Accord d'entreprise "Protocole d'accord sur les modalités de négociation d'un accord sur le comité de Groupe" chez DELPHARM INDUSTRIE (Siège)

protocole d’accord sur les modalités
de négociation d’un accord
sur le comite de Groupe

ENTRE

• La société par actions simplifiée, représentée par son Directeur Ressources Humaines Groupe, ayant tous pouvoirs à l’égard des présentes,

D'une part,

ET

• Les Organisations Syndicales Représentatives présentes au sein du Groupe :

  • CFDT : représentée par ;

  • CFE CGC : représentée par;

  • CGT : représentée par;

  • FO : représentée par;

  • CFTC : invitée, mais non représentée.

Dument habilités à cet effet par leur organisation respective,

D’autre part,

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Le présent accord a été conclu à l'issue des réunions préparatoires du 21 juin 2022 et 19 juillet 2022, dans le cadre de la négociation de l'accord sur la mise en place et le fonctionnement du Comité de Groupe, conformément aux dispositions des articles L.2331-1 et suivants du Code du travail.

Cet accord définit les règles de fonctionnement applicables à cette négociation particulière.

ARTICLE 1 – COMPOSITION DES DELEGATIONS SYNDICALES ET DE LA DELEGATION PATRONALE

Chaque organisation syndicale représentative présente dans le Groupe désigne un coordonnateur syndical de Groupe Titulaire et un coordonnateur syndical de Groupe suppléant, tous deux choisis prioritairement parmi les délégués syndicaux désignés au sein de l’une des sociétés du Groupe situés en France, conformément aux dispositions de l'article L.2232-2 du Code du travail. Les parties s’entendent toutefois pour que le choix de ces coordonnateurs puisse être fait parmi les membres titulaires d’un CSE et membre du bureau de CSE (secrétaire, ou trésorier), d’un des sites en France. Chacun des coordonnateurs désignés (titulaire et suppléant) pourra assister aux réunions de négociation planifiées selon l’article 2 du présent protocole.

Chaque organisation syndicale représentative portera à la connaissance de la Direction les noms des salariés de leur délégation syndicale par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à La Société, DRH Groupe, ou par courriel, quinze jours au moins avant la date fixée pour la première réunion de négociation pour que puissent être prises toutes dispositions en vue de leur remplacement éventuel à leur poste de travail.

Pour cette négociation, la délégation de la Direction du Groupe sera composée de M, DRH Groupe, dument habilité à cet effet, assisté de Mme, DRH France.

ARTICLE 2 - CALENDRIER, LIEU, NOMBRE ET DUREE DES REUNIONS

Pour cette négociation, les parties sont convenues du calendrier suivant :

• Première réunion : 20 septembre 2022 de 9h30 à 13h00

• Seconde réunion : 18 octobre 2022 de 9h30 à 13h00

• Troisième réunion : 16 novembre 2022 de 9h30 à 13h00

Les réunions se dérouleront à Boulogne-Billancourt, éventuellement dans une salle de réunion extérieure au siège social. Elles pourront également se tenir par visioconférence.

La durée des réunions est en principe d’une demi-journée.

A l'issue de chaque réunion est établi, un compte-rendu faisant état des positions exprimées et en particulier des propositions de chaque partie en leur dernier état.

A cet effet, les parties conviennent de la présence d’un collaborateur additionnel choisi par la Direction, aux fins de prise de note pour aider à la rédaction du compte-rendu.

ARTICLE 3 - INFORMATIONS A REMETTRE AUX DELEGATIONS

Quinze jours au moins avant la date fixée pour la première réunion de négociation, la Direction remettra à chaque coordonnateur syndical, en même temps que la convocation, les informations écrites suivantes :

• L’organigramme des sociétés du Groupe situées en France ;

• Les procès-verbaux des dernières élections des sociétés du Groupe situées en France ;

• Les propositions de la Direction sur les principaux points suivants : nombre de sièges, principales modalités de fonctionnement du comité de groupe.

Quinze jours avant la seconde réunion de négociation, la direction proposera un projet d’accord qui pourra être amendé au fur et à mesure du déroulement du calendrier de négociation.

ARTICLE 4 - TEMPS PASSE EN REUNION ET FRAIS DE DEPLACEMENT

Le temps passé en réunions plénières de négociation par les coordonnateurs syndicaux ainsi que le temps passé pour s‘y rendre est rémunéré comme temps de travail et payé à échéance normale.

Les frais de déplacement et éventuellement d’hébergement engagés par les coordonnateurs syndicaux pour se rendre aux réunions plénières convoquées par la Direction seront pris en charge par leurs sociétés d'appartenance, selon les règles applicables en leur sein.

En outre, les coordonnateurs syndicaux désignés bénéficieront d’un temps de préparation avant chaque réunion plénière de négociation. Ce temps est rémunéré comme temps de travail dans la limite de deux heures pour chaque coordonnateur. Ce crédit d’heures (soit quatre heures au maximum au total) pourra être mutualisé entre les coordonnateurs titulaires et suppléants d’une même Organisation Syndicale. Dans le cas où une Organisation Syndicale ne désignerait qu’un seul coordonnateur (titulaire), le temps total de quatre heures lui serait alloué. Ce crédit d’heures pourra notamment être utilisé dans le cadre de réunions préparatoires qui se tiendront exclusivement en visioconférence ou par téléphone pour les coordonnateurs rattachés à des sites différents.

La date des réunions préparatoires et le nom des participants devront être portés à la connaissance de la Direction par courriel, quinze jours au moins avant, afin que les sites concernés puissent être informés de façon à pallier à l’absence des salariés.

ARTICLE 5 - DUREE - REVISION

Le présent protocole d’accord est conclu pour une durée déterminée jusqu'à l’issue de la négociation de l’accord sur le Comité de Groupe et au plus tard le 31 décembre 2022.

Il cessera de plein droit à l'échéance de ce terme.

Des modifications pourront éventuellement devenir nécessaires. Dans ce cas, la partie qui souhaite modifier l’accord remet à l'autre partie un projet écrit. En cas d'accord, la modification donne lieu à établissement d'un avenant.

ARTICLE 6 - PUBLICITE

Le présent protocole d’accord sera déposé dans les meilleurs délais par la Direction auprès de l’administration du travail par le biais de la plateforme téléaccords.travail-emploi.gouv.fr et auprès du Greffe du Conseil de prud’hommes de Boulogne Billancourt par lettre recommandée avec accusé de réception.

Un exemplaire original sera également remis à chacune des parties signataires.

Une copie du présent protocole sera adressée à chaque Comité Social et Economique constitué au sein du Groupe.

Fait en sept (7) exemplaires originaux dont un à chaque partie,

A Boulogne Billancourt

Le 19 juillet 2022

Pour la Direction :

DRH Groupe Signature : _________________

Pour les Organisations Syndicales Représentatives :

La CFDT, représenté par M Signature : _____________________

La CFE-CGC, représentée par M Signature : _____________________

La CGT, représentée par M Signature : _____________________

FO, représentée par M Signature : _____________________

CFTC, non représentée