NEGOCIATIONS ANNUELLES SALARIALES 2022

Les négociations annuelles obligatoires 2022 ont eu lieu :

• vendredi 08/04/2022

• mercredi 13/04/2022

• vendredi 15/04/2022

Les négociations ont eu lieu entre la Direction de la Compagnie des Transports Golfe du Morbihan – Vannes Agglomération représentée par , Directeur,

et , Délégué syndical CFDT SNTU.

Le membre du CSE, , et la Responsable des Ressources Humaines, ont participé aux réunions.

Le présent procès-verbal vaut accord d’entreprise entre :

D’une part :

La Compagnie des Transports Golfe du Morbihan – Vannes Agglomération représentée par

Et d’autre part :

L’Organisation syndicale CFDT SNTU, représentée par son délégué syndical,

Il a été conclu et convenu ce qui suit :

Préambule

Conformément aux dispositions de l'article L.2242-1, 1° du Code du travail, la direction a engagé la négociation obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise.

Dans ce cadre, se sont tenues trois réunions les 08, 13 et 15 avril 2022.

Au terme de ces négociations, les parties, qui ont pris en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ont convenu des dispositions suivantes.

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société COMPAGNIE DES TRANSPORTS GOLFE DU MORBIHAN – VANNES AGGLOMERATION

Article 2 : Salaires

2.1 Valeur du point : le point passe de 9.55 € à 9.71 € à compter du 01/04/2022. Une prime forfaitaire de 105 € brut est versée pour la rétroactivité du 01/01/22 au 31/03/22 (au prorata du temps de travail contractuel, du temps de présence tenant compte des absences suivantes non rémunérées par l’entreprise : absences injustifiées, mises à pied, congés sabbatique, congé parental).

2.2 La prime vacances passe de 300 à 350 €

2.3 Prime agent d’entretien : 60 € mensuel brut (prorata au nombre de jours travaillés) à compter de la paie d’avril 2022

2.4 Prime agent d’information et de vente : 35 € mensuel brut (prorata au nombre de jours travaillés) à compter de la paie d’avril 2022

2.5 Prime technicité OP1 /OP 2 / OP3 à compter de la paie d’avril 2022

La prime technicité devient Prime Technicité OP1= 6.67 € /jr travaillé

Le magasinier OP2 bénéficie de la prime technicité OP2 = 13.67 € /jr travaillé

Les mécaniciens OP2 bénéficient d’une prime Prime Technicité OP2 = 13.67 €/jr travaillé en remplacement de la prime technicité.

Les mécaniciens OP3 bénéficient d’une Prime Technicité OP3 = 16.17 €/jr travaillé en remplacement de la prime technicité.

2.6 La prime petit déjeuner d’un montant de 5.40 € brut s’applique au personnel de l’atelier ouvrant l’atelier avant la prise de service générale des conducteurs– à compter de la paie d’avril 2022.

Article 3 : Conditions de travail

3.1 Embauches de 4 conducteurs supplémentaires par rapport à l’effectif actuel (hors remplacement départs)

3.2 Amélioration de la ligne 7 : un nouvel habillage sera proposé pour un une mise en place à la rentrée de septembre 2022.

Article 4 : Dispositions diverses

Dans le cadre des réunions de négociation du présent accord, les parties ont procédé au suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Les parties n’ont pas souhaité poursuivre les négociations portant sur les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Article 5 : Durée et entrée en vigueur

Le présent accord entre en vigueur à compter de sa signature, sous réserve des dispositions des articles 2 et 3.

Article 6 : Modalités de suivi - Revoyure

Le bilan de l’application des dispositions du présent accord sera effectué au cours des réunions organisées dans le cadre des négociations périodiques obligatoires, et notamment des négociations annuelles obligatoires sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.

Les parties se reverront dans le cadre des négociations obligatoires portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise pour 2023.

Article 7 : Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :

• un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise.

• à l’expiration du délai d’opposition, deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, seront déposés auprès de l’Unité Territoriale du Morbihan,

• un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Vannes.

Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès du service du personnel.

Enfin, il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Vannes, le 21 avril 2022

Pour l'entreprise Pour la CFDT SNTU

Directeur Délégué syndical