représentée par xxxxxxxx, Délégué Syndical D’AUTRE PART

Il a été convenu ce qui suit :

Partie I - Préambule

Article 1. Objet de l’accord

Les signataires se sont réunis pour définir les modalités d’exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion en application des dispositions prévues à l’article L.2242-17 du Code du travail.

Ils réaffirment l’importance d’un bon usage des outils informatiques en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congé ainsi que de l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle.

Le présent accord complète la charte du bon usage des ressources informatiques du groupe VINCI Energies de mars 2017 ayant pour objet de préciser les droits, les devoirs et les responsabilités des utilisateurs afin d’instaurer un usage adapté des ressources informatiques et un droit effectif à la déconnexion.

Article 2 – Champs d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société.

Il est précisé que le présent accord s’applique également lorsque les collaborateurs sont en situation de télétravail, conformément à l’accord Télétravail du 19/10/2020.

N'étant pas soumis à la réglementation relative à la durée du travail et aux temps de repos des salariés, les cadres dirigeants ne peuvent se prévaloir des mesures prévues par le présent accord.

En revanche, ils devront veiller au respect du droit à la déconnexion de leurs collaborateurs.

Article 3 – Définition du droit à la déconnexion

Les parties conviennent que le droit à la déconnexion peut être défini comme :

- le droit du salarié de ne pas être connecté aux outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail habituel

- le droit de ne pas être dans l’obligation de répondre, y compris sur ses outils de communication personnels, pour un motif professionnel en dehors de son temps de travail habituel

- le droit d’alerter le service RH en cas de non-respect manifeste du présent accord.

Les outils numériques visés sont :

-  les outils numériques physiques : ordinateurs, tablettes, téléphones portables, réseaux filaires, etc. ;

-  les outils numériques dématérialisés permettant d'être joint à distance : messagerie électronique, logiciels, connexion wifi, internet/intranet, etc.

Le temps de travail habituel correspond aux horaires de travail du salarié durant lesquels il demeure à la disposition de l'entreprise. Ce temps comprend les heures normales de travail du salarié et les éventuelles heures supplémentaires. En sont exclus les temps de repos quotidien et hebdomadaire, les temps de congés payés et autres congés exceptionnels ou non, les temps de jours fériés et de jours de repos, les temps d'absences autorisées, de quelque nature que ce soit (absence pour maladie, pour maternité, etc.).

Partie II - Bon usage des outils numériques et de communication professionnels et limitation de leur utilisation pendant et hors du temps de travail

Article 4 – Lutte contre la surcharge informationnelle liée à l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle et conditions pour favoriser la communication

Chaque salarié doit s'interroger sur la pertinence de l'utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles.

De plus, lors de l'utilisation de la messagerie électronique, il doit veiller :

-  à la pertinence des destinataires du courriel et à l'utilisation modérée des fonctions « Répondre à tous » et « Copie à » ;

-  à la précision de l'objet du courrier, cet objet devant permettre au destinataire d'identifier immédiatement le contenu du courriel ;

-  à la clarté, la neutralité et la concision de son courriel ;

-  au respect des règles élémentaires de politesse lors de l'envoi du courriel ;

-  à la pertinence et le volume des fichiers joints au courriel.

Article 5 - Lutte contre le stress lié à l’utilisation des outils numériques et de communication professionnels

Afin d’éviter le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels, il est rappelé à chaque salarié de :

-  s'interroger sur le moment opportun pour adresser un courriel, un message ou joindre un collaborateur par téléphone ;

-  ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n'est pas nécessaire ;

- s’interroger sur la pertinence d’un envoi différé lors de la rédaction d’un courriel en dehors des horaires de travail ;

-  en cas d’absence, penser à paramétrer le gestionnaire d'absence du bureau sur sa messagerie électronique et indiquer, si possible, les modalités de contact d'un membre de l'entreprise en cas d'urgence.

Article 6 – Droit à la déconnexion en dehors du temps du travail effectif

Aucun salarié n'est tenu de consulter et de répondre à des courriels, messages ou appels téléphoniques à caractère professionnel en dehors de ses heures habituelles de travail, pendant ses congés payés, ses temps de repos et ses absences, quelle qu'en soit la nature.

Les périodes de repos, congé et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des acteurs de l’entreprise.

Les managers s’abstiennent, dans la mesure du possible et sauf urgence avérée, de contacter par téléphone leurs subordonnés en dehors de leurs horaires de travail telles que définies au contrat de travail ou par l’horaire collectif applicable au sein de la société.

Dans tous les cas, l’usage du téléphone professionnel en dehors des horaires de travail doit être justifié par la gravité, l’urgence et/ou l’importance du sujet en cause.

Partie III – Actions et bilan

Article 7 - Actions menées par l'entreprise

Pour s'assurer du respect du droit à la déconnexion et des mesures et recommandations prévues par le présent accord, des actions de formation et de sensibilisation à destination des managers et de l'ensemble des salariés seront organisées, en vue de les informer sur les risques, les enjeux et les bonnes pratiques liées à l’utilisation des outils numériques.

Dans ce cadre, l'entreprise s'engage notamment à :

-  promouvoir la sensibilisation « droit à la déconnexion » disponible auprès de l’Académie VINCI ;

-  proposer au besoin un accompagnement personnalisé à chaque salarié concernant la maîtrise des outils numériques mis à sa disposition dans le cadre de son travail.

Article 8 – Bilan annuel

L’entreprise s’engage à ce que le droit à la déconnexion soit abordé lors de l’Entretien Individuel de Management dans le cadre de l’échange relatif à l’équilibre vie privée / vie professionnelle.

Dans le cas où cet entretien ferait apparaître des difficultés identifiées, l’entreprise s’engage à mettre en œuvre toutes les actions de prévention et toutes les mesures, coercitives ou non, pour mettre fin à ces difficultés.

Article 9 - Sanctions en cas de non-respect

En cas de non-respect des mesures et recommandations prévues par le présent accord, et conformément à son règlement intérieur, la société pourra appliquer toutes les sanctions appropriées et proportionnées à la nature des infractions constatées.

Partie IV - Conditions de mise en œuvre

Article 10 – Mesures de suivi

Ces mesures pourront être mises à jour et feront l’objet d’une concertation annuelle lors de la négociation annuelle obligatoire.

Article 11 - Durée et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il prendra effet au 01/11/2020.

Article 12 – Révision

Chacune des parties signataires pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :

• toute demande devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des syndicats représentatifs au moment de la révision et comporter, outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;

• dans un délai maximum de trois mois, les parties ouvriront une négociation ;

• les dispositions de l'accord dont la révision sera demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord éventuel.

Article 13 : Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par écrit par chacune des parties signataires moyennant le respect d’un délai de préavis de trois mois, conformément aux dispositions légales.

La dénonciation devra impérativement être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à tous les signataires.

Article 14 – Publicité

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.

Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes.

Il sera également affiché sur les tableaux d’affichage destinés au personnel.

Fait à Décines-Charpieu, le 19/10/2020

en 4 exemplaires

Pour la société VEF ICEM : Pour l’organisation syndicale CFE-CGC :

xxxxxxxxxx, Président xxxxxxxxx, Délégué Syndical