Accord d'entreprise "accord sur le versement d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat" chez TERIDEAL AGRIGEX NORD-PICARDIE

ACCORD sur le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Entre

La société Agrigex Nord Picardie, Société par Actions Simplifiée, au capital de 100.000 €, dont le siège social est situé à Marck (Pas-de-Calais) 661, avenue François Mitterrand, inscrite au RC de Boulogne-sur-Mer sous le n° 814 714 184, représentée par XXXXXXXXXX, en qualité de Président,

Ci-après dénommée « La Société »

D’une part,

Et

Les Délégués du Personnel élus de Agrigex Nord Picardie :

- XXXXXXXXXX,

- XXXXXXXXXX,

Ci-après dénommés « Les Délégués du Personnel »

D’autre part.

La Société et le les Délégués du Personnel sont ci-après dénommés collectivement « Les Parties signataires ».

Préambule

Pour améliorer le pouvoir d’achat de ses salariés, la Société a décidé d’utiliser la faculté, offerte par la loi « portant mesures d’urgence économiques et sociales » du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l’exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1 – Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• Bénéficier d’un contrat de travail en cours au 31 décembre 2018,

• Avoir une rémunération mensuelle de base inférieure ou égale à 3.000 euros bruts pour un équivalent temps plein.

Article 2 – Montant de la prime

La prime s’élève à 150 euros par collaborateur présent à l’effectif au 31 décembre 2018 et qui remplit la condition de rémunération prévue à l’article 1.

Article 3 – Modalités de versement de la prime

La prime sera versée le 26 mars 2019.

Article 4 - Durée de l’accord, date d’entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur à compter de sa signature et jusqu’au 31 décembre 2019 date à laquelle il cessera de plein droit de s’appliquer et de produire tous ses effets.

Article 5 - Dépôt et Publicité

À l’issue de la procédure de signature, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives et affiché sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le Personnel afin de permettre à l’ensemble des salariés d’en prendre connaissance.

Le texte du présent accord sera déposé par la Société :

• auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de compétent en un exemplaire papier ;

• auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi d’Île-de-France via la plateforme de téléprocédure Télé@ccords.

Le texte du présent accord publié dans la base de données nationale sera rendu anonyme (suppression des noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques).

Fait à Marck, en 5 exemplaires originaux,

Le 20 mars 2019

Pour la Société Agrigex Nord Picardie

XXXXXXXXXX

Les délégués du personnel

XXXXXXXXXX XXXXXXXXXX