Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE PRIME TRANSPORT" chez A.P.E - ATELIER POITEVIN D'ETIQUETTES (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

PRIME TRANSPORT

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société APE, SASU au capital de 8 001 500 euros, immatriculée au RCS de Poitiers sous le numéro 815 027 073, ayant son siège social 12 avenue de l’Europe – 86170 NEUVILLE DE POITOU.

Représentée par en sa qualité de Président Directeur Général

D’UNE PART

ET

- , délégué syndical du syndicat CFTC, désigné à cette fonction par courrier du syndicat départemental ;

D’AUTRE PART

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT.

PREAMBULE

Les parties ont fait le constat qu’au regard de la localisation de la société d’une part, et des lieux d’habitation des salariés d’autre part, la quasi-totalité des salariés est contrainte d’utiliser un véhicule personnel pour venir travailler.

Constatant la hausse importante du prix du carburant ces dernières semaines, et le risque que cette situation se prolonge pendant un temps important, les parties ont convenu d’instaurer une prime transport au sein de la . .

Il a donc été conclu à ce titre le présent accord.

ARTICLE 1 – OBJET

Le présent accord a pour objet d’instaurer une prime de transport au sein de la société.

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION

2.1 – Trajet pris en charge

Les trajets concernés par la prime transport sont les trajets effectués par les salariés pour se rendre de leur résidence habituelle à leur lieu de travail et inversement.

La résidence habituelle du salarié est celle qui a été portée à la connaissance de l’employeur à l’adresse qui figure sur les bulletins de paie de chaque salarié.

2.2 – Frais concernés

Sont couverts par la prime transport et entrent dans son champ d’application, les frais de carburant, ainsi que les coûts d’alimentation des véhicules électriques hybrides rechargeables ou à hydrogène.

ARTICLE 3 – BENEFICIAIRES

La prime transport sera versée aux salariés de la société, qu’ils soient en contrat à durée déterminée ou en contrat à durée indéterminée, sous réserve qu’ils remplissent l’une des conditions suivantes :

- leur résidence habituelle ou le lieu de travail est situé dans une commune non desservie par le service public de transport collectif régulier ;

- la résidence habituelle ou le lieu de travail n’est pas inclus dans le périmètre d’un plan mobilité obligatoire au sens des articles L. 1214-3 et L. 1214-24 du Code des transports ;

- l’utilisation du véhicule personnel est indispensable compte tenu des horaires de travail particuliers qui ne permettent pas d’emprunter un mode collectif de transport.

Sont exclus du bénéfice de la prime de transport :

- les salariés qui bénéficient d’un véhicule mis à disposition permanente par l’employeur avec prise en charge par ce dernier des dépenses de carburant ou d’alimentation électrique ;

- les salariés qui sont logés dans des conditions telles qu’ils ne supportent aucuns frais de transport pour se rendre à leur travail ;

- les salariés pour lesquels le transport est assuré gratuitement par l’employeur.

ARTICLE 4 – CONDITIONS D’ATTRIBUTION DE LA PRIME DE TRANSPORT

Les salariés entrant dans le champ d’application du présent accord devront fournir à l’employeur :

- une photocopie du certificat d’immatriculation du véhicule utilisé pour les trajets entre la résidence habituelle et le lieu de travail ;

- un justificatif de domicile prouvant la réalité de leur résidence, et pour permettre à l’employeur de calculer précisément la distance séparant le domicile du lieu de travail.

En l’absence de fourniture de ces deux documents justificatifs, le prime transport ne pourra pas être versée.

ARTICLE 5 – MODALITES DE CALCUL DE LA PRIME DE TRANSPORT

La prime transport est fixée à 0.02892 € par kilomètre et par mois. 

Ce montant varie donc en fonction de chaque salarié, selon la distance séparant le lieu de résidence habituelle du lieu de travail.

La prime est calculée en fonction du nombre de jours de travail réellement effectués au cours du mois considéré.

ARTICLE 6 – INCIDENCE DE LA SUSPENSION DU CONTRAT DE TRAVAIL

Au regard de la nature et de l’objet de cette prime transport, en cas de suspension du contrat de travail pour quelque motif que ce soit (maladie, congés payés, congé maternité, formation à l’initiative du salarié, etc.), le montant de la prime ne sera pas versé pendant ces périodes de non-travail.

ARTICLE 7 – MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME TRANSPORT

La prime transport est versée aux salariés de façon mensuelle par virement lors du paiement du salaire.

Cette prime figure sur le bulletin de paie des salariés.

ARTICLE 8 – DUREE – ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée limitée de trois mois, prenant fin au 30 novembre 2022.

Il prend effet à compter du 1^er septembre 2022.

La prime transport sur le mois de septembre sera versée, compte tenu de la date de signature du présent accord, en décalage, sur la paye du mois d’octobre.

Les parties conviennent expressément que le présent accord sera suspendu dans l’hypothèse où le prix du carburant gazole (b7), tel que figurant sur le site gouvernemental www.prix-carburants.gouv.fr et relatif aux stations-services situées à et à , repasserait sous la barre de 1.45 euros par litre dans ces deux stations, sans qu’il soit besoin d’autres éléments. L’entreprise cessera la prise en charge des frais de transports personnels à compter de la semaine civile suivant cette baisse de prix.

ARTICLE 9 – DISPOSITIONS FINALES

9.1 – Révision et modification de l’accord

Le présent accord est révisable dans les conditions légales et réglementaires.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec AR à chacune des autres parties signataires et adhérentes et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée ainsi qu’un projet de nouvelle rédaction.

Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre, la Direction invitera l’ensemble des parties ayant qualité pour négocier en vue d’une négociation.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant ou à défaut seront maintenues.

Sous réserve des règles de validité de l’accord collectif initial, les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elle modifie soit à la date expressément prévue, soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

9.2 – Commission de suivi et clause de rendez-vous

Une commission de suivi composée des parties signataires de l’accord, soit la Direction et le délégué syndical de l’organisation signataire, sera mise en place.

Elle se réunira 3 mois après la mise en place de l’accord, pour faire le point sur l’application de celui-ci, et envisager la suite à y donner.

9.3 – Publicité et dépôt

Dès signature, chaque partie à cette négociation se verra notifier un original du présent accord.

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux disposition légales et réglementaires en vigueur. Il sera notamment transmis à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.

Mention de cet accord figurera sur les tableaux d’affichage.

Fait à

Le 30 septembre 2022

En 2 exemplaires

Délégué syndical Pour la société

, PDG